NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2020

Entre :

La société, société par actions simplifiée, au capital social de 227 764 065,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro , dont le siège social est situé,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins de signature des présentes,

Ci-après dénommée « la société AAF »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives de la société ASSA ABLOY FRANCE:

La CFDT,

La CGT,

La CFTC,

La CFE-CGC,

D’autre part.

La négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de quatre réunions entre les organisations syndicales représentatives et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 18 décembre 2019, 8 janvier, 23 janvier et 31 janvier 2020.

Conformément à la règlementation, la Direction a remis aux organisations syndicales les informations sur la situation économique générale, et un bilan sur l’emploi, l’organisation du travail, la répartition hommes et femmes, l’évolution des rémunérations et la durée du travail.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 1 – Champ d’application – personnel visé

Le présent accord s’applique à tout le personnel de la Société, selon sa catégorie professionnelle, présent aux effectifs à la date de signature du présent accord.

Article 2 – Dispositions de l’accord :

1. Dispositions sur les rémunérations

   1. Dispositions pour les salariés non cadres hors assimilés

      1. Mesure salariale

Il sera pratiqué une augmentation générale de 1,30% sur le salaire brut de base (=hors primes et incluant les blocs de compétences) avec un talon de 40€ bruts mensuels.

Cette augmentation sera proratisée selon le contrat d’heures et pour le personnel de Week-end du site de l’Anjou, elle sera appliquée sur une base 35h.

Les primes révisables non indexées sur un indice ou sur le salaire seront revalorisées de 1,3%.

2. Contrat Frais de Santé et répartition de la cotisation

La répartition de la cotisation servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé » est répartie de la façon suivante :

• Part patronale : 50%

• Part salariale : 50%

Les parties conviennent que la répartition de cette cotisation se fera de la façon suivante :

• Part patronale : 62%

• Part salariale : 38%

Pour être effective, cette mesure s’inscrira dans le cadre d’une nouvelle Décision Unilatérale de l’Employeur, et, donnera lieu à la mise en œuvre du processus d’information légale afférent.

Cette mesure spécifique s’applique au personnel présent le dernier jour du mois précédent l’application effective de la mesure en Paie.

2. Dispositions pour les salariés cadres et assimilés

Une enveloppe de 1,35% des salaires de base de la population Cadres et Assimilés cadres (coefficient 335 à 365) sera distribuée afin de réaliser des augmentations individuelles.

Un point de vigilance sera porté aux salariés qui n’auraient pas bénéficié d’augmentation de salaire depuis plusieurs années.

Cette disposition sera appliquée durant l’année 2020.

3. Rétroactivité

Toutes ces dispositions seront appliquées avec un effet rétroactif au 01/01/2020.

2. Dispositions spécifiques à l’année 2020

   4. Temps de travail

• Déplacements ou travail un dimanche ou un jour férié :

Les règles de compensation sont les suivantes sauf dispositions conventionnelles plus favorables :

• Jour travaillé : 2 journées de récupération

• Déplacement avec départ du domicile avant 14h : 1 journée de récupération

• Déplacement avec départ après 14h : ½ journée de récupération

• Octroi de 2 jours de congés supplémentaires par an pour les parents ayant un enfant handicapé à charge, mineur ou majeur.

Ces jours sont utilisables en journée ou demi-journée.

5. Reconduction des mesures 2019 sur la base des spécificités des sites

Les dispositions propres à chaque site concernant les thèmes suivants sont reconduites pour l’année 2019 :

• Jours enfants malades. Ces jours sont utilisables en journée ou en demi-journée.

• Journée de solidarité

• Information du personnel sur la politique salariale

En aucun cas elles ne constituent un usage, ces mesures pourront être rediscutées lors de la NOE 2021.

Article 3. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Organisations syndicales représentatives et le représentant de la Direction de la société.

Les parties conviennent expressément qu’elles ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les parties.

ARTICLE 4 – Publicité et dépôt ;

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie.

Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la DIRECCTE (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Cet accord comprenant 5 pages sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés au personnel.

Fait à Clamart, le 4 février 2020, en 7 exemplaires originaux

SIGNATAIRES

CFDT

CGT

CFE-CGC

CFTC

Société ASSA ABLOY France :

Directeur Ressources Humaines