Accord d'entreprise "Accord relatif à la reconnaissance de l'établissement unique de la Société Atos International" chez ATOS INTERNATIONAL (Siège)

Accord relatif à la reconnaissance de l’établissement unique de la société ATOS INTERNATIONAL

Entre l’Entreprise Atos International, représentée par Madame, dûment habilitée aux fins des présentes

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFE-CGC, représentée par :

Madame

Monsieur

CFTC, représentée par Monsieur

D’autre part,

Ci-après désignées « les parties »

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a prévu la création d'une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique, fusionnant le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. Cette ordonnance a été ratifiée par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux se sont réunis les 26 et 29 juillet 2019 afin de réfléchir à l’organisation sociale la mieux adaptée à la société ATOS INTERNATIONAL.

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Conformément aux dispositions des articles L. 2313-2 et suivants du code du travail, ils se sont rencontrés afin de négocier la conclusion d’un accord portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société ATOS INTERNATIONAL.

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1 — Reconnaissance d’un établissement unique et périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Un Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise caractérisant, au sens de la législation et de la réglementation relative au Comité Social et Economique, un seul établissement constitué de toutes les implantations de travail de la société ATOS INTERNATIONAL. Les parties reconnaissent que l’établissement unique ainsi constitué correspond à un cadre approprié au Comité Social et Economique d’Atos International.

Article 2 — Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des Membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique élus en 2019 et entre en vigueur à la date du premier tour des élections du Comité Social et Economique, lequel est prévu au plus tôt en octobre 2019.

Article 3 — Dispositions finales

Le présent accord est affiché sur le lieu de travail, tenu à la disposition des salariés et mis sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Le présent accord peut être révisé sur demande d’une partie notifiée aux autres par écrit. Les négociations sur le projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision. Le texte révisé devra être négocié et le cas échéant conclu conformément aux prévisions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Article 4 - Notification de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

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Article 5 - Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en six exemplaires originaux et sera notifié à chacune des parties.

Il sera déposé :

• Dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : htpps://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr. ;

• en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Argenteuil.

Il sera également déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Bezons, le 26 août 2019

Pour la société ATOS INTERNATIONAL

Représentée par Madame

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFE-CGC représentée par :

Madame

Monsieur

Pour la CFTC représentée par Monsieur 3/3