Accord d'entreprise "Durée minimale de vacation journalière continue" chez SIG - SARL SIG (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SIG - SARL SIG et le syndicat CGT-FO le 2020-02-03 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T02120002020
Date de signature : 2020-02-03
Nature : Accord
Raison sociale : SARL SIG
Etablissement : 41194932400031 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Mise en place de la mensualisation du temps de travail (2020-02-03)
Mise en place de contrats de travail intermittents (2020-02-03)
Visibilité au trimestre pour les week-ends de repos planifiés (2020-02-03)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-03
ACCORD D’ENTREPRISE
CONCERNANT LA DUREE MINIMALE DE VACATION JOURNALIERE CONTINUE
Entre les soussignés :
la société SARL SIG inscrite au RCS B411949324 de Dijon (21) dont le siège social est situé 7, rond point de la nation – 21000 DIJON, représentée par en sa qualité de Gérant,
et le syndicat représentatif suivant :
FO représentée par , en qualité de Délégué syndical ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles au moins 10% des électeurs inscrits au 1er tour ;
Par l’accord du 15 juillet 2014 relatif à l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, les entreprises de prévention et de sécurité ont décidé dans son article 2 « d’instaurer une durée minimale de vacation journalière continue fixée à 4 heures de vacation pour un salarié à temps partiel et à 6 heures de vacation pour un salarié à temps complet ».
Conformément à la Loi n°2016-1088 du 8 Aout 2016 relative au travail qui prévoit de modifier par un accord d’entreprise les données prises par une Convention collective, et devant les difficultés de mise en place dues aux souhaits des clients de la Société SIG, il est proposé d’instaurer une durée minimale de vacation journalière continue de 2 heures pour un salarié à temps partiel et de 3 heures de vacation pour un salarié à temps complet.
Il convient de préciser que cet accord et l’article 2 du 15 juillet 2014 ne s’appliqueront pas aux salariés intermittents de l’entreprise.
La SARL SIG a donc décidé de mettre en place une réflexion qui aboutit au document présenté ce jour et à sa reconduction.
Cet accord d’entreprise aura une durée de 3 ans et il pourra être modifié à tout instant, l’évolution de l’activité de l’entreprise pouvant nécessiter certains changements. Ces modifications seront faites par avenant au présent accord et dans les mêmes conditions de négociation.
Cet accord signé par la Direction de l’entreprise et par le Délégué syndical sera porté à la connaissance par affichage de l’ensemble du Personnel et transmis en 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au greffe du Tribunal des Prud’hommes de DIJON.
Fait à DIJON, le 3 février 2020
Le Délégué Syndical Le Gérant de la SARL
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