Accord d'entreprise "Avenant de révision N°2 à l'accord collectif relatif au télétravail à EDF Assurances du 27 juin 2018" chez EDF ASSURANCES (Siège)

AVENANT DE REVISION N°2

À L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL A XXX DU 27 JUIN 2018

Entre :

La société EDF Assurances dont le siège social est situé 4 rue Floréal – 75017 Paris, représentée par Monsieur XXX, Président,

D’une part,

Et

La majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel au Comité social et économique de la société EDF Assurances.

D’autre part,

PREAMBULE

Cet avenant de révision N°2 vient modifier tout accord ou avenant antérieur ayant le même objet, notamment l’accord collectif relatif au télétravail à XXX du 27 juin 2018 et l’avenant de révision N°1 relatif au télétravail à XXX du 24 juin 2021.

Ce préambule annule et remplace tout préambule d’accord ou avenant relatifs au télétravail antérieurs.

La crise sanitaire engendrée par l’épidémie de Covid-19 et les décisions gouvernementales qui en ont résulté ont installé le dispositif de télétravail comme un véritable outil de poursuite des missions sur une longue période.

Cette expérience a permis de constater que le télétravail contribue à :

• Maintenir la productivité : les résultats opérationnels de cette période ont été très satisfaisants.

• Améliorer la qualité de vie au travail : un niveau fort d’engagement et de satisfaction des salariés a nettement été perçu lors de la restitution de l’enquête MyEDF.

• Réduire notre empreinte carbone en limitant les trajets.

• Atténuer le stress lié au trajet domicile-travail.

• Mieux concilier vie privée et vie professionnelle.

En outre, les spécificités métiers de XXX se prêtent toutes au travail à distance et les investissements SI permettent l’accès aux outils de manière efficace.

Les stipulations qui suivent priment sur toutes autres stipulations conventionnelles de branche prises en la matière.

1. Cadre de l’accord

1.1 Objet

Le présent article 1.1 vient annuler et remplacer l’article 2.1 de l’accord collectif relatif au télétravail à XXX intitulé « Objet ».

Le présent avenant a pour objet la définition des modalités d'accès et des conditions de mise en œuvre du télétravail, réalisé de manière régulière ou exceptionnelle au sein de la Société EDF Assurances.

Comme défini par l'article L. 1222-9 du Code du travail, le télétravail est une modalité d'organisation du travail, utilisant les nouvelles technologies de l'information et de la communication et dans laquelle un travail, qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l'entreprise, est effectué en dehors de ces locaux de manière volontaire.

II s'agit d'une modalité d'organisation du travail à part entière, individuelle et collective, fondée sur une relation de confiance réciproque entre le supérieur hiérarchique direct et les salariés concernés.

Cette modalité nécessite de préserver un lien fort entre les salariés télétravailleurs et leur équipe de travail.

1.2 Champ d’application

Le présent article 1.2 vient annuler et remplacer l’article 2.2 de l’accord collectif relatif au télétravail à XXX intitulé « Champ d’application ».

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux salariés de la Société EDF Assurances. Elles sont également applicables aux salariés de la Société EDF mis à disposition au sein de EDF Assurances pour les dispositions qui leur sont plus favorables.

2. Accès et conditions de passage en télétravail

Le présent article 2 vient annuler et remplacer l’article 3 de l’accord collectif relatif au télétravail à EDF Assurances intitulé « Accès et conditions de passage en télétravail ».

2.1 : Formalisation du télétravail

Afin de faire connaître son souhait de bénéficier du dispositif de télétravail, le salarié éligible au télétravail devra remplir la fiche télétravail dont le modèle est annexé au présent avenant et qui sera mise à disposition sur la GED.

La fiche télétravail sera ensuite remise au supérieur hiérarchique et au service RH.

Enfin, les parties conviennent que cette fiche se substituera de plein droit à tous les avenants ou accords conclus entre EDF Assurances et ses salariés.

2.2 : Période d’adaptation

Une période d'adaptation d'une durée de 3 mois est prévue afin de permettre à chacune des parties d'expérimenter le télétravail et de vérifier la compatibilité d’une part avec l'activité et d'autre part avec la vie personnelle du salarié.

Pendant cette période d’adaptation, le supérieur hiérarchique et le salarié pourront solliciter un entretien afin d’échanger sur les modalités de mise en œuvre du télétravail.

Les parties conviennent que la période d’adaptation sera suspendue en cas de télétravail exceptionnel.

Au cours de cette période, l’employeur comme le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires par courriel adressé à l’autre partie.

2.3. Suspension provisoire du télétravail

En cas de contraintes ponctuelles ou en cas de projet impliquant une présence physique, une suspension provisoire du télétravail pourra intervenir à l'initiative de l'entreprise et sous réserve du respect d'un délai de prévenance de 15 jours calendaires minimum, permettant au salarié de s'organiser.

Ce délai pourra être exceptionnellement réduit en cas de situation de crise ou d'urgence, notamment afin d’assurer la continuité de service.

2.4. Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

Tant l'entreprise que le salarié peuvent décider par écrit de mettre fin unilatéralement ou d’un commun accord, à la situation de télétravail régulière, sous réserve pour les deux parties du respect d'un délai de prévenance de 15 jours.

La période de prévenance doit permettre au salarié comme à l'entreprise d'accompagner ce changement.

Le recours par l'entreprise à ce principe de réversibilité peut être motivé par des considérations liées à l'évolution des conditions d'exercice de l'activité ou au non-respect par le salarié de ses obligations contractuelles ou des conditions d'exercice du télétravail.

3. Critères d’éligibilité

3.1 Critères d’éligibilité liés à l’activité et au poste

La numérotation de ce présent article 3.1 vient annuler et remplacer la numérotation initiale de l’article 4.1 de l’accord collectif relatif au télétravail à EDF Assurances.

La possibilité de télétravaillé est ouverte aux seuls postes et activités compatibles avec ce mode d’organisation du travail. En particulier les activités requérant une présence physique permanente, l’usage d’équipements uniquement disponibles dans les locaux de l’entreprise, ou associées à des impératifs de sécurité et de confidentialité, ne pourront pas être concernées.

Les modalités d’organisation du télétravail définies doivent être compatibles avec les obligations de service, le bon fonctionnement de l’équipe, du département et du Pôle concernés.

3.2 Critères d’éligibilité liés au salarié

La numérotation de ce présent article 3.2 vient annuler et remplacer la numérotation initiale de l’article 1 de l’avenant de révision N°1 relatif au télétravail à EDF Assurances.

Quel que soit leur collège d'appartenance, la possibilité de télétravaillé est ouverte aux salariés dont la période d’essai a pris fin (sauf exception) et qui :

- sont en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) ; sont exclus du dispositif les alternants et les contrats de professionnalisation. Les intérimaires et stagiaires en sont exclus également, n’étant pas salariés de l’entreprise.

- travaillent à temps plein ou à temps partiel supérieur ou égal à 80%,

- ont les compétences informatiques techniques nécessaires,

- sont en capacité d'organiser par eux-mêmes leurs activités en télétravail et leur temps de travail.

Par ailleurs, les parties entendent rappeler que le télétravail est ouvert aux collaborateurs reconnus en qualité de travailleur handicapé qui pourront y accéder dans les conditions prévues par le présent accord.

La Société s’engage naturellement à faciliter l’accès des travailleurs handicapés au télétravail dans le cadre des dispositions de l’article L. 5213-6 du Code du travail.

A cet effet, tout salarié concerné peut notamment formuler toute demande particulière d’accompagnement sur le sujet dans sa candidature au télétravail. L’employeur répondra par écrit aux demandes formulées par le salarié candidat au télétravail.

3.3 Critères d’éligibilité liés au lieu de travail

3.3.1 Lieux de télétravail

Le présent article 3.3.1 vient annuler et remplacer l’article 4.3.1.1 de l’accord collectif relatif au télétravail à EDF Assurances intitulé « Lieu de télétravail ».

Les parties conviennent que le télétravail au sein d’EDF s’effectue en France Métropolitaine.

Conformément aux renseignements mentionnés dans la fiche télétravail, le salarié peut déclarer trois lieux différents en France Métropolitaine dans lesquels il pourra exercer le télétravail. 

Le salarié devra préciser dans la fiche télétravail l’adresse des trois lieux susmentionnés. En cas de changement d’adresse, le salarié en avertit son supérieur hiérarchique et le service RH dans les plus brefs délais.

Enfin, à titre dérogatoire, le salarié pourra ponctuellement, avec l’accord écrit et préalable du supérieur hiérarchique et du service RH et en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires, effectuer son télétravail dans tout autre lieu situé en France Métropolitaine.

Le salarié devra à ce titre fournir les mêmes garanties que celles prévues à l’article 3.3.2 de ce présent avenant.

3.3.2 Eligibilité des lieux de télétravail

Le présent article 3.3.2 vient annuler et remplacer l’article 4.3.2 de l’accord collectif relatif au télétravail à EDF Assurances intitulé « Eligibilité du domicile ».

Quel que soit le lieu d’exercice du télétravail, le salarié doit prévoir un espace de travail dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à sa disposition par la Société et nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Cet espace devra obéir aux règles de sécurité électrique prévues aux normes NF ainsi qu’aux éventuelles prescriptions de la Société notamment en termes d’aménagement ergonomique du poste de travail.

En conséquence, les parties conviennent que le salarié s’engagera sur l’honneur, dans le cadre de la fiche télétravail, à disposer d'un espace de travail dédié, adapté, disposant d’une connexion internet opérationnelle et sécurisée haut débit et en conformité avec les normes en vigueur, en particulier électriques. Les éventuels frais de mise aux normes restent à la charge du télétravailleur.

Le salarié s’engage également à disposer d’un espace permettant d’exercer ses missions professionnelles dans des conditions optimales, exclusives de toute forme régulière de nuisance extraprofessionnelle et lui permettant de se consacrer pleinement à son activité.

Il s’engage en outre à disposer d’un espace compatible avec les impératifs de sécurité et de confidentialité des informations et documents pouvant être en sa possession dans le cadre de ses fonctions.

Le salarié s’engage enfin à ce que le lieu d’exercice du télétravail soit couvert par une police d’assurance « multirisque habitation » couvrant l’activité en télétravail, et ce pour toute la durée du présent avenant.

Le salarié informera l’employeur sans délai de toute suspension ou résiliation de sa police d’assurance Habitation. Dans ce cas, la mesure de télétravail pourra être suspendue jusqu’à ce que le salarié certifie sur l’honneur que son lieu d’exercice du télétravail est à nouveau couvert par une police d’assurance « multirisque habitation » couvrant l’activité en télétravail, et ce pour toute la durée du présent avenant.

Les parties conviennent expressément que la non-compatibilité des locaux pourra conduire l’employeur à refuser le télétravail ou à y mettre un terme.

4. Modalités de mise en œuvre du télétravail

4.1. Règles Générales

Le présent article 4.1 vient annuler et remplacer l’article 2 de l’avenant de révision N°1 relatif au télétravail à EDF Assurances.

Les règles applicables au télétravail sont les suivantes :

• les journées de télétravail s'effectuent par journée entière. De manière ponctuelle, le télétravail peut s’appliquer à une demi-journée avec l’accord explicite du supérieur hiérarchique, notamment lorsqu’il est associé à un déplacement ou à un motif d’absence.

• les journées de télétravail non effectuées ne peuvent pas être reportées,

• l’activité en télétravail se fait dans le respect de la Charte Informatique en vigueur dans l'entreprise,

• les réunions nécessitant la présence du salarié dans les locaux de l'entreprise sont prioritaires par rapport aux journées de télétravail : la présence des salariés sera requise à certaines réunions de l’ensemble des salariés de la filiale (maximum 4 dans l’année) et aux réunions d’équipe en présentiel telles que décrites dans les projets d’équipe

• la participation à distance aux réunions, quand elle est compatible avec l'objet de ces réunions, doit être facilitée et prévue par l'organisateur autant que possible.

4.1.1. Télétravail réalisé de manière régulière

Le présent article 4.1.1 vient annuler et remplacer l’article 3 de l’avenant de révision N°1 relatif au télétravail à EDF Assurances.

Le télétravail réalisé de manière régulière s'effectue dans la limite de 3 jours par semaine.

Au sein d'une même équipe, le télétravail réalisé de manière régulière peut s'exercer sur des jours fixes ou des jours variables. Ce choix est déterminé au préalable avec le supérieur hiérarchique direct.

L’information des jours de télétravail doit être renseignée par chaque salarié sur le tableau de service dédié, en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

4.1.2 Télétravail réalisé de manière exceptionnelle

Le présent article 4.1.2 vient annuler et remplacer l’article 4 de l’avenant de révision N°1 relatif au télétravail à EDF Assurances.

Les parties conviennent que le télétravail réalisé de manière exceptionnelle n’est pas soumis aux règles générales de l’article 4.1 du présent avenant.

Il est rappelé que les dispositions de l’accord collectif relatif au télétravail à EDF Assurances du 27 juin 2018 et de son avenant N°1 ne font pas obstacle à la mise en œuvre ou à l’élargissement du télétravail à l’initiative de l’employeur en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de menace d’épidémie ou cas de force majeure, dans le cadre des dispositions de l’article L 1222-11 du Code du travail.

Dans cette hypothèse, le télétravail est considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés.

Dans ce cadre, l’employeur peut imposer le télétravail aux salariés et ce, sans formalisme particulier.

Cette forme de télétravail prendra fin par décision de l’employeur, notamment lorsque les circonstances exceptionnelles ayant justifié le recours à cette forme de télétravail auront pris fin.

4.2 Temps de travail

4.2.1 Horaires de travail et joignabilité

Le présent article 4.2.1 vient annuler et remplacer l’article 5.2.1 de l’accord collectif relatif au télétravail à EDF Assurances.

La durée, les horaires de travail et les temps de repos du salarié en situation de télétravail s'inscrivent dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur à EDF Assurances, dans son équipe, département ou Pôle et/ou individuellement applicable à son poste.

Le salarié doit respecter ses horaires de travail ainsi que les durées légales minimales de repos quotidiens et hebdomadaires.

Le salarié en situation de télétravail doit être joignable :

- pendant les plages horaires en vigueur dans l’entreprise,

- ou dans les plages horaires habituelles applicables à son poste de travail selon la programmation convenue avec son supérieur hiérarchique direct et identifiée sur la fiche télétravail.

4.2.2 Moyens de communication et joignabilité

Le présent article 4.2.2 vient annuler et remplacer l’article 5.2.2 de l’accord collectif relatif au télétravail à EDF Assurances.

Le salarié doit être en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise. Le salarié en situation de télétravail peut être contacté par tout moyen de communication en vigueur dans l’entreprise, au cours des plages horaires définies dans la fiche télétravail annexée à cet avenant.

4.2.3 Suivi individuel et modalité de contrôle du temps de travail

Le présent article 4.2.3 vient annuler et remplacer l’article 5.2.3 de l’accord collectif relatif au télétravail à EDF Assurances.

Le contrôle du temps de travail se réalise dans les mêmes conditions qu’habituellement.

Les journées de télétravail sont à renseigner sur le tableau de service.

4.2.4 Suivi individuel et modalité de contrôle de la charge de travail

La numérotation de ce présent article 4.2.4 vient annuler et remplacer la numérotation initiale de l’article 5.2.4 de l’accord collectif relatif au télétravail à EDF Assurances.

Chaque année, un entretien spécifique à l’exercice du télétravail sera réalisé, consécutivement à l’entretien annuel de progrès (EAP) et figurera en annexe de ce dernier. Il permettra au supérieur hiérarchique direct d’aborder les modalités d’exécution prévues dans l’avenant de télétravail, notamment les conditions d’exercice du télétravail, les conditions d’activité et la charge de travail du salarié télétravailleur.

Par ailleurs, le supérieur hiérarchique direct s’assure régulièrement que la charge de travail du télétravailleur est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.

4.2.5 Moyens et équipements mis à disposition

Le présent article 4.2.5 vient annuler et remplacer l’article 5 de l’avenant de révision N°1 relatif au télétravail à EDF Assurances.

L'entreprise met à la disposition du salarié télétravailleur qui n'en est pas déjà doté les équipements et solutions nécessaires à l'exercice du télétravail régulier.

Le coût d'un éventuel diagnostic de conformité électrique est par ailleurs remboursé par l'entreprise au salarié télétravailleur, sur présentation de la facture.

Celui-ci est réalisé à l'initiative du salarié, les frais de remise aux normes restant à la charge du salarié.

En sus des dispositions qui précèdent :

• Un remboursement de frais d’équipement pourra être accordé à hauteur de 50% des dépenses engagées, sur présentation des justificatifs d’achat et dans la limite d’un montant global de 150 euros pour la durée de l’accord, comme aide à l’installation de mobilier adéquat pour effectuer du télétravail

• Une indemnité forfaitaire de 20 € nets est versée tous les mois aux salariés ayant opté pour le télétravail régulier afin de compenser les dépenses directement liées à la réalisation du travail à distance.

4.3 Accompagnement et suivi du télétravail

Le présent article 4.3 vient annuler et remplacer l’article 5.3 de l’accord collectif relatif au télétravail à EDF Assurances.

Le télétravail étant source d’interaction entre la vie professionnelle et la vie privée, le supérieur hiérarchique aura régulièrement des échanges sur la charge de travail du salarié.

Au cours de l'entretien annuel d'évaluation, les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail seront abordées.

En outre, le salarié pourra, à tout moment, alerter sa hiérarchie des éventuelles difficultés qu’il serait amené à rencontrer dans l’exercice de son activité en télétravail.

Le supérieur hiérarchique pourra également, à tout moment, faire part des difficultés rencontrées au salarié concerné ainsi qu’à la Direction de l’entreprise.

5. Droits des salariés en télétravail

Le présent article 5 vient annuler et remplacer l’article 6 de l’accord collectif relatif au télétravail à EDEF Assrances.

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes dispositions, droits et avantages légaux règlementaires et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant dans les locaux de l'entreprise notamment pour le suivi de son activité, l'évaluation des résultats, la rémunération, l'évolution professionnelle, le temps de travail, l'accès aux informations syndicales, la participation aux élections professionnelles et l'accès à la formation.

De même, l'ensemble des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail, et notamment les modalités de déclaration des accidents du travail restent applicables aux salariés et à l'entreprise qui s'engagent mutuellement à les respecter.

Plus globalement, les éventuels risques associés à la pratique du télétravail doivent être pris en compte dans l'élaboration du Document Unique d'Evaluation des Risques de l'entreprise EDF Assurances.

6. Date d’effet

Les dispositions du présent avenant de révision, conclu pour une durée indéterminée, prendront effet au 1^er novembre 2021.

Il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales.

7. Dépôt et publicité

Le présent avenant est déposé dans les formes requises à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et suivants du Code du Travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 20 octobre 2021, en 1 exemplaire.

Pour la société EDEF Assurances

XXX

Président

Pour les membres du Comité social et économique d’EDF Assurances

XXX XXX

Annexe : Fiche Télétravail

Demande du collaborateur

Prénom et Nom : __________________________________________________

Date d’arrivée dans l’entreprise : _____________________________________

Poste occupé : ____________________________________________________

Adresse du premier lieu de télétravail______________________________________________

Adresse du deuxième lieu de télétravail : __________________________________________

Adresse du troisième lieu de télétravail : ______________________________

Date souhaitée de passage en télétravail : ______________________________

Plages horaires pendant lesquelles je dois être joignable (à définir en équipe) : __________________________________________________

Je certifie sur l’honneur :

☐ Avoir pris connaissance des conditions d’éligibilité prévues par l’accord collectif relatif au télétravail à EDF Assurances, notamment la période d’essai révolue.

☐ Accepter les conditions de mise en œuvre du télétravail prévue par l’accord collectif relatif au télétravail à EDF Assurances.

☐ Disposer au sein des lieux de télétravail déclarés d’un espace de travail adapté au télétravail, d’une connexion internet opérationnelle et sécurisée et d’une installation électrique conforme aux normes NF en vigueur.

☐ Disposer au sein des lieux de télétravail déclarés d’un espace permettant d’exercer mes missions professionnelles dans des conditions optimales, exclusives de toute forme de nuisance extraprofessionnelle et me permettant de me consacrer pleinement à mon activité.

☐ Disposer au sein des lieux de télétravail déclarés d’un espace compatible avec les impératifs de sécurité et de confidentialité des informations et documents pouvant être en ma possession dans le cadre de mes fonctions.

☐ Disposer d’une police d’assurance Habitation garantissant les risques liés au télétravail pour chacun des lieux de télétravail déclarés et ce, avant de débuter mon télétravail.

☐ Avoir pris connaissance du fait que je pourrai choisir ponctuellement d’effectuer mon télétravail dans un autre lieu que ceux mentionnés supra uniquement s’il est situé en France Métropolitaine, et avec l’accord écrit et préalable de mon supérieur hiérarchique et du service RH et en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Ce lieu ponctuel devra bien entendu respecter tous les critères d’éligibilité stipulés à l’article 3.3.2 du présent avenant.

Cette fiche se substitue de plein droit à toute clause contractuelle antérieure ayant le même objet.

Fait à : ____________ Le : _______________

Signature