Accord d'entreprise "avenant - accord du 30 juin 1999 visant à l'aménagement et la réduction du temps de travail" chez CPRB - CTRE DE POSTCURE DE READAPT DE BILLIERS (Siège)

ENTRE

L’association LE CENTRE DE POSTCURE ET DE READAPTATION DE BILLIERS (CPR BILLIERS), dont le siège social est situé domaine de prières 56 190 Billiers (siren 412 059 610 000), représenté

par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur général,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule 

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4 de l’avenant n°1 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 30 juin 1999.

ARTICLE 1 - Utilisation du Compte Epargne Temps

Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser :

• Tout ou partie des congés légaux (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création et reprise d’entreprise) ;

• Des congés de fin de carrière (départ anticipé en retraite) ;

• Tout ou partie de congés pour convenance personnelle.

La durée du congé pris ne peut être inférieure à 2 semaines et supérieure à 11 mois sauf dans l’hypothèse d’un départ anticipé à la retraite ou la durée du congé peut être supérieure.

Afin que la durée de l’absence soit égale ou supérieure à 2 semaines, il est possible de cumuler les congés acquis au titre du CET avec les absences ci-dessous citées :

• Les congés payés,

• Les jours acquis au titre de la réduction du temps de travail (rtt),

• Les heures de récupérations,

• Les absences pour évènement familial (exemple : mariage)

• Les congés trimestriels,

• Et les jours de repos compensateur acquis.

ARTICLE 2 – Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, il prendra effet à la date de signature de l’avenant.

ARTICLE 3 – Clause de révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’avenant informe par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par lettre remise en main propre contre décharge) les autres parties signataires de l’avenant et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de trois mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties pourront se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements éventuels à apporter au présent avenant.

ARTICLE 4 : Clause de dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

Les parties s’entendent sur le caractère indivisible des dispositions du présent avenant, qui ne pourra donc pas faire l’objet d’une dénonciation partielle.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires (ou par lettre remise en main propre contre décharge) et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.

La partie dénonçant le présent avenant devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.

Suite à la dénonciation, l’ensemble des partenaires sociaux se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager la conclusion d’un avenant de substitution.

ARTICLE 5 : Clause de suivi

Afin de permettre le suivi de l’application du présent avenant, les parties signataires conviennent d’examiner annuellement et conjointement la bonne application de l’avenant et de clarifier le cas échéant, les clauses qui prêteraient à interprétation et de proposer des améliorations du texte et des pratiques.

Si des modifications dans la rédaction de l’avenant sont nécessaires, celles-ci ne pourraient entrer en vigueur que par la conclusion d’un avenant soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que ce dernier.

ARTICLE 6 : Dépôt – publicité et mise en ligne

Le présent avenant est établi en trois exemplaires originaux.

Un exemplaire signé du présent avenant sera adressé, par l’employeur, à l’organisation syndicale représentative dans l’association.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :

• dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;

• dans une version électronique de l'avenant déposé en format « docx » anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l'association continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature

• Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant.

Enfin en application de l’article L.2232-9 du code du travail, cet avenant sera transmis à la Commission paritaire de la CCN51 par mail à l’adresse suivante : commissionparitaireCCN51@fehap.fr

Une information sera faite en CSE avec communication du présent avenant.

Ce dernier sera également diffusé par voie d’affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Fait à BIILIERS, le 11 juillet 2023

Nom de l’employeur ou de son représentant Nom des organisations syndicales

Pour le CPR de Billiers Pour la CFDT