Accord d'entreprise "Modalités de versement de la prime décentralisée" chez CPRB - CTRE DE POSTCURE DE READAPT DE BILLIERS (Siège)

ENTRE

L’association LE CENTRE DE POSTCURE ET DE READAPTATION DE BILLIERS (CPR BILLIERS), dont le siège social est situé domaine de prières 56 190 Billiers (siren 412 059 610 000), représenté

par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur général,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.

Préambule 

En application de l’article L 2222-4 du code du travail, l’accord de substitution signé le 23 novembre 2021 relatif aux modalités de versement de la prime décentralisée arrivant à expiration, la direction a décidé d’engager de nouvelles négociations afin de conclure un accord d’entreprise.

Le présent accord est le résultat de ces négociations.

Le 6 juin 2023, la direction a convoqué la déléguée syndicale de la CFDT, pour le 20 juin, en vue de lancer le processus de négociation.

A terme de cette négociation, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - Modalités d’attribution

En référence à l’article A3.1.1 et suivants de la convention collective du 31 octobre 1951, la prime décentralisée est une prime annuelle versée à l’ensemble des salariés.

Le montant de la prime est individualisé, il correspond à 5% du salaire brut du collaborateur.

Le salaire brut comporte :

• Le salaire de base (coefficient de référence majorés des divers compléments de rémunération)

• La prime d’ancienneté et compléments technicité,

• L indemnités de carrière et indemnité différentielle,

• Egalement toutes les primes, indemnités, majorations et avantages en nature qui y sont annexés et ont, donc, le caractère de complément de salaire.

Toutefois, l’assiette de calcul ne comprend pas les dernières revalorisations entrées en vigueur à savoir :

• L’indemnité Ségur 1,

• L’indemnité ségur 2,

• et le Ségur médical.

Pour les professionnels en CDI, le versement est au semestre avec un 1^er versement en juin et un second en décembre de l’année en cours.

Il sera pris en compte pour le versement du 1^er semestre (versement en juin) :

• Les salaires bruts versés sur la période du 1^er décembre N-1 au 31 mai de l’année N

Pour le versement du 2^nd semestre (versement en décembre) :

• Les salaires bruts versés sur la période du 1^er juin de l’année N au 30 novembre de l’année N

Pour les salariés non présents au moment du versement de la prime décentralisée du fait de la rupture de contrat de travail, ils pourront prétendre au bénéfice de celle-ci au moment de leur départ (inclus dans le solde de tout compte) au prorata du temps travaillé.

Pour les professionnels en CDD, le versement de la prime s’effectuera en fin de contrat, sauf si demande particulière.

Pour les professionnels en CDI :

Incidence des absences sur le montant de la prime décentralisée :

En cas d’absence et en application du critère supplétif, il est instauré un abattement de 1/60^ème de la prime par jour d’absence et par semestre.

Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours du semestre ne donnent pas lieu à abattement, que ces six jours d’absence soient continus ou pas.

Il y a lieu de préciser que les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.

Exceptions : les absences n’entrainant pas d’abattement :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

• Période de congés payés,

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• Absences pour congés maternité ou d’adoption,

• Absences pour accident du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,

• Absences pour accident du trajet,

• Périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• Périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale

• Congés de courte durée prévus aux articles 11-02, 11-03 et 11-04 de la présente convention.

• Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

• Congé paternité,

• Absences pour participation à un jury d’assises,

• Le temps de repos de fin de carrière.

Versement du reliquat :

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée sera versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant subi aucune minoration, au prorata de leur temps de travail.

Sont ainsi visés :

• Les salariés n’ayant jamais été absents,

• et ceux qui n’ont jamais été absents plus de six jours par semestre (période de décembre de l’année n-1 à novembre de l’année N).

Le versement du reliquat interviendra au moins de janvier de l’année N+1.

ARTICLE 2 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année. Toutefois, ces modalités pourront faire l’objet d’une reconduction d’une année sur l’autre, dès lors que les parties en conviennent.

ARTICLE 3 – Clause de révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par lettre remise en main propre contre décharge) les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de trois mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties pourront se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements éventuels à apporter au présent accord.

ARTICLE 4 : Clause de dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

Les parties s’entendent sur le caractère indivisible des dispositions du présent accord, qui ne pourra donc pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires (ou par lettre remise en main propre contre décharge) et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.

La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.

Suite à la dénonciation, l’ensemble des partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager la conclusion d’un avenant de substitution.

ARTICLE 5 : Clause de suivi

Afin de permettre le suivi de l’application du présent accord, les parties signataires conviennent d’examiner annuellement et conjointement la bonne application de l’accord et de clarifier le cas échéant, les clauses qui prêteraient à interprétation et de proposer des améliorations du texte et des pratiques.

Si des modifications dans la rédaction de l’accord sont nécessaires, celles-ci ne pourraient entrer en vigueur que par la conclusion d’un avenant soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que ce dernier.

ARTICLE 6 : Dépôt – publicité et mise en ligne

Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux.

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à l’organisation syndicale représentative dans l’association.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :

• dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;

• dans une version électronique de l'accord déposé en format « docx » anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l'association continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature

• Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.

Une information sera faite en CSE avec communication du présent accord.

Ce dernier sera également diffusé par voie d’affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Fait à BIILIERS, le 11 juillet 2023

Nom de l’employeur ou de son représentant Nom des organisations syndicales

Pour le CPR de Billiers Pour la CFDT