Accord d'entreprise "Avenant de révision N°1 à l'accord collectif relatif au télétravail à EDF ASSURANCES du 27 juin 2018" chez EDF ASSURANCES (Siège)

AVENANT DE REVISION N°1

À L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL A EDF ASSURANCES DU 27 JUIN 2018

Entre :

La société EDF Assurances dont le siège social est situé 4 rue Floréal - 75017 PARIS, représentée par XXX, Président,

D’une part,

Et

La majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel au Comité social et économique

D’autre part,

PREAMBULE

Par le présent avenant de révision n°1, les parties entendent revenir sur certaines dispositions de l’accord collectif relatif au télétravail à EDF ASSURANCES du 27 juin 2018.

Pour mémoire, les stipulations qui vont suivre priment toutes autres stipulations conventionnelles de branche prises en la matière.

Le télétravail réalisé de manière occasionnelle sera abordé dans un avenant N°2 à conclure entre les parties.

1. Révision de l’article 4.2 de l’accord collectif relatif au télétravail à EDF ASSURANCES

Le présent article 1 vient annuler et remplacer l’article 4.2 de l’accord collectif relatif au télétravail à EDF ASSURANCES intitulé « Critères d’éligibilité liés au salarié ».

Il est rédigé comme suit :

Quel que soit leur collège d'appartenance, la possibilité de télétravailler est ouverte aux salariés dont la période d’essai a pris fin (sauf exception) et qui :

- sont en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) ; sont exclus du dispositif les alternants et les contrats de professionnalisation. Les intérimaires et stagiaires en sont exclus également, n’étant pas salariés de l’entreprise.

- travaillent à temps plein ou à temps partiel supérieur ou égal à 80%,

- ont les compétences informatiques techniques nécessaires,

- sont en capacité d'organiser par eux-mêmes leurs activités en télétravail et leur temps de travail.

Par ailleurs, les parties entendent rappeler que le télétravail est ouvert aux collaborateurs reconnus en qualité de travailleur handicapé qui pourront y accéder dans les conditions prévues par le présent accord.

La Société s’engage naturellement à faciliter l’accès des travailleurs handicapés au télétravail dans le cadre des dispositions de l’article L. 5213-6 du Code du travail.

A cet effet, tout salarié concerné peut notamment formuler toute demande particulière d’accompagnement sur le sujet dans sa candidature au télétravail. L’employeur répondra par écrit aux demandes formulées par le salarié candidat au télétravail.

2. Révision de l’article 5.1 de l’accord collectif relatif au télétravail à EDF ASSURANCES

Le présent article 2 vient annuler et remplacer l’article 5.1 de l’accord collectif relatif au télétravail à EDF ASSURANCES intitulé « règles générales ».

Il est rédigé comme suit :

Les règles applicables au télétravail sont les suivantes :

• les journées de télétravail s'effectuent par journée entière. De manière exceptionnelle, le télétravail peut s’appliquer à une demi-journée avec l’accord explicite du supérieur hiérarchique, notamment lorsqu’il est associé à un déplacement ou à un motif d’absence.

• les journées de télétravail non effectuées ne peuvent pas être reportées,

• l’activité en télétravail se fait dans le respect de la Charte Informatique en vigueur dans l'entreprise,

• les réunions nécessitant la présence du salarié dans les locaux de l'entreprise sont prioritaires par rapport aux journées de télétravail,

• la participation à distance aux réunions, quand elle est compatible avec l'objet de ces réunions, doit être facilitée et prévue par l'organisateur autant que possible.

3. Révision de l’article 5.1.1 de l’accord collectif relatif au télétravail à EDF ASSURANCES

Le présent article 3 vient annuler et remplacer l’article 5.1.1 de l’accord collectif relatif au télétravail à EDF ASSURANCES intitulé « Télétravail réalisé de manière régulière ».

Le télétravail réalisé de manière régulière s'effectue dans la limite de deux jours par semaine.

Au sein d'une même équipe, le télétravail réalisé de manière régulière peut s'exercer sur des jours fixes ou des jours variables. Ce choix est déterminé au préalable avec le supérieur hiérarchique direct.

L’information des jours de télétravail doit être renseignée par chaque salarié sur le tableau de service dédié, en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

4. Révision de l’article 5.1.2 au sein de l’accord collectif relatif au télétravail à EDF ASSURANCES

Le présent article 4 vient annuler et remplacer l’article 5.1.2 de l’accord collectif relatif au télétravail à EDF ASSURANCES intitulé « Télétravail réalisé de manière occasionnelle ». Il est créé un nouvel article 5.1.2 intitulé « Télétravail réalisé de manière exceptionnelle ».

Il est rédigé comme suit :

5.1.2 Télétravail réalisé de manière exceptionnelle

Les parties conviennent que le télétravail réalisé de manière exceptionnelle n’est pas soumis aux règles générales de l’article 5.1 du présent accord.

Il est rappelé que les dispositions de l’accord collectif relatif au télétravail à EDF ASSURANCES du 27 juin 2018 et de ses avenants ne font pas obstacle à la mise en œuvre ou à l’élargissement du télétravail à l’initiative de l’employeur en cas de circonstances exceptionnelles notamment en cas de menace d’épidémie ou de cas de force majeure dans le cadre des dispositions de l’article L 1222-11 du Code du travail.

Dans cette hypothèse, le télétravail est considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.

Dans ce cadre, la Direction peut imposer le télétravail à ses salariés et ce, sans formalisme particulier.

Cette forme de télétravail prendra fin par décision de l’entreprise notamment lorsque les circonstances exceptionnelles ayant justifié le recours à cette forme de télétravail auront pris fin.

5. Révision de l’article 5.2.5

Le présent article 5 vient annuler et remplacer l’article 5.2.5 de l’accord collectif relatif au télétravail à EDF ASSURANCES intitulé « Moyens et équipements mis à disposition ».

Il est rédigé comme suit :

5.2.5 Moyens et équipements mis à disposition

L'entreprise met à la disposition du salarié télétravailleur qui n'en est pas déjà doté les équipements et solutions nécessaires à l'exercice du télétravail régulier.

Le coût d'un éventuel diagnostic de conformité électrique est par ailleurs remboursé par l'entreprise au salarié télétravailleur, sur présentation de la facture.

Celui-ci est réalisé à l'initiative du salarié, les frais de remise aux normes restant à la charge du salarié.

En sus des dispositions qui précèdent et afin de compenser les dépenses directement liées à la réalisation du travail à distance, une indemnité forfaitaire de 100 € bruts/an est versée au mois d’octobre aux salariés ayant opté pour le télétravail régulier.

6. Date d’effet

Les dispositions du présent avenant de révision, conclu pour une durée indéterminée, prendront effet au 1^er septembre 2021.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales.

7. Dépôt et publicité

Le présent avenant est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 24/06/21, en 2 exemplaires.

Pour la société EDF Assurances

XXX

Président

Pour les membres du Comité social et économique d’EDF Assurances

XXX XXX