Accord d'entreprise "Mise en place de la mensualisation du temps de travail" chez SIG - SARL SIG (Siège)

SARL SIG

RCS B411949324 DIJON

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT

LA MISE EN PLACE DE LA MENSUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :
la société SARL SIG inscrite au RCS B411949324 de Dijon (21) dont le siège social est situé 7, rond point de la nation – 21000 DIJON, représentée par , en sa qualité de Gérant,
et le syndicat représentatif suivant :

FO représentée par , en qualité de Délégué syndical ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles au moins 10% des électeurs inscrits au 1er tour ;

La Loi du 20 Août 2008 prévoit qu’un accord d’entreprise peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.

Compte tenu des spécificités des missions de surveillance, la SARL SIG a donc décidé de répartir le temps de travail au mois soit sur 151 h 67.

La Loi du 20 Août 2008 impose que l’accord prévoit également le délai de prévenance des changements de durée ou d’horaire de travail.

La SARL SIG décide donc que le délai de prévenance concernant ses salariés sera de 7 jours. Dans le cas d’urgence ou de demande des clients, ce délai de prévenance pourra être ramené à 2 jours.

Les heures supplémentaires éventuellement effectuées seront donc calculées au mois et pourront être payées majorées des % prévus par la Loi et la convention collective de la profession ou récupérées dans un délai d’un mois.

Devant les spécificités des missions demandées par les clients de la SARL SIG, aucune limite pour le décompte des heures supplémentaires n’est prévue.

En ce qui concerne les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période, le temps de travail évalué se fera au temps passé.

Il convient également de préciser que les temps partiels effectués dans l’entreprise seront concernés par cet accord dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein.

Un affichage sera mis en place dans l’entreprise pour informer le Personnel.

Enfin il convient de noter que, comme le précise le Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2013, « la mise en place d’une répartition sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail et donc ne requière pas l’accord exprès du salarié ».

La SARL SIG a donc décidé de mettre en place une réflexion qui aboutit au document présenté ce jour et à sa reconduction.

Cet accord d’entreprise aura une durée de 3 ans et il pourra être modifié à tout instant, l’évolution de l’activité de l’entreprise pouvant nécessiter certains changements. Ces modifications seront faites par avenant au présent accord et dans les mêmes conditions de négociation.

Après une discussion sur un certain nombre de point, les participants décident d’accepter la reconduction de l’accord d’entreprise ainsi défini.

Cet accord signé par la Direction de l’entreprise et par le Délégué syndical sera porté à la connaissance par affichage de l’ensemble du Personnel et transmis en 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au greffe du Tribunal des Prud’hommes de DIJON.

Fait à DIJON, le 3 février 2020

Le Délégué syndical Le Gérant de la SARL