Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord NAO 2021" chez AGES - ASS GESTION ETABL SPECIAL ADAPEI DEPT 21 (Siège)

ASSOCIATION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES

DE

L’ADAPEI DE LA COTE D’OR

A.G.E.S.- A.D.A.P.E.I.

Côte d’Or

6 rue de la Résistance

21000 DIJON

Document de synthèse de la NAO 2021

Procès-verbal d’accord 2021

Suite aux différentes réunions que nous avons eu les 29 septembre, 20 octobre et 26 novembre, il a été décidé, dans le cadre de l’accord NAO 2021, de :

1/ Valider l’avenant à l’accord collectif portant sur l’octroi des congés exceptionnels d’activité et la prime d’activité :

Comme prévu aux articles 1 et 3 du titre 4, les partenaires ont exprimé à l’unanimité le souhait de renouveler cet accord à l’identique pour deux années supplémentaires. L’accord complété du présent avenant de reconduction prendra automatiquement fin au 31 décembre 2023 (voir avenant ci-joint)

2/ Ouvrir aux salariés en CDI, qui le souhaitent, la possibilité de réaliser des heures supplémentaires rémunérées.

Actuellement, pour un salarié à temps plein en CDI, les heures supplémentaires, décomptées au terme de la période de référence, ouvrent droit à un repos compensateur de remplacement (RCR).

L’article 7 de l’accord collectif portant sur l’aménagement du temps de travail daté du 3 octobre 2019 en précise les modalités.

Nous faisons le constat qu’en raison de la crise sanitaire et de la difficulté de recrutement de personnel en CDD pour assurer les remplacements de salariés absents, le RCR peut ne pas être adapté pour certains salariés; nous souhaitons en conséquence envisager temporairement une modalité alternative au RCR.

Nous proposons en effet aux salariés en CDI, qui le souhaitent, de rémunérer les heures supplémentaires accomplies en argent, y compris la majoration.

Les heures supplémentaires concernées par cette mesure exceptionnelle et temporaire, en complément de notre accord collectif, sont :

-   celles qui sont exclusivement effectuées en cas d’absence d’un salarié temporairement absent, peu importe l’origine de l’absence et systématiquement sur demande expresse, préalable et écrite de la hiérarchie.

Le taux de majoration des heures supplémentaires est le même que celui fixé par accord collectif.

De façon à ce que le salarié puisse bénéficier rapidement des revenus de son activité supplémentaire sans attendre un règlement en fin de période de référence, nous proposons le paiement par anticipation des heures supplémentaires accomplies sur le mois considéré en tenant compte de la période des remontées de variables de paie.

Ce paiement anticipé sera établi sur la base du taux de majoration de 25% applicable quel que soit le nombre d’heures supplémentaires accomplies.

Il en découle que si des heures doivent subir une majoration de 50% (à savoir au-delà des 8 premières heures au terme de la période de référence), le salarié obtiendra au terme de la période de référence une régularisation de la majoration pour heures supplémentaires.

Par exemple, pour un salarié qui a effectué 10 heures supplémentaires à la fin de la période de référence, dès lors que celui-ci a déjà obtenu le paiement de ses 10 heures supplémentaires au taux de 25%, il bénéficiera d’une régularisation de la majoration pour les 2 heures supplémentaires subissant une majoration de 50%.

Ces heures supplémentaires exceptionnelles doivent pour le reste être accomplies dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, à savoir :

-    durée maximale quotidienne de 12 heures ;

-    durée maximale hebdomadaire de 44 heures (sauf exception) ;

-    durée du repos quotidien de 11 heures et des repos hebdomadaires.

Les heures supplémentaires qui sont rémunérées en argent entrent dans le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Ce dispositif prend effet rétroactivement au 1er janvier 2021 pour les heures supplémentaires accomplies en cas d’absence d’un salarié, non encore récupérées et relevant, comme cela vient d’être rappelé, à la demande expresse préalable de la hiérarchie.

Ce dispositif prendra fin le 30 juin 2022.

3/ Ouvrir des négociations dans le cadre d’un accord d’entreprise en 2022 pour encadrer le télétravail.

4/ De lancer une réflexion, au sein de l’AGES-ADAPEI, sur l’évolution de l’organisation du travail afin de répondre aux évolutions sociales sur la qualité de vie au travail et plus précisément sur l’attractivité des métiers du médico-social sur les horaires décalés et le travail le weekend (1 sur deux).

5/ De reconduire pour 2022, le travail sur « la gestion de l’émotion » assuré par Mme Bourbasquet dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail. C’est un engagement financier à hauteur de 12 000 euros pour l’association.

6/ Tableau des revendications syndicales pour 2021

Fait à Dijon le 13 décembre 2021

Signatures des parties

Déléguée syndicale FO :

Déléguée syndicale CGT :

Directeur général :