Accord d'entreprise "Mise en place de contrats de travail intermittents" chez SIG - SARL SIG (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

CONCERNANT LA MISE EN PLACE DE

CONTRATS DE TRAVAIL INTERMITTENTS

Entre les soussignés :
la société SARL SIG inscrite au RCS B411949324 de Dijon (21) dont le siège social est situé 7, rond point de la nation – 21000 DIJON, représentée par , en sa qualité de Gérant,
et le syndicat représentatif suivant :

FO représentée par , en qualité de Délégué syndical ayant recueilli lors des dernières élections professionnelles au moins 10% des électeurs inscrits au 1er tour ;

La SARL SIG a, dans le cadre de son activité de surveillance, des chantiers concernant des manifestations événementielles dont la caractéristique est qu’elles sont variables dans le temps et parfois imprévisibles. La conséquence de ce fait est, pour les salariés concernés, une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Aussi, la Direction de l’entreprise souhaite renouveler l’accord mis en place avec les représentants de son personnel permettant à un certain nombre de salariés de bénéficier d’un contrat de travail intermittent.

Le contrat de travail intermittent mis en place sera un contrat de travail à durée indéterminée comportant un certain nombre de clauses obligatoires.

Les emplois concernés par ce type de contrat seront ceux correspondant au métier d’agent de sécurité dans le cadre de manifestations événementielles ou de renforts ponctuels.

La rémunération des personnes concernées se fera après l’exécution des missions de surveillance, les souhaits du personnel n’étant pas le lissage de leur rémunération.

Le salarié sous contrat de travail intermittent peut refuser les dates et horaires de travail proposés s’ils ne sont pas compatibles avec des obligations familiales impérieuses, avec une période d’activité fixée chez un autre employeur ou une activité professionnelle non salariée. Dans ces cas, le refus du salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Il s’engage en contre partie à communiquer par écrit ses disponibilités (ou indisponibilités) à l’avance et de préférence mensuellement afin de permettre la planification de ses heures contractuelles.

Dans son contrat de travail intermittent, le salarié s’engage à effectuer un nombre annuel d’heures minimal.

Cette durée peut être dépassée avec une limite : les heures effectuées au-delà de ce nombre annuel d’heures minimal, ne doivent pas, sauf accord de l’intéressé, excéder le tiers de la durée fixée par contrat.

Les salariés en contrat de travail intermittent bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés travaillant à un rythme régulier. Au regard de la législation du travail.

Cet accord signé pour validation par la Direction de l’entreprise et par le Délégué syndical sera porté à la connaissance par affichage de l’ensemble du Personnel et transmis en 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au greffe du Tribunal des Prud’hommes de DIJON.

Fait à Dijon, le 3 février 2020

Le Délégué Syndical Le Gérant de la SARL SIG