Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT SNCF RESEAU INFRAPOLE PARIS SUD OUEST" chez RFF - SNCF RESEAU

SNCF RESEAU iNFRAPOLE PARIS SUD OUEST 36 Rue du Commandant René Mouchotte 75014 PARIS

SOMMAIRE

Préambule ……………………………………………………………………………………………………………………………………

Champ d’application………………………………………………………………………………………………………………………

Objet ……………………………………………………………………………………………………………………………………………

Chapitre 1 – Catégories de primes

Article 1 – Prime dite « Prime Week-end »

Article 2 – Prime dite « Prime Castor »

Article 3 – Prime dite « Prime Trains-Travaux »

Article 4 – Prime dite « Prime Tunnel Intramuros »

Article 5 – Prime dite « Prime Grand Centre »

Article 6 – Prime dite « Prime Service Décalé »

Article 7 – Prime dite « Prime de Saisie »

Article 8 – Prime dite « Prime Densité »

Article 9 – Prime dite « Prime Journée Continue »

Article 10 – Prime dite « Prime TA/SUTX »

Article 11 – Prime dite « Prime Mobilité/Technicité »

Article 12 – Prime dite « Prime d’Atelier »

Article 13 – Prime dite « Prime de Régulation »

Article 14 – Prime dite « Prime Travaux Mobilité »

Article 15 – Prime dite « Prime Encadrement »

Article 16 – Prise en compte de l’Evolution de la Technicité

Article 17 – Dégressivité de la suppression de certains accords individuels et usages collectifs

Article 18 – Clause d’application des primes du présent Accord

Chapitre 2 – Clause de Sauvegarde

Chapitre 3 – Principe de revalorisation

Chapitre 4 – Durée de l’accord – Renouvellement – Révision – Suivi

Chapitre 5 – Dépôt de l’accord

Annexe 1 : Usages collectifs abrogés par l’Accord Collectif d’Entreprise

Annexe 2 : Collectifs bénéficiant de la prime dite « Mobilité/Technicité » et Montant affecte à chaque Collectif

Annexe 3 : Postes bénéficiant de la Suppression Progressive de leur Accords Individuels et Usages Collectifs

Annexe 4 : Liste des LPA modifiées et des équipes concernées

Préambule

Eléments de contexte ayant conduit au présent Accord Collectif d’Etablissement :

• Un accord collectif d’établissement de 2017 et son avenant du 28 mai 2019 arrivant à échéance le 30 juin 2022,

• Un accord collectif d’établissement de 2017 et son avenant du 28 mai 2019 ne couvrant pas toutes les entités d’IPSO (URAA, U2M, …),

• Des usages locaux collectifs ou pratiques individuelles relatifs aux EVS existant sur l’ensemble des entités d’IPSO, aussi nombreux que disparates, souvent inéquitables et hors réglementation.

La Direction d’IPSO a donc initié en fin d’année 2021 une démarche de négociation avec les organisations syndicales représentatives au niveau du CSE Réseau Ile-de-France afin de redéfinir et de clarifier les conditions d’attribution de ces EVS.

Un certain nombre de rencontres en tables rondes et bilatérales ont eu lieu entre la Direction et les partenaires sociaux avec pour objectif de :

• Réactualiser l’accord collectif d’établissement de 2017 et son avenant du 28 mai 2019

• Etendre les principes de cet accord à tout IPSO

• Transformer l’ensemble des usages locaux collectifs ou des pratiques individuelles relatifs aux EVS en un accord collectif d’établissement unique, équitable et auditable.

Il est important de souligner que les parties, tout au long des négociations, ont été guidées d’une part
par la nécessité de mettre en adéquation chaque prime du présent accord avec les sujétions particulières auxquelles sont soumis les agents de l’établissement, et d’autre part, par l’importance de parvenir à un accord, à un moment où les enjeux pour le Réseau sont particulièrement importants en Ile-de-France et sollicitent toutes les compétences pour leur réussite.

Champ d’application

Les dispositions de cet accord ont vocation à s’appliquer exclusivement aux agents affectés à l’Infrapôle Paris Sud-Ouest lorsqu’ils interviennent sur son territoire.

Ainsi, les agents qui ne sont plus rattachés administrativement à l’Infrapôle Paris Sud-Ouest perdent le bénéfice des dispositions de cet accord.

Objet

Le présent accord énumère les différents éléments variables de solde versés aux agents de l’établissement sous forme de « primes », en précisant pour chacune d’elle la finalité, le personnel concerné, les modalités et conditions de versement.

Les ATT TS et les JC en formation ne sont pas passibles des clauses du présent accord sauf prime « Week-End », « Intramuros » et « CASTOR ».

Cet accord se substitue aux usages, pratiques et engagements antérieurs à sa conclusion, y compris les usages et accords appliqués à titre individuel. La liste des usages collectifs figure en annexe 1. La liste des accords individuels a été fournis aux OS représentatives, les agents concernés seront informés par courrier.

Les LPA des entités suivantes sont remises en conformité à l’occasion du présent accord. La listes des équipes et LPA concernées figurent en annexe 4. Des lieux de vie adaptés y seront créés ou améliorés autant que de besoin.

Chapitre 1 – Catégories de primes

Article 1 – Prime dite « Prime Week-end »

Principe

L’objectif de cette prime est de rémunérer la sollicitation durant la période du week-end, sur tout type de chantiers programmés ¹ et réalisés.

Personnel concerné
Tout agent de l’Etablissement, quel que soit son collège et son entité, travaillant l’une des périodes ci-dessous.

Modalités

La « Prime week-end » est versée pour toute période de travail ci-dessous comprise entre 21h30 et 6h30.

• Nuit de vendredi à samedi

• Nuit de samedi à dimanche

• Nuit de dimanche à lundi

• Nuit encadrant un jour férié

Elle est également versée pour toute période de travail en journée ci-dessous :

• Journée du samedi

• Journée du dimanche

• Jour férié

Nota : dans le cas où un jour férié tombe un mardi ou un jeudi, la « Prime week-end » sera également versée le lundi ou le vendredi.

Montant

Le montant versé par période de travail est de 110 euros.

Cette prime n’est pas versée en cas d’absence sur tout ou partie de la DJS, quelle que soit le type d’absence.

¹ y compris travaux inopinés et programmés de dernière minute (hors astreinte).

Article 2 – Prime dite « Prime Castor »

Principe

L’objectif de cette prime est de rémunérer la contrainte de travailler en juillet et en Août sur le tronçon central de la ligne C.

Les travaux concernés par cette prime sont les travaux réalisés sur la partie TRG / VMI du RER C où le trafic TN est suspendu.

Personnel concerné

Tout agent de l’Etablissement, quel que soit son collège et son entité, travaillant sur les travaux précités.

Modalités

La « Prime CASTOR » est versée pour toute période de travail, de nuit comme de jour, pendant la période d’interception de la ligne C qui sera précisée chaque année.

Pour les agents qui interviennent sur la zone pour une demi-journée, la moitié de la « Prime CASTOR » sera versée (« Prime 1/2 CASTOR »).

Ces primes sont cumulables avec la « Prime Week-end ».

Montant

Le montant versé par période de travail est de 52 euros pour la « Prime CASTOR ».

Il est de 26 euros pour la « Prime ½ CASTOR ».

Cette prime n’est pas versée en cas d’absence sur tout ou partie de la DJS, quelle que soit le type d’absence.

Article 3 – Prime dite « Prime Trains-Travaux »

Principe

L’objectif de cette prime est de rémunérer la pénibilité liée aux conditions de travail des agents opérant sur les Trains de Travaux, et notamment leur forte sollicitation sur les chantiers.

Elle se décompose en deux primes distinctes :

• Une prime mensuelle pour les Agents d’Accompagnement des Trains de Travaux (« Prime AATTX »)

• Une prime journalière attribuée lors des interventions sur les travaux CASTOR (« Prime TTX CASTOR »).

« Prime AATTX »

Personnel concerné
Tout agent de l’Etablissement habilité « Agent d’Accompagnement des Trains Travaux ».

La prime « Mobilité/Technicité » (voir Article 11) des CREQ inclut la sujétion de la mission AATTX, la prime dite « Prime Trains-Travaux » ne s’applique donc pas aux CREQ.

Modalités

Il s’agit d’une prime forfaitaire versée mensuellement.

Elle se cumule, le cas échéant, avec l’indemnité journalière trains-travaux des agents de l’équipement versée selon les conditions reprises au RH0131.

Montant

Le montant mensuel est de 80 euros (y compris pour les mois comprenant plus de 20 journées de travail effectif).

Cette prime mensuelle est versée en cas de journée de travail effectif intégralement réalisée dans la limite de 80€ mensuels. Cette prime n’est pas versée en cas d’absence sur tout ou partie de la DJS, quel que soit le type d’absence (sauf crise sanitaire et accident du travail), et en dehors de journées chômées (C, F, RQ, RU, RN etc…), soit une retenue de 4€ par DJS»

« Prime TTX CASTOR »

Personnel concerné

Tout agent d’accompagnement des TTX et agent CREQ intervenant en amont et en aval des travaux CASTOR, c’est-à-dire sur les 2 semaines de préparation et la semaine de finition du chantier, et qui réalisent la formation et la manœuvre des trains travaux nécessaires à la réalisation de celui-ci.

Modalités

Il s’agit d’une prime journalière. Elle est versée pour chaque période de travail durant les phases de préparation et de finition des travaux CASTOR précisées ci-dessus.

Elle ne se cumule pas avec la « Prime CASTOR » ou « Prime ½CASTOR ».

Elle est cumulable avec la « Prime week-end ».

Montant

Le montant versé par période de travail est de 52 euros.

Cette prime n’est pas versée en cas d’absence sur tout ou partie de la DJS, quelle que soit le type d’absence.

Article 4 – Prime dite « Prime Tunnel Intramuros »

Principe

L’objectif de cette prime est de rémunérer la pénibilité liée au travail permanent en tunnel des agents de production affectés aux brigades, équipes et secteurs situés à Paris intramuros.

Personnel concerné

Tout agent de production affecté à un poste figurant au Cadre d’Organisation dans les secteurs suivants, de classe 1 à 5 (1).

(1) : hors agents de classe 5 aux frais réels et percevant la prime Encadrement.

* secteur et brigades Voie de Orsay, Chaville, Invalides,

* secteur et brigades Voie de Pereire et Issy Val-de-Seine,

* équipe Caténaire d’Invalides,

* secteur et équipe SE d’Invalides,

* secteur et brigades Voie de Bibliothèque-François-Mitterrand, Austerlitz et Masséna,

* secteur et équipe SE d’Austerlitz,

* secteur et équipe SM d’Austerlitz.

Elle concerne également les agents du secteur OA/Patrimoine Nord de l’UP PRO dont le champ d’intervention couvre la partie intramuros de la ligne C du RER.

Tout agent de production de l’établissement venant en renfort sur les secteurs précités pour les besoins de la production (Y compris les agents des UP TX, U2M, URAA, EALE et UP PRO).

Modalités

Il s’agit d’une prime forfaitaire versée mensuellement (sur 12 mois) pour les agents affectés aux brigades, équipes et secteurs cités précédemment.

Elle est versée sous forme de prime journalière aux agents venant en renfort, selon le nombre de jours travaillés dans les zones spécifiées (Y compris agents des UP TX, U2M, URAA, EALE et UP PRO).

Elle se substitue à « Indemnités pour travail dans les Tunnels » du GRH0131.

Montant

Le montant mensuel est de 68 euros auquel s’ajoute l’allocation « travaux salissants » forfaitaire de 45 euros par mois. (y compris pour les mois comprenant plus de 20 journées de travail effectif).

Le montant journalier est de 5,65 euros.

Cette prime mensuelle est versée en cas de journée de travail effectif intégralement réalisée dans la limite de 113,00 € mensuels. Cette prime n’est pas versée en cas d’absence sur tout ou partie de la DJS, quel que soit le type d’absence (sauf crise sanitaire et accident du travail), et en dehors de journées chômées (C, F, RQ, RU, RN etc…), soit une retenue de 5,65 € par DJS»

Article 5 – Prime dite « Prime Grand Centre »

Principe

L’objectif de cette prime est de rémunérer les conditions de travail particulières des agents de production affectés aux brigades, équipes et secteurs identifiés comme « Grands Centres » liées notamment à l’organisation et la réalisation de nombreux travaux sur cette zone appelée « zone dense » ou « hyper dense ».

Personnel concerné

Tout agent de production affecté à un poste figurant au Cadre d’Organisation dans les secteurs et brigades suivants, de classe 1 à 5 (1)

(1) : hors agents de classe 5 aux frais réels et percevant la prime encadrement.

* UP SE Ouest :

SM PMP

SM Versailles

CAT Versailles

SE Versailles Chantiers

*UP SE Sud :

SEG Juvisy

SM Juvisy

CAT Juvisy

*UP Mixte Paris Atlantique :

Totalité des collectifs

*UP Voie Ouest :

Brigade Versailles

Brigade St Cyr

*UP Voie Sud :

Brigade Juvisy Sud Est

Brigade d'Athis Mons

Brigade de Juvisy Sud-Ouest

Brigade d'Epinay S/Orge

*UP Voie Nord :

Totalité des collectifs

*UP SE Nord :

Totalité des collectifs

*UP EALE :

Secteur Ivry

*UP PRO :

Secteur OA/PAT Nord

Tout agent de production de l’établissement venant en renfort sur les secteurs précités pour les besoins de la production (hors agents des UP TX, U2M, URAA, EALE autre que Secteur d’Ivry et UP PRO autre que Secteurs OA/PAT Nord).

Modalités

Il s’agit d’une prime forfaitaire versée mensuellement (sur 12 mois) pour les agents affectés aux brigades, équipes et secteurs cités précédemment.

Elle est versée sous forme de prime journalière aux agents venant en renfort (hors agents des UP TX, U2M, URAA, EALE autre que Secteur d’Ivry et UP PRO autre que Secteurs OA Nord/PAT Nord), selon le nombre de jours travaillés dans les zones spécifiées.

Montant

Le montant mensuel est de 268 euros (y compris pour les mois comprenant plus de 20 journées de travail effectif).

Le montant journalier est de 13,4 euros.

Cette prime mensuelle est versée en cas de journée de travail effectif intégralement réalisée dans la limite de 268€ mensuels. Cette prime n’est pas versée en cas d’absence sur tout ou partie de la DJS, quel que soit le type d’absence (sauf crise sanitaire et accident du travail), et en dehors de journées chômées (C, F, RQ, RU, RN etc…), soit une retenue de 13,40€ par DJS»

La Prime « Grand Centre » se substitue aux paniers, paniers Grand Centre ou repas prévus au GRH0131 lorsque les agents travaillent sur leur UP (Secteurs : pour le Secteur Ivry de l’EALE et les Secteurs PAT et OA Nord de l’UP PRO).

Article 6 – Prime dite « Prime Service Décalé »

Principe

L’objectif de cette prime est de rémunérer les agents positionnés sur des tableaux de service dits « décalés », en matinée ou en soirée, que l’on appelle « agents de permanence » pour les sites d’Invalides et d’Austerlitz et de PMP.

Les services décalés ont pour objectif de diminuer le temps d’intervention en cas d’incident en période de pointe sur la partie du tronçon central de la ligne C et en gare de PMP.

Les services décalés ne sont pas assurés pendant la période des travaux CASTOR pour la ligne C.

Il existe trois types de « service décalé ».

• « Service décalé de matinée » sur la ligne C et en gare de PMP

• « Service décalé de soirée » sur la ligne C et en gare de PMP

• « Service décalé de WE » en gare de PMP

« Service décalé de matinée » sur la ligne C et en gare de PMP

Personnel concerné

Ligne C : Ce service est assuré par un agent SE, un agent Voie « annonceur » et un agent Voie habilité « mainteneur de l’infrastructure ». L’un des deux agents Voie est également habilité « agent sécurité » et « réalisateur ».

Les personnels relevant de la prime dite « Prime Encadrement » et qui assurent le service décalé de matinée perçoivent également la prime dite « Prime Service Décalé ».

Gare de PMP : Ce service est assuré par un agent SE.

Les personnels relevant de la prime dite « Prime Encadrement » et qui assurent le service décalé de matinée perçoivent également la prime dite « Prime Service Décalé ».

Modalités

La prime est versée pour chaque période de travail en « service décalé de matinée ».

Montant

Le montant versé par période de permanence est de 26,50 euros.

Cette prime n’est pas versée en cas d’absence sur tout ou partie de la DJS, quelle que soit le type d’absence.

« Service décalé de soirée » sur la ligne C et en gare de PMP

Personnel concerné

Ligne C : ce service est assuré par un agent SE, un agent Voie « annonceur » et un agent Voie habilité « mainteneur de l’infrastructure ». L’un des deux agents Voie est également habilité « agent sécurité » et « réalisateur ».

Gare de PMP : ce service est assuré par un agent SE d’astreinte. Il peut être élargi les soirs de grands départs à l’ensemble des services mobilisés pour la circonstance (Voie, SE et Cat).

Modalités

La prime est versée pour chaque période de travail en « service décalé de soirée ».

Montant

Le montant versé par période de permanence est de 39,00 euros.

Cette prime n’est pas versée en cas d’absence sur tout ou partie de la DJS, quelle que soit le type d’absence.

« Service décalé de WE » en gare de PMP

Personnel concerné

Ce service est assuré par un agent SE d’astreinte.

Les personnels relevant de la prime dite « Prime Encadrement » et qui assurent le service décalé de soirée perçoivent également la prime dite « Prime Service Décalé ».

Modalités

La prime est versée pour chaque période de travail en « service décalé de WE ».

Montant

Le montant versé par période de permanence est de 39,00 euros.

Cette prime n’est pas versée en cas d’absence sur tout ou partie de la DJS, quelle que soit le type d’absence.

NB : une journée de récupération via deux RCA acquis par ces permanences sera systématiquement programmée idéalement la semaine suivant la permanence de WE, au plus tard sous quinzaine.

Article 7 – Prime dite « Prime de Saisie »

Principe

L’objectif de cette prime est de rémunérer la sujétion liée à l’utilisation d’un poste informatique pour des opérations de saisie sur la quasi-totalité de la journée de service.

Personnel concerné

Tout agent affecté sur un poste administratif ou d’ATU (Assistant Technique d’Unité), de classe 1 à 5 (1).

1. : hors agents de classe 5 aux frais réels et percevant la prime encadrement.

Modalités

Il s’agit d’une prime forfaitaire versée mensuellement.

Montant

Le montant mensuel (sur 12 mois) est de 140 euros, y compris pour les mois comprenant plus de 20 journées de travail effectif).

Cette prime mensuelle est versée en cas de journée de travail effectif intégralement réalisée dans la limite de 140€ mensuels. Cette prime n’est pas versée en cas d’absence sur tout ou partie de la DJS, quel que soit le type d’absence (sauf crise sanitaire et accident du travail), et en dehors de journées chômées (C, F, RQ, RU, RN etc…), soit une retenue de 7€ par DJS»

La prime dite « prime de saisie » se substitue à l’indemnité de saisie reprise à l’article 70 du GRH00131

Article 8 – Prime dite « Prime Densité »

Principe

L’objectif de cette prime est de rémunérer les conditions de travail particulières des agents de production affectés aux brigades, équipes et secteurs qui ne sont pas identifiés comme « Grands Centres ».

Personnel concerné

Tout agent de production affecté à un poste figurant au Cadre d’Organisation dans les secteurs et brigade suivants, de classe 1 à 5 (1).

(1) : hors agents de classe 5 aux frais réels et percevant la prime encadrement

*UP SE Ouest :

CAT Trappes

SE Trappes/Rambouillet

SE Plaisir/Dreux

*UP SE Sud :

SE Brétigny

SM Brétigny

CAT Brétigny/Etampes

CAT Massy

Cat Orly

SEG Massy

SEG Etampes

*UP Voie Ouest :

Brigade de Trappes

Brigade de Rambouillet

Brigade de Plaisir

Brigade de Dreux

*UP Voie Sud :

Brigade 1 Bretigny Poste C

Brigade 2 Bretigny Poste T

Brigade Massy

Brigade Rungis

Brigade d'Orly

Brigade d'Etampes

Brigade d'Angerville

Modalités

Il s’agit d’une prime journalière versée pour les périodes de jour travaillées exclusivement et ce quels que soient la zone de travail et le point de coupure.

Elle n’est pas versée pour des périodes de travail de nuit.

Montant

Le montant journalier est de 15,50 euros pour les équipes Voie et de 17,50 euros pour les équipes SE, SM et Cat et les TA/TO des Secteurs Voie.

Cette prime n’est pas versée en cas d’absence sur tout ou partie de la DJS, quelle que soit le type d’absence (sauf heure isolée de TQ, RN, TC, etc…).

La Prime « Densité » se substitue aux paniers, paniers Grand Centre ou repas prévus au GRH0131 lorsque les agents travaillent sur leur UP.

Article 9 – Prime dite « Journée Continue »

Principe

L’objectif de cette prime est de compenser la réalisation d’une journée continue sans coupure chaque fois que la période 11H30/13H30 ou 18H30/20H30 est travaillée et ce quelle que soit la zone de travail (zone neutralisée ou non).

Personnel concerné

L’ensemble des collectifs repris dans les Article 5 – « Prime dite Prime Grand Centre » et Article 8 – « Prime dite Prime Densité” ainsi que le Secteur GREE de l’EALE lors de leurs interventions dans leur zone neutralisée.

Modalités

La prime est versée pour chaque période de travail continue incluant la période 11H30/13H30 ou 18H30/20H30

Cette prime est aussi versée à chaque intervention d’astreinte (y compris WE, fériés, etc..) incluant l’intégralité de l’une des périodes ci-dessus et pour chaque période incluse (si deux interventions dans la même journée incluant les périodes ci-dessus, deux primes “journées continues” sont payées).

Montant

Le montant versé par période de travail continue est de 14,50 euros.

Cette prime n’est pas versée en cas d’absence sur tout ou partie de la DJS, quelle que soit le type d’absence.

Article 10 – Prime dite « Prime TA/SUTX/TO Secteur maintenance »

Principe

L’objectif de cette prime est de compenser les sollicitations liées aux métiers aux efforts constants fournis par le personnel d’appui technique pour mener à bien les missions qui lui sont confiées, notamment en matière de réalisation de la maintenance du réseau ferré (préparation, organisation et réalisation des chantiers avec le niveau de qualité et de sécurité requis).

Personnel concerné

Les agents affectés à un poste figurant au Cadre d’Organisation et relevant d’une mission de TA, TAP, ou SUTX, inclus les Surveillants OA du groupe OA de la DPS, les TA Acquisition de Données du groupe MOE AMONT à la DPI, ainsi que les TO des Secteurs de maintenance des UP Territoriales, EALE exclu et Secteur PAT/OA de l’UP PRO inclus.

Modalités

Il s’agit d’une prime forfaitaire versée mensuellement (sur 12 mois).

Montant

Le montant mensuel (sur 12 mois) est de 103 euros y compris pour les mois comprenant plus de 20 journées de travail effectif).

Cette prime mensuelle est versée en cas de journée de travail effectif intégralement réalisée dans la limite de 103€ mensuels. Cette prime n’est pas versée en cas d’absence sur tout ou partie de la DJS, quel que soit le type d’absence (sauf crise sanitaire et accident du travail), et en dehors de journées chômées (C, F, RQ, RU, RN etc…), soit une retenue de 5,20 € par DJS»

Article 11 – Prime dite « Prime Mobilité/Technicité »

Principe

L’objectif de cette prime est de rémunérer les conditions de travail particulières des agents de production affectés aux brigades, équipes et secteurs ayant des domaines d’intervention étendus.

Personnel concerné

Tout agent de production affecté à un poste figurant au Cadre d’Organisation dans les secteurs repris en Annexe 2, de classe 1 à 5 (1) des UP suivantes :

*U2M,

*UP PRO (hors Secteurs OA/PAT Nord),

*EALE (hors Secteur Ivry et Régulation)

*URAA (hors C2MI)

*Equipe VAS/VAM de l’UP Mixte

(1) : hors agents de classe 5 aux frais réels et percevant la prime encadrement.

Modalités

Il s’agit d’une prime forfaitaire versée mensuellement (sur 12 mois).

Montant

Le montant mensuel (sur 12 mois) est de X euros (voir Annexe 2).

Cette prime mensuelle est versée en cas de journée de travail effectif intégralement réalisée (X€/20 par DJS dans la limite de X€ mensuels). Cette prime n’est pas versée en cas d’absence sur tout ou partie de la DJS, quel que soit le type d’absence (sauf crise sanitaire et accident du travail), et en dehors de journées chômées (C, F, RQ, RU, RN etc…) »

Article 12 – Prime dite « Prime d’Atelier »

Principe

L’objectif de cette prime est de rémunérer les conditions de travail particulières des agents de production du C2MI de classe 1 à 5 (1).

(1) : hors agents de classe 5 aux frais réels et percevant la prime encadrement

Personnel concerné

Tout agent de production affecté à un poste figurant au Cadre d’Organisation du C2MI.

Modalités

Il s’agit d’une prime forfaitaire versée mensuellement (sur 12 mois).

Montant

Le montant mensuel (sur 12 mois) est de 380 euros, y compris pour les mois comprenant plus de 20 journées de travail effectif).

• Cette prime mensuelle est versée en cas de journée de travail effectif intégralement réalisée dans la limite de 380€ mensuels. Cette prime n’est pas versée en cas d’absence sur tout ou partie de la DJS, quel que soit le type d’absence (sauf crise sanitaire et accident du travail), et en dehors de journées chômées (C, F, RQ, RU, RN etc…), soit une retenue de 19€ par DJS»

Article 13 – Prime dite « Prime de Régulation »

Principe

L’objectif de cette prime est de rémunérer les conditions de travail particulières des agents du CSS de classe 4 à 5.

Personnel concerné

Tout agent affecté à un poste de régulateur S/St.

Modalités

Il s’agit d’une prime forfaitaire versée mensuellement (sur 12 mois).

Montant

Le montant mensuel (sur 12 mois) est de 50 euros, y compris pour les mois comprenant plus de 20 journées de travail effectif).

Cette prime mensuelle est versée en cas de journée de travail effectif intégralement réalisée dans la limite de 50€ mensuels. Cette prime n’est pas versée en cas d’absence sur tout ou partie de la DJS, quel que soit le type d’absence (sauf crise sanitaire et accident du travail), et en dehors de journées chômées (C, F, RQ, RU, RN etc…), soit une retenue de 2,5€ par DJS »

Article 14 – Prime dite « Prime Travaux Mobilité »

Principe

L’objectif de cette prime est de rémunérer la sollicitation spécifique et exigeante en termes de disponibilité et de mobilité des agents de production de l’UP Travaux pour mener à bien les missions qui leur sont confiées.

La réalisation de grands travaux de régénération et de développement génère en effet des contraintes particulières et fréquentes en termes d’organisation du travail et de conditions de travail pour ces personnels, notamment la mobilité.

Personnel concerné

Tout agent de production affecté à un poste de l’UP Travaux, de classe 1 à 5 (1) et les contrôleurs Travaux de classe 6.

(1) : hors agents de classe 5 aux frais réels et percevant la prime encadrement

Modalités

Il s’agit d’une prime forfaitaire versée mensuellement (sur 12 mois) pour les agents de l’UP Travaux.

Montant

Le montant mensuel est de 430 euros, y compris pour les mois comprenant plus de 20 journées de travail effectif).

Cette prime mensuelle est versée en cas de journée de travail effectif intégralement réalisée dans la limite de 430€ mensuels. Cette prime n’est pas versée en cas d’absence sur tout ou partie de la DJS, quel que soit le type d’absence (sauf crise sanitaire et accident du travail), et en dehors de journées chômées (C, F, RQ, RU, RN etc…), soit une retenue de 21,5€ par DJS »

Remarque : les agents de maintenance programmés sur les chantiers de régénération et de développement bénéficient suivant les cas de l’indemnité journalière sujétion travaux infra V IDF (IN 2974).

Article 15 – Prime dite « Prime Encadrement »

Principe

L’objectif de cette prime est de compenser les sollicitations accrues se rapportant à l’ambition « Haute Performance en Ile de France » et aux efforts constants fournis par le personnel d’encadrement pour mener à bien les missions qui lui sont confiées, notamment en matière de réalisation de la maintenance du réseau ferré (préparation, organisation et réalisation des chantiers avec le niveau de qualité et de sécurité requis).

Personnel concerné

La prime s’entend pour les agents ci-dessous affectés à un poste figurant au Cadre d’Organisation.

Modalités

Il s’agit d’une prime forfaitaire versée mensuellement (sur 12 mois), y compris pour les mois comprenant plus de 20 journées de travail effectif).

Les personnels concernés sont aux frais réels pour tout ce qui touche aux déplacements.

Ils règleront leurs frais de déplacement via le portail « Concur » soit à l’aide d’une carte bancaire professionnelle, soit à l’aide d’une carte bancaire personnelle.

Montant

• Une prime de 120€ pour les agents des classes 5 à 8 des Directions et du Pôle RH

• Une prime de 150€ pour les agents des classe 6 à 8 des Unités de Production (hors Responsables Lots Travaux),

• Une prime de 300€ pour les DPX de toutes les unités de production,

• Pour les Coordinateurs Travaux, Pré-Op et Responsables Lots Travaux de l’UP Travaux (qui ne sont pas soumis à Tableau de Service), qu’ils soient ou non du collège « Cadres », le montant mensuel est de 480 euros. Cette prime n’est ouverte qu’aux RLT ayant leurs aptitudes et habilitations à jour pour remplir leurs missions de RLT, à défaut la prime de 150€ du collège « Cadre » des UP de Production sera appliquée.

• Une prime de 200 euros pour les agents de la classe 5 opérationnelle (hors DPX) des Unités de Maintenance Voie et SES, des UP Log (U2M et URAA), UP PRO et EALE (hors Secteur Régulation). Cette prime n’est pas cumulable avec les primes Grands centres, Densité et Mobilité/Technicité.

Cette prime mensuelle est versée en cas de journée de travail effectif intégralement réalisée (X€/20 par DJS dans la limite de la prime mensuelle reprise ci-dessus). Cette prime n’est pas versée en cas d’absence sur tout ou partie de la DJS, quel que soit le type d’absence (sauf crise sanitaire et accident du travail), et en dehors de journées chômées (C, F, RQ, RU, RN etc…), soit une retenue de X€/20 par DJS».

Article 16 – Prise en compte de l’Evolution de la Technicité

Principe

Pour tenir compte des évolutions technique majeures à venir notamment liées à la régénération de nombreux postes sur IPSO, une majoration de la prime de travail de 20% maximum pourra être mise en place sur décision du DET sur une durée donnée pour les collectifs impactés par une évolution technique majeure. Ceci pour compenser l’implication des agents à acquérir les connaissances nécessaires à sa maîtrise et sa mise œuvre.

Modalités

Chaque fin d’année, la Direction et les OS représentatives échangeront sur :

• Les sites visés par une évolution majeure dans l’année suivante (mise en service d’un nouveau poste…)

• L’augmentation de la charge impliquée par des projets à venir

• Les collectifs impactés par ces évolutions

• La durée de l’application de la majoration de la prime de travail

Article 17 – Dégressivité de la suppression de certains accords individuels et usages collectifs

Principe

Les accords individuels et les collectifs visés par l’application de la dégressivité sont repris en annexe 3.

Article 18 – Clauses d’application des primes du présent Accord

Règle de Non-cumul : Les primes « Grand Centre », « Densité », « Mobilité/Technicité », « D’atelier », « De Régulation », « Travaux Mobilité » et « Encadrement » ne se cumulent pas. Les primes « Journée continue » et « Service décalé » ne se cumulent pas.

Cumul possible : Les primes « Week-End », « CASTOR », « Trains Travaux », « Intramuros », « Journée continue », « TA/SUT » et de « Service décalé » peuvent se cumuler avec les primes ci-dessus en fonctions des missions ou des contingences d’utilisation des agents et lorsque les articles du présent accord le prévoient.

La prime de Saisie ne se cumule avec aucune autre sauf exception validée par le management (ex : prime Week End).

Les primes « journée continue » et « Service décalé » ne se cumulent pas avec les allocations repas du GRH0131.

Prime « Grand Centre » VS prime “Densité” : lorsqu’un agent touchant habituellement la prime « Grand Centre » intervient sur un site éligible à la prime « Densité », ou l’inverse, c’est toujours le cas le plus favorable pour l’agent qui est choisi.

Ex : Agent SE touchant habituellement la prime « Grand Centre » intervenant de jour sur un site éligible à la prime densité : versement du montant journalier de la prime « Densité »

Selon leur choix, il est appliqué aux Techniciens Opérationnels (TO), le FORFAIT (application du présent accord et/ou des allocations paniers et repas prévues au GRH00131) ou les FRAIS RÉELS (frais de déplacement réglés via le portail « Concur » soit à l’aide d’une carte bancaire professionnelle, soit à l’aide d’une carte bancaire personnelle).

Chapitre 2 – Clause de Sauvegarde

Hors des mesures de dégressivité prévues dans le présent accord (voir article 17 ci-dessus), tout constat d’une différence de plus de 15% entre les montants cumulés des primes (ou primes + déplacement réglementaire) du présent accord et le montant des déplacements perçus en 2021 (1) dans le cadre des usages entrainera une compensation dégressive de cette différence suivant la formule suivante :

• Dégressivité 90/75% tous les 6 mois du montant de la différence constatée sur 12 mois

La clause s’appliquera à l’issue de la première année d’application du présent accord et devra faire l’objet d’une demande formelle de l’agent auprès de sa hiérarchie sur la base d’éléments factuels fournis par l’agent.

1.  : hors agents détachés en 2021 dont le calcul sera effectué en simulant l’application des usages abrogés sur 12 mois d’application du présent accord.

Chapitre 3 – Principe de revalorisation

En cas de mesures nationales de revalorisations salariales en lien avec le présent accord, la commission composée de la Direction de l’Etablissement et des Organisations Syndicales Représentatives signataires du présent accord siègera dans le trimestre suivant la date de mise en œuvre de ces mesures. Elle discutera de la transposition de la revalorisation aux articles du présent accord.

Chapitre 4 – Durée de l’accord – Renouvellement – Révision – Suivi

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1^er octobre 2022 et cessera de produire ses effets le 30 septembre 2027.

Pour tenir compte des évolutions d’organisation prévues en 2023 dans le cadre du projet Maintenir Demain un rendez-vous permettant de vérifier l’adéquation de l’accord aux nouvelles structures, sera organisé au plus tard en octobre 2023. Les dispositions du présent accord s’appliquent jusqu’à ce RDV (hors prime DPX).

Ce rendez-vous sera également l’occasion de boucler la validité du modèle économique de l’accord. Si les hypothèses ne s’avéraient non vérifiées, la consistance de l’accord sera revue.

Cet accord valide l’application stricte du GRH00131 concernant les EVS des agents de l’Etablissement, toutefois il conviendra d’ouvrir à l’automne 2022 un tour de table avec les OS représentatives sur le sujet de l’organisation du travail et l’utilisation des agents.

Le suivi de l’accord sera assuré par une commission composée de la Direction de l’Etablissement et des OS représentatives signataires. Cette commission siégera dans le prolongement des échanges concernant la prise en compte de la technicité chaque fin d’année.

A l’issue du délai des 5 ans, l’accord pourra être renouvelé, sous la même forme ou sous une forme différente. Pour ce faire, une clause de rendez-vous est instituée afin que les parties se réunissent et en étudient les conditions de renouvellement. Ce rendez-vous devra avoir lieu au cours de la 4^ème année d’application de l’accord, au moins 6 mois avant la date de fin prévue. Ce délai de 6 mois doit garantir aux différentes parties le temps nécessaires aux échanges.

Le présent accord pourra être révisé conformément à l’article L. 2261-7 à 9 et L. 2261-11 à 14 du code du travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment pendant la durée de l’accord, doit être notifiée par le demandeur par lettre recommandée avec avis de réception.

L’ensemble des parties se réunira dans un délai d’1 mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord, qu’il modifiera.

En outre, conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au niveau du GPF pourra, à l’issu du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, demander la révision de cet accord. Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2222-6 ; L.2261-9 et suivant du Code du travail.

Chapitre 5 – Dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Deux exemplaires, dont une version en support papier et une version en support électronique, seront transmis à la DREETS du lieu de conclusion du présent accord.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

Annexe 1
Usages collectifs et accords individuels abrogés par l’Accord Collectif d’Entreprise

Annexe 1 Suite

Annexe 1 Suite

Annexe 2
Collectifs bénéficiant de la prime Mobilité/Technicité et Montant affecte à chaque Collectif

Annexe 3
Postes bénéficiant de la Suppression Progressive de leur Accords Individuels

Annexe 4
Liste des LPA modifiées et des équipes concernées

Fait à Paris, en 2 exemplaires originaux, le 07/10/2022

Pour l’Etablissement IPSO : Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :