Accord d'entreprise "Accord d'entreprise visant la journée de solidarité" chez ASS ENSEMBLE AUTREMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE VISANT LA JOURNEE DE SOLIDARITE

ENTRE

L’Association Ensemble Autrement dont le siège social est situé 105 rue de Lannoy 59 100 Roubaix.

ET

Le CSE de l’association Ensemble Autrement composé d'une délégation du personnel organisé de membres élus et 4 suppléantes.

PREAMBULE

Pour l'année 2019, le CSE a fixé la journée de solidarité au 11 novembre. Il provient d’une réflexion lors des réunions plénières du CSE en date du 03/04/2020.

Au cours de l'année 2020, le CSE a émis une réflexion sur la date de la journée de solidarité à la demande des salariés. Le CSE a proposé que la journée de solidarité soit fixée au 3^ème lundi du mois d'avril, de mai ou de juin, ou bien qu'elle soit fixée un jour férié comme le lundi de Pâques ou d'Ascension ou de la Pentecôte.

Le CSE a réalisé des propositions aux salariés via un questionnaire envoyé par mail à l'ensemble des salariés de l’association. Ainsi le CSE a récolté les choix des salariés afin de déterminer collectivement la nouvelle journée de solidarité.

Dans le cadre de la présente négociation, l’employeur et les salariés mandatés se sont engagés à respecter les règles suivantes :

1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

2° Élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

3° Concertation avec les salariés.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association Ensemble Autrement en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, dont la qualification est rattachée à la convention de la branche d’aide à domicile.

Article 2. Contenu et explication de la journée de solidarité.

La journée de solidarité, nommée aussi "journée de solidarité envers les personnes âgées", est une loi du code du travail. Elle est mise en place par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Cette loi envisage deux axes : d'une part une journée de travail non rémunérée pour les seuls salariés et d'autre part une contribution des employeurs.

Le CSE a mis en place un questionnaire envoyé à l’ensemble des salariés de l'association par voie de mail et ce afin de déterminer la date la plus adéquate selon eux pour fixer la journée de solidarité :

Les résultats sont les suivants :

37 réponses

• 14 salariés pour le 3eme lundi du mois d'Avril,

• 7 salariés pour le 3eme lundi du mois de Mai,

• 2 salariés pour le 3eme lundi du mois de Juin,

• 1 salarié pour le Lundi de Pâques,

• 6 salariés pour le Lundi de Pentecôte,

• 7 salariés pour le jeudi de l'Ascension.

Le CSE fixe la date de la journée de solidarité au 3^ème lundi du mois d'avril, puisqu’étant la date remportant le plus de votes des salariés.

Article 3. Durée - Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter du 01/01/2021 et pourra être révisé tous les 3 ans par les membres du CSE. Sinon l’accord présent sera reconductible automatiquement.

Article 4. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

À cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l’association convoque, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée du CSE et d'autant de membres désignés par l'association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 5. Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s'engage à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Validité de l’accord

Les propositions de dates de journée de solidarité ont été soumises à l'ensemble des salariés. Les élus du CSE ont acté cette date en tenant compte de l'avis de la majorité des salariés.

La date du 3ème lundi du mois d'avril a été votée à l'unanimité par les membres du CSE.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs doivent être déposés sur la plateforme du "téléaccord.emploi-travail.gouv.fr". Le dépôt de cet accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.