Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord sur la mise en place de régimes de protection sociale complémentaire" chez ASSYSTEM (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE REGIMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE :

Avenant n°4

Entre :

Le Groupe d’entreprises Assystem, pour partie, composé pour le présent accord et de façon limitative des sociétés suivantes :

La société Assystem Engineering and Operation Services, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 159 164, dont le siège social est situé : Tour Egée 9/11 allée de l’Arche – 92400 Courbevoie ;

La société Assystem Care France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 794 087 502 dont le siège social est situé : Tour Egée 9/11 allée de l’Arche – 92400 Courbevoie ;

La société Euro Contrôle Projet, immatriculée au RCS d’Aix en Provence, sous le numéro 347 621 831 dont le siège social est situé : LES PORTES DE L’ARBOIS – Bâtiment B – 1090, Rue René Descartes – 13 857 Aix en Provence Cedex 3 ;

La société E-P6 Consulting, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 530 043 934 dont le siège social est situé : 13 Avenue Edouard Aynard 69100 Villeurbanne,

L’UES Expleo France (anciennement Assystem France) immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 404 271 470 dont le siège social est situé : 3 avenue des Prés – 78180 Montigny-Le-Bretonneux et regroupant les sociétés Expleo France (anciennement Assystem France) et Expleo Regions (anciennement Assystem Regions) ;

La société Athos Aéronautique, dont le siège social est situé 1 rue Icare – Aéroparc d’Entzheim – Immeuble Néos – 67960 Entzheim, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 415 173 210 ;

La société Vista Technologies inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 790 420 509 dont le siège social est situé : 3 avenue des Prés – 78180 Montigny-Le-Bretonneux ;

Et ci-après désigné « Le Groupe d’Entreprises »

Toutes représentées par XXXX et XXXX dûment habilitées à cet effet.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe d’Entreprises telles que définies ci-dessous :

La CFDT-F3C, représentée par XXXX et XXXX ;

La FIECI CFE-CGC représentée par XXXX ;

Le SICSTI CFTC représentée par XXXX ;

La Fédération des Sociétés d’Etudes CGT représentée par XXXX ;

Le Specis-UNSA représenté par XXXX ;

Ci-après désignés « Les Syndicats », chaque délégué syndical se portant signataire ayant reçu mandat à cet effet,

D’autre part,

Ou collectivement dénommées : « les Parties »

Préambule

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 est à l’origine de la réforme 100 % santé.

Son objectif : donner à tous les assurés un accès à des soins de qualité pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie obligatoire et complémentaire dans le domaine de l’optique, de l’audiologie et du dentaire.

Avec une mise en place progressive, les assurés bénéficieront de paniers de mieux en mieux remboursés jusqu’au remboursement total, sans reste à charge, en 2021 dans les 3 domaines concernés.

En conséquence, le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’accord sur la mise en place de régimes de protection sociale complémentaire du 03 novembre 2014 en modifiant les garanties de frais de santé.

Le présent avenant a également pour objet de mettre en conformité l’accord sur la mise en place de régimes de protection sociale complémentaire du 03 novembre 2014 avec les autres modifications législatives intervenues telles que la loi Evin.

Enfin le présent avenant a pour objet d’étendre le champ d’application l’accord sur la mise en place de régimes de protection sociale complémentaire du 03 novembre 2014 et de ses avenants successifs au périmètre des sociétés Vista Technologies, Euro Contrôle Projet (ECP) et E-P6 Consulting.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Périmètre de l’accord

Par le présent avenant, le périmètre de l’accord sur la mise en place de régimes de protection sociale complémentaire du 03 novembre 2014 est élargi au périmètre des sociétés Vista Technologies, ECP et EP-6 Consulting de sorte que toutes ses dispositions et celles de ses avenants sont applicables à l’ensemble des salariés des sociétés désignées.

Article 2 – Garanties « Frais de santé » cadres et non cadres

Les dispositions de l’article 3 du chapitre 3 de l’accord sur la mise en place de régimes de protection sociale complémentaire du 03 novembre 2014 sont supprimées et remplacées par les dispositions figurant en annexe.

Le régime couvre le salarié et ses ayants droits comme définis dans la notice d’information de l’assureur.

Article 3 – Dispositions concernant les anciens salariés

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, et le cas échéant leurs ayants droit bénéficiaires du régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.

Pour information, en vertu de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (Loi Evin), les anciens salariés remplissant les conditions prévues à cet article pourront bénéficier d’un maintien de couverture. Ce maintien légal ne constitue pas un engagement de la société et relève donc de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 4 – Garanties frais de santé

Les garanties présentées en annexe sont données à titre informatif et pourront être modifiées selon les évolutions législatives.

Article 5. Information des salariés

Les évolutions définies par le présent avenant feront l’objet d’une information des salariés.

Article 6. Prise d’effet – durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et il entrera en vigueur dès sa signature.

Article 7. Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

L'accord sera adressé par mail à secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation par l'observatoire Paritaire de la Négociation Collective comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable.

Par ailleurs, l’accord sera mis en ligne pour consultation dans l’intranet de l’entreprise dans l’espace réservé aux informations sociales.

Fait à Montigny-Le-Bretonneux, le 25 Février 2020

En 8 exemplaires originaux,

Pour la Direction du Groupe d’Entreprises :

La F3C CFDT représentée par XXXX et XXXX

La FIECI CFE-CGC représentée par XXXX

Le SICSTI CFTC représenté par XXXX

La Fédération des Sociétés d’Etudes CGT représentée par XXXX

Le Specis-UNSA représenté par XXXX

Annexe 1 : Garanties frais de santé – Régime de base

*tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des aides auditives de classe 1 à prise en charge renforcée dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité Sociale.

* tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dans la limite des honoraires de facturation et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité Sociale. A compter du 01/01/2020 pour les couronnes et bridges et dès le 01/01/2021 pour les autres prothèses du panier dentaire.

** cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques autre que les « Soins et prothèses 100 % santé » dont les honoraires de facturation sont limitées et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité Sociale.

*** cette garantie comprend la prise en charge de frais de soins dentaires prothétiques dont les honoraires de facturation ne sont pas limités.

FACULTE DE PRISE EN CHARGE :

* Pour les assurés présentant un déficit de vision de près et de loin et ne pouvant ou ne souhaitant pas porter de verres progressifs ou multifocaux, les garanties peuvent prévoir une prise en charge de deux équipements corrigeant chacun un des deux déficits. Les plafonds de prise en charge des contrats responsables et les périodicités de renouvellement sont applicables à chacun des équipements.

** tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge de verre et monture de classe A à prise en charge renforcée, dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité Sociale)

*** en cas de panachage, le montant de remboursement de l’équipement sur la classe A est déduit de la garantie de l’équipement sur la classe B.

FR : Frais Réels BR : Base de Remboursement Sécurité Sociale TM : Ticket Modérateur BRR : Base de Remboursement Sécurité Sociale Restituée RSS : Remboursement de la Sécurité Sociale PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

(1) Les actes dentaires correspondant à des actes hors nomenclatures ou à des actes ne respectant pas les dispositions de la Classification Commune des Actes Médicaux ne sont pas remboursés

(2) Dans la limite de 22% PMSS par an et par bénéficiaire pour l’ensemble du poste (avec un minimum de 200 € par an pour l’option 1 et de 300 € pour l’option 2)

(3) Les praticiens doivent être soit des médecins, soit des kinésithérapeutes, titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique d’ostéopathie, ou encore des ostéopathes autorisés par la Direction Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales à faire usage du titre professionnel d’ostéopathe. Dans ce dernier cas, le gestionnaire sera amené à demander à l’assuré, lors de la 1^ère demande de remboursement, la justification de l’autorisation ou de l’enregistrement.

A compter du 01/01/2017, la notion CAS / NON CAS est remplacée par l’OPTAM / OPTAM CO : Option pratique tarifaire maîtrisée / Option pratique tarifaire maîtrisée Chirurgie Obstétrique.

Annexe 2 : Garanties frais de santé – Options 1 et 2

AIDES AUDITIVES

Une prise en charge d’une prothèse / oreille / par période de 4 ans

*tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des aides auditives de classe 1 à prise en charge renforcée dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité Sociale.

* tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques dans la limite des honoraires de facturation et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité Sociale. A compter du 01/01/2020 pour les couronnes et bridges et dès le 01/01/2021 pour les autres prothèses du panier dentaire.

** cette garantie comprend la prise en charge des frais de soins dentaires prothétiques autre que les « Soins et prothèses 100 % santé » dont les honoraires de facturation sont limitées et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité Sociale.

*** cette garantie comprend la prise en charge de frais de soins dentaires prothétiques dont les honoraires de facturation ne sont pas limités.

OPTIQUE*

Renouvellement à compter de la date d’acquisition : - tous les 2 ans adultes et enfants 16 ans inclus et + ; - tous les ans enfants +6ans et -16 ans ; - tous les 6 mois enfants -6 ans en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage, sinon renouvellement tous les ans, Exceptions : - renouvellement anticipé pour raisons médicales, - 2 équipements autorisés (vision de près et de loin) si intolérance

FACULTE DE PRISE EN CHARGE :

* Pour les assurés présentant un déficit de vision de près et de loin et ne pouvant ou ne souhaitant pas porter de verres progressifs ou multifocaux, les garanties peuvent prévoir une prise en charge de deux équipements corrigeant chacun un des deux déficits. Les plafonds de prise en charge des contrats responsables et les périodicités de renouvellement sont applicables à chacun des équipements.

** tels que définis réglementairement. Cette garantie comprend la prise en charge de verre et monture de classe A à prise en charge renforcée, dans la limite des prix fixés (Prix limite de vente : PLV) et sous déduction du Montant Remboursé par la Sécurité Sociale)

*** en cas de panachage, le montant de remboursement de l’équipement sur la classe A est déduit de la garantie de l’équipement sur la classe B.

FR : Frais Réels BR : Base de Remboursement Sécurité Sociale TM : Ticket Modérateur BRR : Base de Remboursement Sécurité Sociale Restituée RSS : Remboursement de la Sécurité Sociale PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale

(1) Les actes dentaires correspondant à des actes hors nomenclatures ou à des actes ne respectant pas les dispositions de la Classification Commune des Actes Médicaux ne sont pas remboursés

(2) Dans la limite de 22% PMSS par an et par bénéficiaire pour l’ensemble du poste (avec un minimum de 200 € par an pour l’option 1 et de 300 € pour l’option 2)

(3) Les praticiens doivent être soit des médecins, soit des kinésithérapeutes, titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique d’ostéopathie, ou encore des ostéopathes autorisés par la Direction Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales à faire usage du titre professionnel d’ostéopathe. Dans ce dernier cas, le gestionnaire sera amené à demander à l’assuré, lors de la 1^ère demande de remboursement, la justification de l’autorisation ou de l’enregistrement.

A compter du 01/01/2017, la notion CAS / NON CAS est remplacée par l’OPTAM / OPTAM CO : Option pratique tarifaire maîtrisée / Option pratique tarifaire maîtrisée Chirurgie Obstétrique.

Annexe 3 : Les garanties « frais optiques »

La nouvelle grille Optique s’établit comme suit :