Accord d'entreprise "Un Accord relatif à des jours RTT utilisés à l'initiative du salarié pour absences imprévues" chez BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES (Siège)

BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES

ZA de la Massue

23, rue Edouard Branly

35170 BRUZ

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

relatif à des jours RTT utilisés à l’initiative du salarié

pour ABSENCES IMPREVUES

ENTRE :

BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES SAS, sis ZA de la Massue, 23 rue Edouard Branly, 35170 BRUZ,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par son délégué syndical dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

1. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois compris entre le 1^er juin 2018 et le 31 mai 2019.

2. BENEFICIAIRES

Les présentes dispositions concernent l’ensemble du personnel Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise et Cadre.

3. CONDITIONS D’APPLICATION

Tout salarié a le droit jusqu’à 5 jours de RTT par an pris à son initiative, pour faire face à une absence imprévue, aux conditions suivantes :

• cette absence doit être justifiée par un document tel que : arrêt de travail, certificat enfant malade, certificat de décès famille proche et/ou cas prévus par la convention collective…

• à la date de cette absence, le compteur RTT doit être positif. Dans le cas contraire, le salarié peut faire une demande de CP ou de C.E.T. ou de congés sans solde.

Par contre, un salarié ne pourra bénéficier d’un RTT imprévu si cette journée avait été auparavant demandée en RTT et refusée par le responsable du salarié.

Afin de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, chaque salarié pourra bénéficier d’un jour de RTT imprévu supplémentaire par enfant à charge mineur à utiliser dans les conditions indiquées ci-dessus. Ce jour de RTT imprévu supplémentaire ne pourra être utilisé que pour les enfants. Ce jour supplémentaire n’est pas obligatoirement pris pour chacun des enfants mais peut être utilisé pour un seul enfant.

Exemple : Un(e) salarié(e) a 2 enfants mineurs, son droit de jours RTT imprévus peut donc être de 7 jours dont 2 jours devront être utilisés pour les enfants.

Le ou la salarié(e) est malade une semaine, il ou elle utilise 4 jours de RTT imprévus pour ne pas perdre de salaire pendant son arrêt maladie. Ce ou cette salarié(e) a un nouvel arrêt maladie de 3 jours, il ou elle ne peut utiliser qu’un seul jour de RTT imprévu, puisque les deux jours supplémentaires sont à utiliser pour les enfants.

Quelques temps après, un des enfants est malade et la présence du père ou de la mère est nécessaire auprès de lui, le ou la salarié(e) pourra alors bénéficier de 2 jours de RTT imprévus.

4. MODALITES DE DEPOT

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure télé@accords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire original sera remis au délégué syndical.

Le personnel sera également informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux

prévus à cet effet.

Fait à Bruz, en 2 exemplaires originaux,

Le 31 mai 2018

Délégué Syndical C.F.D.T. Président