Accord d'entreprise "Accord relatif à la gestion sur la période transitoire des Instances Représentatives du Personnel d'Atos International jusqu'aux prochaines élections professionnelles" chez ATOS INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA GESTION SUR LA PERIODE TRANSITOIRE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL D’ATOS INTERNATIONAL

JUSQU’AUX PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

La société Atos International, représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines,

dûment habilitée aux fins des présentes,

(Ci-après dénommée, « la société »)

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein d’Atos International, à savoir :

• La CFE-CGC représentée par Monsieur

• La CFTC représentée par Monsieur

D’autre part,

Ci-après collectivement dénommées « les Parties »

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 OBJET DE L’ACCORD

ARTICLE 3 MAINTIEN DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL D’ATOS INTERNATIONAL :

3.1 IMPACT POUR LES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS ET DESIGNES AU SEIN D’ATOS INTERNATIONAL

3.2 IMPACT POUR LES SALARIES

ARTICLE 4 DOTATIONS

ARTICLE 5 DUREE

ARTICLE 6 REVISION

ARTICLE 7 FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

PREAMBULE

Comme précisé dans le cadre du projet « Boost », le Groupe fera l’objet d’une scission entre les activités Tech Foundations « New Atos » *¹ et BDS/ Digital « Eviden ».

A ce titre, au cours du deuxième semestre 2022, le CSE (Comité Social et Economique) de la société Atos International France a été informé et consulté sur ce projet.

Comme indiqué dans la note d’Information – Consultation du 6 octobre 2022, cette scission devrait intervenir le 1^er juillet 2023.

Le projet « Boost » aura un impact sur certains mandats des représentants élus et désignés et le fonctionnement des instances représentatives du Personnel d’Atos International.

De ce fait, les parties conviennent de négocier, à partir de mai 2023, avec les organisations syndicales représentatives d’Atos International, pour une mise à la signature au plus tard au 30 juin 2023, les accords relatifs :

• à la reconnaissance de l’établissement unique pour Atos International;

• au fonctionnement du CSE d’Atos International.

Aussi, le présent accord a pour objectif :

• d’assurer pendant la période transitoire une représentation continue des salariés ;

• d’anticiper et gérer la période transitoire (après la scission jusqu’à la fin de la mandature du CSE actuel d’Atos International, étant entendu que le nouveau CSE d’Atos International prendra potentiellement le relais en ce qui concerne les activités sociales et culturelles, jusqu’à la création du CSE d’Eviden International) ;

• de maintenir l’ensemble des mandats électifs et désignatifs au niveau de l’entité juridique pendant la période transitoire (jusqu’à la fin de la mandature du CSE actuel d’Atos International).

De ce fait, les parties se sont réunies les 24 mars 2023 et 30 mars 2023.

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à la société Atos International.

Participent à cette négociation, les seules Organisations Syndicales Représentatives sur le champ d’application de l’accord défini ci-dessus.

ARTICLE 2 OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de définir :

1. Les conditions du maintien des mandats électifs et désignatifs au sein d’Atos International jusqu’aux prochaines élections professionnelles, ainsi que l’impact pour les salariés Atos International transférés (à titre automatique ou volontaire) dans le cadre de la scission ;

2. La sécurisation des dotations du CSE Atos International.

ARTICLE 3 MAINTIEN DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ATOS INTERNATIONAL

3.1. IMPACT POUR LES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS OU DESIGNES AU SEIN D’ATOS INTERNATIONAL

Le principe est de maintenir provisoirement le CSE d’Atos International existant ainsi que les mandats des représentants élus ou désignés au sein d’Atos International (Membres du CSE, Délégués Syndicaux, Représentant Syndical au CSE) y compris les représentants élus ou désignés qui seront transférés au sein du Groupe Eviden.

Aussi, même si les représentants du personnel d’Atos International en application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail et après autorisation de l’inspection du travail changent de société juridique, leurs mandats électifs et désignatifs sont maintenus jusqu’à la fin de la mandature en cours.

Ce principe s’applique également dans le cadre des éventuels transferts volontaires des Représentants du Personnel.

Les représentants du personnel d’Atos International resteront rattachés au CSE dont ils relèvent à la date de leur transfert, jusqu’à la fin de la mandature en cours.

Les représentants du personnel d’Atos International bénéficieront du maintien :

• du crédit d’heures prévus dans les accords sur les moyens des Instances Représentatives du Personnel au sein du Groupe Atos en France et celui sur le fonctionnement du CSE d’Atos International pendant la période transitoire

• de la liberté de déplacement y compris pour les Délégués Syndicaux au sein des deux futurs Groupe pendant la période transitoire

• du maintien de leur protection pendant la période transitoire et la période résiduelle prévue à l’article L2411-1 du Code du Travail.

3.2 IMPACT POUR LES SALARIES TRANSFERES D’ATOS INTERNATIONAL

Les salariés Atos International, présents aux effectifs au 31 mai 2023, qui seront transférés (à titre automatique ou volontaire) vers une autre société au sein des deux futurs groupes resteront rattachés temporairement au CSE d’Atos International dont ils relèvent au 31 mai 2023, dans le cadre de la création d’un « groupe fermé », et ce jusqu’à la création ou renouvellement du CSE de leur société d’accueil au sein des deux futurs groupes.

Les salariés embauchés à compter du 1er juin 2023 seront rattachés au CSE dont leur société juridique dépend.

ARTICLE 4 DOTATIONS DU CSE ATOS INTERNATIONAL

Compte tenu du maintien du rattachement des salariés transférés et précédemment employés au 30 mai 2023 dans la société Atos International, au sein du CSE d’Atos International, de façon transitoire, jusqu’à la création ou le renouvellement des CSE des sociétés d’accueil au sein des deux futurs groupes, le calcul et le versement des dotations du CSE Atos International restent inchangés.

La masse salariale correspondant à des salariés Atos International transférés dans le cadre de la scission, restant rattachés au CSE d’Atos International par le présent accord, continuera à être prise en compte dans le calcul de la dotation du CSE d’Atos International, temporairement jusqu’à la date de création ou de renouvellement des CSE des sociétés d’accueil au sein des deux futurs Groupes.

Pour rappel, les pourcentages des subventions versées au CSE d’Atos International sont les suivants :

0.20% de la masse salariale*au titre des Attributions Economiques et Professionnelles (AEP)

0.75 % de la masse salariale* au titre des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

*Extrait de l’article L 2312-83 du Code du travail : « la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale…, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ». 

L’assiette salariale de ces salariés transférés ne s’ajoutera pas à celle du budget de la société d’accueil au moment du transfert.

ARTICLE 5 DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein d’Atos International.

Concernant la durée des dispositions sur le maintien temporaire du « groupe fermé des salariés transférés », et celle des dotations du CSE d’Atos International, il est rappelé, que ces dispositions cesseront dès la création ou le renouvellement des CSE des sociétés d’accueil au sein des deux futurs Groupes.

ARTICLE 6 REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du Travail.

La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de trois mois et préciser les dispositions sur lesquelles porte la demande et les raisons qui la motivent.

ARTICLE 7 FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’une publicité au sein de la société Atos International. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé auprès de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée à partir d’une plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dédiée à la DREETS et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les formalités de dépôt seront opérées par la Direction des Ressources Humaines.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés sur le site intranet SharePoint, Espace Affaires Sociales.

Fait à Bezons, le 3 mai 2023 en quatre exemplaires,

Pour la Société Atos International

Madame

Pour les Organisations syndicales représentatives :

Pour la CFE-CGC représentée par Monsieur

Pour la CFTC représentée par Monsieur

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1. * Dénomination actuelle dans le cadre du projet Boost susceptibles d’évoluer.↩