NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2022

Entre :

La société ASSA ABLOY FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 227 764 065 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 412 140 907, dont le siège social est situé 106 avenue Marx Dormoy – 92120 Montrouge,

Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins de signature des présentes,

Ci-après dénommée « la société AAF »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives de la société ASSA ABLOY FRANCE:

La CFDT, représentée par Monsieur, Délégué syndical central,

La CGT, représentée par Monsieur, Délégué syndical central,

La CFTC, représentée par Monsieur, Délégué syndical central,

La CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué syndical central,

D’autre part.

La négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de cinq réunions entre les organisations syndicales représentatives et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 13 janvier, 20 janvier, 27 janvier, 3 février et 9 février 2022.

Conformément à la règlementation, la Direction a remis aux organisations syndicales les informations sur la situation économique générale, et un bilan sur l’emploi, l’organisation du travail, la répartition hommes et femmes, l’évolution des rémunérations et la durée du travail.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, et, dans le contexte particulier d’une inflation 2021 exceptionnellement forte.

Et, pour sortir du conflit engagé à compter du 19 février 2022.

Il est précisé qu’il est fait abandon de toute poursuite judiciaire pour les actions qui auraient été menées dans le cadre de la période de conflit.

De même, en conformité au code du travail, il est rappelé qu’aucune « représaille » ne sera appliquée aux salariés grévistes.

Article 1 – Champ d’application – personnel visé

Le présent accord s’applique à tout le personnel de la Société ASSA ABLOY France, selon sa catégorie professionnelle, présent aux effectifs à la date de signature du présent accord.

Article 2 – Dispositions de l’accord :

1. Dispositions sur les rémunérations

   1. Dispositions pour les salariés non cadres hors assimilés

      1. Mesures salariales collectives

Il sera pratiqué une augmentation générale du salaire de base de 70€ bruts mensuels.

Cette augmentation sera proratisée selon le contrat d’heures et pour le personnel de Week-end du site de l’Anjou, elle sera appliquée sur une base 35h.

Les primes révisables non indexées sur un indice ou sur le salaire (dont les blocs de compétences) seront revalorisées de 2,2 %.

2. Prise en charge Frais de Santé

La cotisation du contrat Frais de Santé est prise en charge à hauteur de 70% par l’employeur à compter du 1^er Juillet 2022.

Une mise à jour par Décision Unilatérale sera effectuée conformément à la loi.

2. Dispositions pour les salariés cadres et assimilés

Une enveloppe de 2,3% des salaires de base de la population Cadres et Assimilés cadres (coefficient 335 à 365) sera distribuée afin de réaliser des augmentations individuelles.

Cette disposition sera appliquée durant l’année 2022, de préférence avant la fin du premier semestre.

La Direction appliquera une vigilance particulière aux salariés qui n’auraient pas bénéficié d’Augmentation Individuelle depuis 2 ans.

3. Dates d’effet

Les mesures salariales a. (i) et b. seront appliquées avec un effet rétroactif au 01/01/2022.

2. Dispositions spécifiques à l’année 2022

   4. Temps de travail

• Déplacements ou travail un dimanche ou un jour férié :

Les règles de compensation sont les suivantes sauf dispositions conventionnelles plus favorables :

• Jour travaillé : 2 journées de récupération supplémentaires

• Déplacement avec départ du domicile avant 14h : 1 journée de récupération

• Déplacement avec départ après 14h : ½ journée de récupération

• Octroi de 2 jours de congés supplémentaires par an pour les parents ayant un enfant handicapé à charge, mineur ou majeur.

Ces jours sont utilisables en journée ou demi-journée.

5. Qualité de vie au travail

• Il est recommandé de façon générale d’éviter de commencer toute réunion avant 9h et après 17h, sauf circonstance exceptionnelle.

• Il est rappelé, l’importance du droit à la déconnexion afin de dissocier pleinement la sphère privée de la sphère professionnelle.

• Pour la rentrée scolaire 2022, il sera autorisé et prise en charge une absence pouvant aller jusqu’à 2h. Cette absence permettra aux parents d’enfant rentrant à l’école (Maternelle à la 6^ème) de les accompagner dans leur premier jour de reprise. La/le responsable hiérarchique devra préalablement être informé, conformément aux règles en vigueur. Cette absence n’est pas un droit, mais une tolérance facilitant l’articulation entre la vie privée et professionnelle de nos salariés parents. Cette tolérance n’est pas cumulable au nombre d’enfants.

• Pour l’année 2022, il sera pris en charge sur présentation des justificatifs, et dans la limite de deux fois maximum, les frais d’inscription à une compétition sportive.

  6. Reconduction des mesures 2021 sur la base des spécificités des sites

Les dispositions propres à chaque site concernant les thèmes suivants sont reconduites pour l’année 2022 :

• Jours enfants malades. Ces jours sont utilisables en journée ou en demi-journée.

• Journée de solidarité : l’employeur prend à sa charge la moitié du temps de travail dû par le salarié pour l’ensemble des sites.

• Information du personnel sur la politique salariale.

En aucun cas elles ne constituent un usage, ces mesures pourront être rediscutées lors de la NOE 2023.

Article 3. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Organisations syndicales représentatives et le représentant de la Direction de la société ASSA ABLOY France.

Les parties conviennent expressément qu’elles ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les parties.

ARTICLE 4 – Publicité et dépôt ;

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie.

Il fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail TeleAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Cet accord comprenant 5 pages sera affiché sur les panneaux d’affichage destinés au personnel.

Fait à Montrouge, le 22 février 2022, en 6 exemplaires originaux

SIGNATAIRES

CFDT

Monsieur,

Délégué syndical central CFDT

CGT

Monsieur,

Délégué syndical central CGT

CFE-CGC

Monsieur,

Délégué syndical central CFE-CGC

CFTC

Monsieur,

Délégué syndical central CFTC

Société ASSA ABLOY France :

Monsieur

Directeur Ressources Humaines