Accord d'entreprise "Accord de mise en place du Comité Social Economique" chez MAN SG - MT AEROSPACE GUYANE (Siège)

ACCORD

De mise en place du Comité Social Economique

Le présent accord est conclu

Entre :

La Société MT Aerospace Guyane SAS - Société par Actions Simplifiée au capital social de deux cent mille euros (200.000 €).

Siège Social :

Résidence Madame Paille

25-27 rue Branly

B.P. 820

97388 Kourou Cedex / Guyane Française

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur, dénommée l’Employeur dans tout ce qui suit,

Et

Chacune des Organisations Syndicales Représentatives d’autre part :

Pour CFE-CGC : représentant l’Union Régionale

Pour CGT/FO : représentant l’Union Régionale

En préambule :

Le mandat initial de la DUP prendra fin le 19 juin 2020, la Direction devait donc procéder à de nouvelles élections pour renouveler les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP) avant leur échéance.

Or les articles L.2313-1 et suivants du Code du Travail imposent la mise en place au sein de l’Entreprise d’un Comité Economique et Social (CSE). Ces dispositions permettent le regroupement des attributions et fonctions au sein d’un même comité des instances représentatives suivantes :

• Comité d’Entreprise

• Délégués du Personnel

• Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Pour les entreprises qui disposent déjà de représentants du personnel, il est prévu que le CSE est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du CE, de la DUP, de la DUP conventionnelle, du CHSCT, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, MAIS au plus tard le 31 décembre 2019 (ordonnance Macron N°2017-1386 du 22/09/2017).

Aussi, après consultation en date du 30 avril 2019 et en accord avec les membres de la DUP, la Direction a décidé d’anticiper la mise en place du CSE par la réduction des mandats des membres actuels de la DUP.

Conformément à la législation, les évolutions réglementaires citées ci-dessus prévoient la négociation avec les Organisations Syndicales d’un accord de mise en place du CSE.

Article premier : Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

A défaut d’accord, la loi ne prévoit qu’une CSSCT par établissement distinct d’au moins 300 salariés.

Le présent accord prévoit la mise en place d’une CSSCT spécifique au sein de la Société MT Aerospace Guyane.

Celle-ci se réunira au minimum 4 fois par an.

La CSSCT sera composée exclusivement des membres élus du CSE : 3 membres des représentants du personnel dont un cadre.

Les missions de la CSSCT sont celles prévues par la Loi et seront définies dès la première réunion du CSE.

La CSSCT n’a pas le pouvoir de désigner un expert.

Les représentants syndicaux sont conviés aux réunions de la CSSCT, qu’elles soient à l’initiative de la Direction ou du CSE.

Il est octroyé des heures de délégation des membres de la CSSCT à hauteur de 4 heures effectives hors temps de trajet (ou une demi-journée pour les cadres) mensuelles.

La Direction met à disposition de la CSSCT les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation de ses réunions, ainsi qu’à son bon fonctionnement. Les frais occasionnés par les déplacements dans le cadre de ses missions sont prises en charge par la Direction. Le temps de déplacement ne se décompte pas du crédit d’heures allouées.

Une formation est prévue pour les membres de la CSSCT, en application de l’article L.2315-40 du Code du Travail. Le temps passé à cette formation n’est pas déduit des heures de délégations, et est effectué pendant le temps de travail, et rémunéré comme tel.

Article second : mise en place du CSE

Le CSE sera composé de 4 élus titulaires et 4 élus suppléants. Les titulaires disposent chacun de 18 heures de délégation mensuelles.

Article troisième : fonctionnement du CSE

Le CSE se réunira tous les deux mois.

Les membres suppléants sont systématiquement conviés aux réunions du CSE.

L’attribution des heures de délégations s’appliquent conformément à la législation en vigueur. En application de l’article L. 2143-13 du code du travail, le crédit d’heures de délégation des cadres en forfait jours est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés (1/2 journée correspond à 4 heures de mandat).

Les membres suppléants disposent d’un crédit de 4 heures (ou une demi-journée pour les cadres) pour les réunions préparatoires du CSE.

Le temps passé aux réunions du CSE n’est pas déduit des heures de délégations, et est effectué pendant le temps de travail, et rémunéré comme tel.

Article quatrième : les moyens alloués au CSE

Subvention des œuvres sociales : le pourcentage actuel octroyé à la DUP élargi mis en place est maintenu pour le CSE, soit 1,4 % de la masse salariale. L’assiette de calcul de ce pourcentage sur la masse salariale reste inchangée. En cas d’évolution réglementaire plus favorable sur l’assiette de calcul, les nouvelles modalités de calcul s’appliqueront.

Subvention de fonctionnement : L’assiette de calcul du pourcentage légal sur la masse salariale est identique à celle de la subvention des œuvres sociales. En cas d’évolution réglementaire plus favorable sur l’assiette de calcul, les nouvelles modalités de calcul s’appliqueront.

La Direction met à disposition du CSE les moyens matériels nécessaire à son bon fonctionnement.

Article cinquième : Représentation au Comité Inter-Entreprises (CIE) du Centre Spatial Guyanais

A la première réunion de mise en place du CSE, il est procédé à la désignation des représentants du CSE auprès du CIE. Les représentants sont au nombre d’un titulaire et d’un suppléant. Ils sont désignés pour la durée du mandat du CSE.

Ils assistent aux réunions du CIE sur convocation de son secrétaire. Les heures passées en réunion ne sont pas déduites du crédit des heures de délégation.

En cas de départ de l’entreprise de l’un des désignés, il est procédé à la désignation de son remplaçant. La durée du mandat est celle restant à couvrir.

Article sixième : publicité et validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation plus un exemplaire, et transmis à chaque organisation présente contre récépissé.

Il sera publié selon la réglementation en vigueur.

Fait à Kourou, le 20 mai 2019, en quatre exemplaires originaux

Pour la Direction

Pour CFE-CGC : délégué syndical

Pour CGT/FO : délégué syndical