Accord d'entreprise "Procès Verbal d'accord Négociation Annuelle Obligatoire" chez CERTIPAQ (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CERTIPAQ et le syndicat CFTC le 2019-06-11 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T07520023674
Date de signature : 2019-06-11
Nature : Accord
Raison sociale : CERTIPAQ
Etablissement : 41226101800094 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-11
PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2020
Entre ______________, représenté par ________________, agissant en qualité de Directeur, d’une part,
Et
_____________________, déléguée syndicale ___________, d’autre part,
Conformément à l’article L2242-4 du code du travail, il est établi, à la suite de la réunion de négociations qui a eu lieu le 11 juin 2020, le présent procès-verbal d’accord dans lequel sont consignés, en leur dernier état, les propositions respectives des parties.
1/ Dernier état des propositions respectives des parties
- La Déléguée Syndicale
Proposition retenue :
Au vu de la crise sanitaire vécue depuis le 16 mars 2020 et des répercutions directes sur l’activité de l’entreprise, la Déléguée Syndicale demande à la Direction d’assurer le maintien des salaires à leur niveau actuel.
- La Direction
Proposition retenue :
La Direction accepte la proposition de la Déléguée Syndicale et s’engage à faire tout son possible pour maintenir les salaires actuels des salariés de _______________.
2/ Dispositions diverses
Cette décision de NAO ne concerne que la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Ce procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L2242-4 du code du travail.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.
Il sera affiché dans les locaux des sites de l’entreprise : _______________________________________________
Fait à Paris, le 11 juin 2020
En 7 exemplaires,
La Déléguée Syndicale _______________________
La Direction, ____________________________
Signature des parties
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