Accord d'entreprise "Accord de groupe formalisant le régime de "remboursement des frais de santé" surcomplémentaire, obligatoire et non responsable" chez ASSYSTEM (Siège)

Accord de Groupe formalisant le régime

de « remboursement des frais de santé » 

surcomplémentaire, obligatoire et non responsable

Entre :

Le Groupe Assystem, pour partie, composé pour le présent accord et de façon limitative des sociétés suivantes :

La société Assystem Engineering and Operation Services, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 159 164, dont le siège social est situé : Tour Egée 9/11 allée de l’Arche – 92400 Courbevoie ;

La société ECP, immatriculée au RCS d’Aix en Provence, sous le numéro 347 621 831 dont le siège social est situé : LES PORTES DE L’ARBOIS – Bâtiment B – 1090, Rue René Descartes – 13100 Aix en Provence ;

La société ECP Digital Services, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 530 043 934 dont le siège social est situé : LES PORTES DE L’ARBOIS – Bâtiment B – 1090, Rue René Descartes – 13100 Aix en Provence.

Et ci-après désigné « Le Groupe » ou « Le groupe Assystem »

Toutes représentées par XXX dûment habilitée à cet effet.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein du Groupe telles que définies ci-dessous :

La CFDT-F3C représentée par XXX ;

La Fédération des Sociétés d’Etudes CGT représentée par XXX ;

Le Specis-UNSA représenté par XXX ;

Ci-après désignés « Les Syndicats », chaque délégué syndical se portant signataire ayant reçu mandat à cet effet,

D’autre part,

Ou collectivement dénommées : « les Parties »

Préambule

Les salariés du groupe Assystem bénéficient d’une couverture complémentaire de frais de santé obligatoire dit « régime socle » instituée par accord collectif du 31 décembre 2020, laquelle est conforme avec les dernières évolutions législatives et règlementaires intervenues en matière de complémentaire santé, et notamment le cahier des charges des contrats responsables.

Afin de permettre aux salariés de bénéficier de remboursements dépassant les plafonds institués, sans remettre en cause les avantages sociaux et fiscaux attachés à la couverture en vigueur, la Direction du groupe Assystem et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de définir les caractéristiques principales et les modalités d’un régime surcomplémentaire « non responsable », venant compléter les garanties de frais de santé au bénéfice de l’ensemble du personnel bénéficiant des dispositions de la couverture de base dite « socle ».

Le contrat souscrit sera donc un contrat d’assurance surcomplémentaire « non responsable » au profit de l’ensemble des salariés bénéficiant de la couverture de base.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif surcomplémentaire souscrit par un courtier d’assurance.

Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés Assystem Engineering and Operation Services, ECP et ECP Digital Services.

Article 3 : Salariés bénéficiaires

Le régime surcomplémentaire concerne l'ensemble des salariés de la société bénéficiaire du régime socle de remboursement des frais de santé, prévu par les dispositions de l’accord du 31 décembre 2020.

Article 4 - Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors que le salarié bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société, ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. L’adhésion des salariés est également maintenue en cas de congé maternité.

Dans cette hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations sur la période concernée.

Dans l’hypothèse où le précompte de la cotisation salariale serait impossible, le salarié est tenu d’adresser, lors de la constitution du dossier, un relevé d’identité bancaire au gestionnaire du régime, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.

Article 5 - Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime surcomplémentaire est obligatoire.

Les salariés qui se sont dispensés d’adhérer au régime socle sont donc également dispensés d’adhérer au présent régime surcomplémentaire. Les salariés seront tenus de cotiser au régime surcomplémentaire lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

Article 6 - Salariés dont le contrat de travail est rompu

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, et le cas échéant leurs ayants droits bénéficiaires du régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.

Article 7 : Cotisations

Les cotisations mensuelles applicables au titre de la surcomplémentaire des garanties de frais de santé seront calculées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) de la façon suivante :

HOSPITALISATION	SPECIALISTE	TOTAL
0,022% du PMSS	0,016% du PMSS	0,038% du PMSS

Les cotisations sont indexées annuellement au plafond mensuel de la sécurité sociale.

Les cotisations servant au financement du contrat surcomplémentaire « remboursement des frais de santé » seront prises en charge à 50 % par les salariés et 50% par l’employeur, soumises à cotisations sociales et imposables.

Le régime frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants droit tels que définis par la notice d’information.

Article 8 - Evolution ultérieure des cotisations

Toute évolution ultérieure de la cotisation due notamment à un changement législatif ou réglementaire ou à une évolution liée aux résultats du régime, sera répercutée dans les mêmes proportions ci-dessus définies entre part patronale et part salariale dans une limite de variation annuelle ne pouvant excéder 10% du montant global des cotisations.

Au-delà de cette limite, l'augmentation de cotisations fera l'objet d'une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d'un avenant au présent accord.

A défaut d'avenant, ou dans l'attente de sa signature, les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Article 9 - Information individuelle

Une notice d’information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouvel embauché bénéficiaire.

Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

Article 10 : Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, les comités sociaux et économiques seront informés et consultés préalablement à toute modification des garanties du régime de remboursement de frais de santé.

Article 11 - Garanties

Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 12 - Prise d’effet – durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er octobre 2022.

Les parties conviennent d’évoquer le présent régime lors de la commission prévoyance prévue par l’accord du 31 décembre 2020 afin de suivre les conditions dans lesquelles s’appliquent le régime de remboursement de frais de santé.

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 13 - Dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé procédure » du Ministère du Travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

L'accord sera adressé par mail pour enregistrement et conservation par l'observatoire Paritaire de la Négociation Collective comme le prévoit la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils applicable.

Par ailleurs, l’accord sera mis en ligne pour consultation dans l’intranet de l’entreprise dans l’espace réservé aux informations sociales.

Fait à Courbevoie, le 23/09/2022

En 5 exemplaires originaux,

Pour la Direction du Groupe

XXX, Senior Vice President, Human Resources

La F3C CFDT représentée par XXX

La Fédération des Sociétés d’Etudes CGT représentée par XXX

Le Specis-UNSA représenté par XXX