Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE" chez PRO DIRECT SERVICES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

Établi le 29 juin 2018,

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société PRO DIRECT SERVICES,

Immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 412 188 385,

Dont le siège social est situé 20 Boulevard Pèbre – 13008 MARSEILLE,

Représentée par le Directeur général.

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT-FO 31

• Le syndicat CGT-FO 13

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat CFTC

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par l’article L 2242-1 du Code du travail, il a été tenu entre les délégations FO 13 et 31, la délégation CFTC et la délégation CFDT – les syndicats représentatifs de l’entreprise – et la Direction, quatre réunions, le 25 avril, 1^er juin, 13 juin et 29 juin 2018.

Au cours de ces réunions, la Direction a notamment présenté les informations relatives à :

• La situation financière de l’entreprise avec le compte de résultat et le bilan financier de PDS 2017,

• L’information relative au nombre de contrats dont les rémunérations sont exonérées partiellement ou totalement de charges ou cotisations,

- Le détail de l’utilisation du CICE 2017 et le bilan 2016,

• La participation et l’épargne salariale 2017,

• Les salaires / effectifs :

  • Grille des salaires PDS par filière,

  • Salaire mini, maxi moyen, médian (distinction Femme / homme, employé, agent de maîtrise, et cadre) / primes incluses.

  • Détail des primes versées par catégorie sur les 3 dernières années

  • Détails des primes sur l’année 2017 par catégorie et type de primes,

  • Evolution de la masse salariale,

• La durée et l’organisation du travail :

  • répartition des horaires de travail par catégorie,

  • nombre de personnes ayant demandé la mise en place de temps partiel

• La situation de l’emploi :

  • pyramide des âges,

  • évolution des effectifs en ETP pour l’année 2017,

  • données sur le nombre d’entrées et de sorties 2016 et 2017,

  • données sur les contrats de travail,

  • pourcentage de transformation de CDD en CDI,

  • détail sur les départs,

  • pyramide de l’ancienneté,

  • prévision en matière d’emploi

• L’information relative à la répartition des heures supplémentaires / complémentaires

• L’information relative au nombre de congés payés non posés et perdus en 2016/2017

• La formation

• Les travailleurs handicapés.

- La prévoyance : données 2016-2017 sur le remboursement effectué en cas de maladie,

- Les affections longues maladie (ALD) : bilan 2017

- Rapport sur l’égalité professionnelle

- Liste des accords signés

- Les organigrammes PDS

A l’issue des négociations, les parties sont parvenues aux accords suivants.

ARTICLE 1 : CONTENU DE L’ACCORD

Les échanges et négociations entre les parties ont permis d’aboutir aux décisions suivantes, lesquelles prennent en compte les dernières dispositions conventionnelles.

1. Dotation aux activités sociales et culturelles

1- 1 : Une dotation exceptionnelle en faveur des œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise de 0.235% de la masse salariale brute hors charges sociales 2017 est attribuée pour le budget 2018.

1- 2 : La dotation des œuvres sociales et culturelles du comité d’entreprise est maintenue à 0.7% de la masse salariale brute hors charges sociales pour le budget 2019.

L’accord d’entreprise relatif à la dotation exceptionnelle et à l’augmentation sera signé parallèlement.

2. Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant

A compter du 1^er septembre 2018 (distribué début octobre), la valeur faciale des titres restaurant sera augmenté de 0.30 centimes et sera donc égale à 7.10 €.

La répartition reste inchangée. Sur la valeur du ticket restaurant fixée à 7,10 €, la part de l’employeur correspond donc à 4,26 € et celle du salarié à 2,84 €.

A compter du 1^er janvier 2019 (distribué début février), la valeur faciale des titres restaurant sera augmenté de 0.10 centimes et sera donc égale à 7.20€.

La répartition reste inchangée. Sur la valeur du ticket restaurant fixée à 7,20 €, la part de l’employeur correspond donc à 4,32 € et celle du salarié à 2,88 €.

L’accord d’entreprise relatif à l’augmentation des titres restaurant sera signé parallèlement.

3. Congés payés

Il sera accordé à tous salariés en fonction de l'ancienneté, continue ou non, acquise à la date d'ouverture des droits :

- après une période de 4 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;

- après une période de 8 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;

Ces dispositions plus favorables annulent et remplacent les dispositions de la convention collective applicable à l’entreprise.

La durée des services ouvrant droit aux congés supplémentaires, est appréciée à la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise.

Le droit à congés d'ancienneté sera ouvert à compter de la prochaine période de référence, légale ou conventionnelle, de congés payés ouverte suivant la date à laquelle le salarié remplit la condition d'ancienneté précisée ci-dessus.

4. Modification de l’intitulé des postes

A la demande des délégations syndicales, les parties ont réexaminé l’intitulé de poste « Téléconseiller ». Après échange, et examen des appellations utilisées dans la plupart des centres d’appel prestataires, les parties ont convenu que l’intitulé de poste suivant « conseiller/conseillère clientèle » était celui qui répondait le mieux aux missions confiées par nos clients ainsi qu’à l’évolution des métiers (multicanaux, pas seulement du téléphone).

Les parties ont convenu de remplacer l’appellation « téléconseiller/téléconseillère » par l’intitulé « conseiller/conseillère clientèle » à compter du 1^er septembre 2018.

5. Création d’un poste en agent de maitrise pour les superviseurs

Après échanges, en raison de la grille de rémunération actuelle, les parties ont convenu de ne pas poursuivre les discussions sur ce sujet dans le cadre de ces NAO.

6. Mise en place du forfait en jours pour les cadres

Les parties conviennent de la mise en place d’un forfait-jour pour les cadres. Cet accord d’entreprise sera proposé à la signature en juillet 2018 pour une prise d’effet au 1^er janvier 2019.

7. Autres sujets

• Les parties ont convenu de ne pas engager des négociations sur une prime de fin d’année.

Cependant, les parties conviennent d’engager les négociations en vue d’aboutir avant juin 2019 à un projet d’accord d’intéressement.

• Les parties conviennent d’engager des négociations à partir de septembre 2018 en vue de la mise en place, au plus tôt, d’un accord d’annualisation du temps de travail.

• Mise en place de l’outil d’évaluation pour les Superviseurs, et accompagnement de tous les Superviseurs sur leur montée en compétences : la direction informe les délégations syndicales qu’un outil de suivi commun à l’ensemble de Pro Direct Services est en cours de test.

• Mise en place d’un accès informatique libre (web bars) : la direction informe les délégations syndicales que ce sujet est actuellement en cours de traitement.

• L’évolution de la rémunération variable des téléconseillers et superviseurs sera examinée en dehors des Négociations Annuelles Obligatoires selon la situation de chaque site.

Les échanges sur les sujets suivants n’ont pas pu aboutir :

• Augmentation part employeur cotisation mutuelle

• Augmentation du budget de fonctionnement des CE

• Revalorisation des salaires des téléconseillers et superviseurs avec ancienneté de plus de 5 ans et de plus de 10 ans

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord se substitue à tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée d’un an.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

ARTICLE 3 – INFORMATION DU PERSONNEL

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.

ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-7 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Fait à TOULOUSE, le 29 juin 2018 en 6 exemplaires.

Pour l’entreprise PRO DIRECT SERVICES :

Le Directeur Général.

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CGT-FO 13

Le syndicat CGT-FO 31

Le syndicat CFTC

Le syndicat CFDT