ACCORD ANNUEL 2022 SUR LES SALAIRES EFFECTIFS SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre

La société SOGEX CUBE, SARL au capital de 16.650,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 412157042, dont le siège est situé 25 Rue François Debergue 93100 MONTREUIL, représentée par M. XXX, Gérant.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par Mme XXX, Déléguée Syndicale, nommée le 21 février 2020 par la Fédération Nationale des Personnels CGT des Sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention.

D’autre part,

PREAMBULE

Les réunions de négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2241-1 et L.2242-3 du Code du travail se sont déroulées le 28 janvier et le 4 février 2022.

A l’issue des négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes, formant l’accord annuel sur les salaires, qui feront l’objet d’une diffusion générale dans la société.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Augmentation des salaires

Il est attribué une augmentation individuelle de 1,5% minimum du salaire de base à tous les salariés en contrat à durée indéterminée présents à la date de signature, dont le contrat n’est pas suspendu.

Pour les salariés bénéficiant d’une rémunération à la commission, le salaire de base correspond à la part fixe de leur rémunération.

Les salariés ne bénéficiant pas d’une rémunération à la commission se verront attribuer une augmentation mensuelle supplémentaire de 40 € bruts.

Ces augmentations sont rétroactives au 1^er janvier 2021 pour les salariés concernés présentant une ancienneté d’au moins 12 mois minimum.

Les salariés concernés ayant moins de 12 mois d’ancienneté à date bénéficieront des dispositions du présent article à compter de la date anniversaire de leur entrée dans la société.

Article 2 – Tickets-restaurant

La part employeur des tickets-restaurant est porté à 5,69 € par ticket, contre 5,52 € jusqu’à présent.

Le montant nominal du ticket est maintenu à 9,50 €. La part de l’employeur passe ainsi de 58,10% à 59,89% du montant global.

Cette disposition s’applique à compter des tickets-restaurant traités lors de la paie du mois de février 2022.

Article 3 – Chèques-vacances

A leur demande, les salariés en contrat à durée indéterminée, dont le contrat n’est pas suspendu, peuvent se voir attribuer des chèques-vacances pour un montant de 200 € maximum.

La part prise en charge par l’employeur sera le maximum prévu par la réglementation des chèques-vacances (50 ou 80% de la valeur nominale, nonobstant la majoration pour enfant à charge).

Il est rappelé que la part prise en charge par l’employeur est soumise à CSG/CRDS dans les mains du salarié et sera imputé sur le salaire du mois de versement.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale Interdépartementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, antenne de Seine Saint Denis.

Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Fait à Montreuil, le 4 février 2022 en 4 exemplaires originaux.

Pour SOGEX CUBE Pour la CGT

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