SNCF Réseau – INFRAPOLE DE PARIS NORD 2 RUE Angèle Martinez koulikoff 93210 la plaine saint denis
INDEMNITES DES AGENTS VOIE DES UNITES DE PRODUCTION TERRITORIALES
ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT
23/06/2021

PREAMBULE 3

OBJET 3

TITRE 1 : INDEMNITES DES AGENTS DES UP VOIE TERRITORIALES. 4

CHAPITRE 1 : RECONNAISSANCE DES COMPETENCES DES AGENTS DES BRIGADES D’ENTRETIEN DE LA VOIE. 4

Article 1.1 : Indemnité de parcours et d’habilitations. 4

Article 1.1bis - Mesure transitoire applicable aux agents déjà présents. 7

Article 1.2 : Reconnaissance des contraintes spécifiques liées à l’astreinte. 7

Article 1.3 : Reconnaissance de la pénibilité du métier d’agent Voie. 7

Article 1.4 : Particularités liées au travail dans les tunnels. 8

Article 1.5 : Précisions concernant l’attribution des allocations pour travaux salissants. 8

Article 1.6 : Clause individuelle de retour aux dispositions antérieures. 9

CHAPITRE 2 : RECONNAISSANCE DES COMPETENCES DES PERSONNELS DES SECTEURS ET SIEGES DES UNITES DE PRODUCTION. 10

Article 2.1 : Encadrants habilités (Qualification E et au-delà). 10

Article 2.2 : Encadrants en première formation (Maitrise et Cadres). 11

Article 2.3 : Adhésion des encadrants à Notes de Frais. 11

Article 2.4 : Dispositions spécifiques applicables aux personnels des secteurs ou sièges des unités n’entrant pas dans les dispositions des articles 2.1 et 2.2. 11

CHAPITRE 3 : MISE EN PLACE D’OUTILS DIGITAUX. 13

Article 3.1 : Principe. 13

Article 3.2 : Bénéficiaires. 13

Article 3.3 : Montants de l’indemnité. 13

CHAPITRE 4 : ORGANISATION DES PERMANENCES. 14

Article 4.1 : Principe. 14

Article 4.2 : Permanence par décalage de la journée de service. 14

Article 4.3 : Permanence par élargissement de la journée de service. 14

TITRE 2 : REVALORISATION ET SUIVI DES MESURES DU TITRE 1 15

Article 5.1 : Revalorisation annuelle. 15

Article 5.2 : Réunion de concertation annuelle. 15

TITRE 3 : DUREE DE L’ACCORD – RENOUVELLEMENT – REVISION – SUIVI. 16

TITRE 4 : DEPOT DE L’ACCORD. 16

ANNEXES 17

ANNEXE 1 : LISTES DES USAGES, ACCORDS ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX SUBSTITUES PAR LE PRESENT ACCORD 17

PREAMBULE

Une démarche a été entreprise au premier semestre 2021 visant à la fois à reconnaitre la technicité particulière du métier Voie, et à garantir une plus grande équité entre secteurs de ce métier sur l’établissement Infrapole Paris Nord (IPN) en fonction des contraintes locales de production.

La démarche a ciblé les unités de production territoriales (UP) ; les unités logistique et travaux ne sont pas dans le champ d’analyse et ne sont pas concernées par le présent accord.

OBJET

Le présent accord énumère les différents éléments pouvant être versés aux agents des unités territoriales Voie, en précisant pour chacun d’eux, le principe, le montant de l’indemnité ou plus largement de la « prime », le personnel concerné ainsi que les modalités et conditions de versement le cas échéant.

Cet accord se substitue aux usages, pratiques, accords et engagements unilatéraux antérieurs repris en annexe 1 dont bénéficient les personnels des unités de production territoriales Voie de l’établissement IPN.

TITRE 1 : INDEMNITES DES AGENTS DES UP VOIE TERRITORIALES.

CHAPITRE 1 : RECONNAISSANCE DES COMPETENCES DES AGENTS DES BRIGADES D’ENTRETIEN DE LA VOIE.

Article 1.1 : Indemnité de parcours et d’habilitations.

L’indemnité de parcours et de habilitations (IPH) vise à rétribuer les compétences mises en œuvre par les agents voie, et les contraintes liées à l’environnement de travail.

Le montant global de cette indemnité s’obtient en additionnant les éléments repris dans les tableaux figurant aux points :

• A- Intégration des éléments de contraintes du parcours et des habilitations propres au métier Voie.

• B- Complément attribué pour les habilitations spécifiques « Accompagnement des trains travaux ».

L’IPH est une indemnité journalière, déconnectée de la pratique effective sur la journée considérée de la fonction ou tache de sécurité valorisée.

L’indemnité de parcours et d’habilitations (IPH) est mandatée selon les taux repris ci-après pour chaque journée travaillée entièrement ou couverte en tout ou partie par :

• Du temps à compenser (reprise de TK, TY, TC, TJ)

• De repos à compenser (RN, RS).

Dans tous les autres cas, le paiement de l’IPH ne sera pas maintenu.

L’indemnité de parcours et d’habilitations est cumulable avec les allocations de déplacement dans les cas ci-dessous :

• Renfort inter-secteurs entrant dans le champ de l’article 129 b) du GRH00131.

• Pendant les périodes de formations.

A - Intégration des éléments de contraintes du parcours et des habilitations propres au métier Voie.

Pour ce premier élément constitutif de l’indemnité de parcours et d’habilitations, le montant s’obtient par addition de l’élément lié au parcours en fonction du palier de positionnement de la brigade, puis des habilitations détenues par l’agent.

La composante liée au parcours s’applique au premier jour du mois d’affectation au parcours. Les éléments liés aux habilitations seront déclenchés par les Evaluations des Connaissances Professionnelles (« ECP » au sens du référentiel MT01474), et applicable au 1^er du mois qui suit la délivrance de l’habilitation. Les personnes en charge de l’établissement des relevés d’utilisation indiquent le nouveau montant de l’IPH à mandater.

Des contrôles périodiques seront réalisés par le pôle RH grâce aux éléments fournis par le pôle QSE (PMS), visant à vérifier la conformité des éléments remontés.

La colonne « Observations » précise les cumuls incompatibles.

	Palier 1	Palier 2	Palier 3	Observations
Indemnité de parcours	10€	8.50€	7.50€	Positionnement des brigades selon les paliers repris ci-dessous.
TES M	1.50€
TES C Sans mob ou 1 TTX	1€
RSO /RSNCF	0.50€
TSAE : Tournée Prise de côte Agent LAM	0.50€ pour la première composante (Tournée, ou Prise de côte ou Agent LAM) Puis 1€ si au moins 2composantes
TES F Garde PN et PN Travaux	N.C	0.50€	Les 2 habilitations obligatoirement
TES C avec plusieurs TTX	2€	Annule TES C Sans mob ou 1 TTX
TES D (Rail, ADV, IS, Géo)	1.50€	Seulement si complet Annule TSAE (tournée…)

Nota : L’indemnité de parcours intègre dans son montant une valeur de panier grands centres.

Positionnement des brigades voie sur les différents paliers.

Les différentes brigades rattachées à un même secteur voie sont par définition toutes positionnées sur le même palier.

Les critères de classement reprennent les paramètres suivants :

- Enjeux de régularité sur le secteur.

- Conditions d’accès aux installations, aussi bien pour l’aspect capacitaire, que pour la qualité des accès « physiques ».

La prise en compte de ces paramètres a conduit à positionner les secteurs Voie sur 3 paliers, qui n’impactent que le montant de la composante « Parcours » de l’IPH. Les montants d’indemnité liés aux habilitations sont identiques pour l’ensemble de l’établissement.

Secteurs Voie	Paliers
VOIE St Denis	1
VOIE Survilliers	1
VOIE Aulnay	1
VOIE Banlieue Gare	1
VOIE Banlieue Plaine	1
VOIE Grandes Lignes	1
VOIE Creil	2
VOIE Ermont	2
VOIE Pontoise	2
VOIE Persan	2
VOIE Bourget/GC	2
VOIE Beauvais	3
VOIE Compiègne	3
VOIE Crépy	3

Exemple de calcul : un agent affecté sur une brigade du palier 2, habilité aux TES M, RSO, TES C avec plusieurs TTX, et TES F Garde PN et PN Travaux.

IPH = 8.50 + 1.50 + 0.50 + 2 + 0.50 = 13€ (si l’agent a des habilitations reprises au point B, elles s’ajoutent).

B – Complément attribué pour les habilitations spécifiques « Accompagnement des trains travaux ».

	Palier 1	Palier 2	Palier 3	Observations
Métier Train TES Train : *H/I/K (manœuvre-desserte) *J/K (formation) *G (acc Train service) *L (reconnaisseur) TSAE Agent Accompagnement TTX	0.50€ si une TES/TSAE 1.50€ si habilitation complète	0.50€ puis 1.50€ non cumulable

Nota : cette indemnité est cumulable avec l’indemnité journalière de trains travaux des salariés de la filière équipement (art 91 - GRH00131).

Article 1.1bis - Mesure transitoire applicable aux agents déjà présents.

Les agents déjà présents à l’effectif de l’Infrapole Paris Nord au jour de mise en œuvre du présent accord et ouvrant droit à l’article 1.1 bénéficient d’une garantie temporaire pour la composante « Habilitations » de l’IPH.

Tout agent bénéficie d’une indemnité temporaire de 3€ garantis si la combinaison des majorations pour les habilitations métier Voie et/ou du complément pour habilitations « Accompagnement des Trains » est inférieur à ce montant.

Cette indemnité minimale de 3€ se cumule avec l’indemnité de parcours.

Cela conduit à verser une IPH minimale de :

- 13€ pour le palier 1,

- 11.50€ pour le palier 2,

- 10.50€ pour le palier 3,

Les mesures relatives à la pénibilité, tunnels, et travaux salissants s’ajoutent à cette mesure.

Afin de ne pas soumettre à une pression excessive le système de formation, déjà éprouvé par la crise sanitaire, cette mesure temporaire s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2022. Un bilan sera fait lors de la réunion de suivi de l’accord prévue au titre 3 du présent accord.

Article 1.2 : Reconnaissance des contraintes spécifiques liées à l’astreinte.

En remplacement de l’IPH pour les agents assurant l’astreinte sur une période effective d’une semaine, l’indemnité reprise ci-après s’applique en complément des taux a d’astreinte (ou la mise en place des repos compensateurs d’astreinte reprise à la réglementation).

	Palier 1	Palier 2	Palier 3	Observations
Astreinte	18€	En remplacement de l’indemnité perçue habituellement. Taux unique quel que soit le parcours et le niveau d’habilitation.

Les dispositions particulières applicables à l’attribution de paniers pendant un dérangement d’astreinte (art127.1 du GRH00131) restent applicables.

Article 1.3 : Reconnaissance de la pénibilité du métier d’agent Voie.

En dérogation des dispositions du GRH00131, il est décidé de mandater une indemnité pour travaux pénibles par journée travaillée (dans les mêmes conditions que l’IPH).

Les particularités du site du Bourget justifient par ailleurs le mandatement d’une indemnité pour travaux pénibles ou dangereux supplémentaire pour le secteur Bourget/GC (dans les mêmes conditions que l’IPH).

Article 1.4 : Particularités liées au travail dans les tunnels.

Il est repris la liste des brigades ou secteurs ouvrant droit à l’indemnité fixe mensuelle pour travaux dans les tunnels (art 92- GRH00131), et la valeur de k de l’élément A (sachant qu’aucune entité n’ouvre droit au bénéfice de l’élément B).

Secteur Banlieue Gare : k entre 0.51 à 0.75

Secteur Aulnay : k entre 0.11 à 0.15

Secteur Bourget/GC : k jusqu’à 0.05

Secteur Crépy en Valois : k jusqu’à 0.05

Secteur Ermont : k jusqu’à 0.05

Secteur Beauvais : k jusqu’à 0.05

Le paiement de l’indemnité journalière pour travail dans les tunnels Voie intervient selon les dispositions de l’article 93 du GRH00131.

Néanmoins, compte tenu des conditions spécifiques d’exercice dans le tunnel de Gare du Nord, et de l’interconnexion avec la RATP dans le tunnel de Paris Nord à Chatelet il est décidé le paiement d’une indemnité journalière pour travail dans les tunnels par journée travaillée pour les agents de la Brigade Banlieue Gare (dans les mêmes conditions que l’IPH), quelle que soit la durée d’intervention, associée à l’attribution d’une allocation pour travaux particulièrement salissants.

Article 1.5 : Précisions concernant l’attribution des allocations pour travaux salissants.

Les dispositions du GRH00131 relatives aux travaux particulièrement salissants excluent de fait les agents des brigades d’entretien de la voie du bénéfice de cette allocation.

Néanmoins, certaines particularités propres à certains secteurs confèrent aux activités courantes des agents voie affectés à ces secteurs un caractère particulièrement salissant.

Sont reprises comme spécificités entrainant un niveau de salissures particulièrement élevé :

• L’entretien des voies du RER B :

  • Montant : 1 allocation pour travaux particulièrement salissants /JS

  • Collectifs : Banlieue Gare, Banlieue Plaine, Aulnay.

• L’entretien des voies du RER C (portion VMI) :

  • Montant : 1 allocation pour travaux particulièrement salissants / JS

  • Collectif : Ermont.

• L’entretien des voies de services fret à frein de voie :

  • Montant : 1 allocation pour travaux particulièrement salissants /JS

  • Collectif : Bourget/GC.

Article 1.6 : Clause individuelle de retour aux dispositions antérieures.

Après une période de 6 mois de mise en œuvre de l’accord, chaque agent éligible aux mesures du présent chapitre se verra offrir une clause individuelle de retour aux dispositions antérieures.

Cette clause de retour sera ouverte aux conditions suivantes :

• L’agent doit être présent à l’effectif de l’Infrapole Paris Nord au 30/06/2021 et avoir bénéficié des dispositions antérieures.

• L’agent devra exprimer son souhait au plus tard le 31/01/2022, la mise en place des usages antérieurs s’appliquant au 1^er février 2022.

• Le retour aux pratiques antérieures est exclusif des mesures des chapitres 1 et 3.

CHAPITRE 2 : RECONNAISSANCE DES COMPETENCES DES PERSONNELS DES SECTEURS ET SIEGES DES UNITES DE PRODUCTION.

Article 2.1 : Encadrants habilités (Qualification E et au-delà).

Les encadrants des secteurs et des unités de production Voie sont les :

• Dirigeants d’unité.

• Assistants d’unité.

• Dirigeants de proximité.

• Techniciens opérationnels.

Pour les dirigeants d’unité et assistants d’unité, le palier de l’indemnité à retenir sera celui de la brigade d’entretien de la voie présente sur l’UP ayant le taux le plus élevé (Cf. point A de l’article 1.1).

Pour les dirigeants de proximité et techniciens opérationnels, le palier de l’indemnité à retenir sera celui des brigades d’entretien de la voie encadrées (Cf. point A de l’article 1.1).

Les encadrants doivent être habilités aux TES suivantes pour ouvrir droit à l’indemnité reprise ci-après :

• TES C avec plusieurs TTX

• TES D (Rail, ADV, IS, Géo) : habilitations sur les 4 composantes.

• TES F Garde PN et PN Travaux : pour les secteurs ou UP ayant au moins un PN sur leur périmètre.

	Palier 1	Palier 2	Palier 3	Observations
Encadrants habilités (hors période d’astreinte)	16€	14€	12.50€
Astreinte	18€	Non cumulable avec l’indemnité hors période d’astreinte

L’indemnité est mandatée selon les mêmes règles que celles décrites à l’article 1.1 du présent accord.

Les encadrants qui ne rempliraient pas les conditions d’habilitations seront maintenus sur le taux d’indemnité des encadrants en première formation, le temps d’obtenir la ou les habilitations exigées.

Cependant les encadrants déjà en poste au jour de mise en œuvre du présent accord ouvrent droit à la mesure transitoire prévue à l’article 1.1bis, cumulable avec le taux d’indemnité des encadrants en première formation.

Article 2.2 : Encadrants en première formation (Maitrise et Cadres).

La formation initiale des agents des collèges Cadres et Maitrise du métier Voie est organisée de manière semblable à la formation des agents des collèges Cadres et Maitrise du métier SE. La réussite à l’ensemble des modules conditionne la validation de l’évaluation finale (Maitrise) ou de la certification (Cadres). Ces validations déclenchent ensuite la prise de poste et la délivrance des habilitations.

A l’image de ce dont bénéficient les agents de ces mêmes collèges du métier SES, les agents Voie de ces 2 collèges en première formation bénéficient d’un taux unique d’indemnité payé dans les conditions décrites à l’article 1.1, d’une valeur de 8.00€.

Article 2.3 : Adhésion des encadrants à Notes de Frais.

Pour l’encadrement des secteurs et des UP, les frais professionnels engendrés par un déplacement donneront lieu systématiquement au remboursement au réel par « Notes de frais » via l’application « Concur ».

Il sera fait application des dispositions de l’article 120 du GRH00131 ainsi que la procédure GF00137, qui prévoit les modalités pratiques d’adhésion au service « Notes de frais » que l’agent soit porteur de carte « Corporate » ou non

Article 2.4 : Dispositions spécifiques applicables aux personnels des secteurs ou sièges des unités n’entrant pas dans les dispositions des articles 2.1 et 2.2.

Les populations reprises ci-après bénéficient des dispositions précisées selon leur situation. Les autres catégories de personnel rattachés au siège des secteurs ou unités ne voient pas de changement à leur situation.

Techniciens d’appui des secteurs :

Ces agents se voient appliquer les dispositions relatives à l’IPH (articles 1.1 et 1.2 du présent accord)

Techniciens d’appui, Surveillants de Travaux Voie et autres agents positionnés sur des métiers Voie rattachés aux sièges des unités de production :

L’étendue géographique du périmètre d’intervention justifie le paiement d’allocation de repas. Les agents occupant des postes de TA d’unité, Surveillant de Travaux Voie, ou agents Voie rattachés à l’UP ouvrent droit à la partie Habilitations de l’IPH venant en sus des éléments générés par l’utilisation actuelle.

Pour rappel :

TES M	1.50€
TES C Sans mob ou 1 TTX	1€
RSO /RSNCF	0.50€
TSAE : Tournée Prise de côte Agent LAM	0.50€ pour la première composante (Tournée, ou Prise de côte ou Agent LAM) Puis 1€ si au moins 2composantes
TES F Garde PN et PN Travaux	N.C	0.50€	Les 2 habilitations obligatoirement
TES C avec plusieurs TTX	2€	Annule TES C Sans mob ou 1 TTX
TES D (Rail, ADV, IS, Géo)	1.50€	Seulement si complet Annule TSAE (tournée…)
Métier Train TES Train : *H/I/K (manœuvre-desserte) *J/K (formation) *G (acc Train service) *L (reconnaisseur) TSAE Agent Accompagnement TTX	0.50€ si une TES/TSAE 1.50€ si habilitation complète	0.50€ puis 1.50€ non cumulable

Toutefois, pour les personnels de l’UP de Paris Nord occupant des postes de TA ou CEV d’unité, il est fait application des dispositions relatives à l’IPH dans leur intégralité (articles 1.1 et 1.2 du présent accord).

Les ATU d’origine Voie ayant maintenus leurs habilitations.

A titre personnel, ces agents bénéficient des mesures applicables aux TA d’UP repris au présent article.

CHAPITRE 3 : MISE EN PLACE D’OUTILS DIGITAUX.

Article 3.1 : Principe.

Dans le présent chapitre, il s’agit de rémunérer l’investissement particulier dont doivent faire preuve les agents lors de la mise en place d’outils digitaux (SPOT, e-dépêches etc.)

Article 3.2 : Bénéficiaires.

Les agents, TO et DPx des secteurs devant mettre en pratique de nouveaux outils digitaux pourront obtenir une majoration de 10% de la prime de travail.

Les critères d’analyse suivants seront particulièrement étudiés :

• Besoin de formation important des agents.

• Modification importante de technologie impactant le métier.

Article 3.3 : Montants de l’indemnité.

Dans le cas de la mise en place des outils digitaux ou de modernisation des installations, la prime de travail pourra être majorée de 10%.

Pour les agents contractuels dont la prime de travail est intégrée au salaire, il sera mandaté une gratification exceptionnelle calculée sur la base d’une valeur fixe de prime de travail selon la qualification de l’agent :

Qualification B : Valeur moyenne théorique de la prime de travail de la PR8.

Qualification C : Valeur moyenne théorique de la prime de travail de la PR12.

Qualification D : Valeur moyenne théorique de la prime de travail de la PR16.

Qualification E : Valeur moyenne théorique de la prime de travail de la PR19.

Qualification F : Valeur moyenne théorique de la prime de travail de la PR24.

La liste des secteurs et les périodes de mise en place de cette majoration de la prime de travail seront arrêtées annuellement après concertation avec les organisations syndicales signataires.

CHAPITRE 4 : ORGANISATION DES PERMANENCES.

Article 4.1 : Principe.

Sur certains secteurs à fort enjeu régularité, le besoin de réactivité face aux incidents nécessite la tenue de permanence en semaine sur les pointes de matinée et de soirée. Afin de pouvoir s’adapter aux contraintes locales, les permanences pourront être organisées selon l’une ou l’autre des modalités décrites aux articles 4.2 et 4.3, en fonction du choix retenu par l’unité de production après concertation avec les agents.

Article 4.2 : Permanence par décalage de la journée de service.

Dans ce cadre, les permanences sont organisées selon les dispositions ci-dessous :

• cycle de permanence du lundi au vendredi.

• tableau de service théorique : 6h – 14h ou 12h – 20h.

En contrepartie il est alloué par journée de service de permanence une indemnité d’astreinte au « taux a ».

Article 4.3 : Permanence par élargissement de la journée de service.

Dans le cadre d’une permanence organisée par élargissement de la journée de service, les modalités suivantes doivent être appliquées :

• cycle de permanence du mercredi au mardi.

• modification des prises et/ou fin de service visant à couvrir la période justifiant la mise en place de la permanence tout en favorisant le travail au sein du collectif.

  • Permanence du matin 06h00-17h00 avec 1h de coupure.

  • Permanence d’après-midi 09h00-20h00 avec 1h de coupure.

Ces permanences ouvrent droit aux éléments variables suivants :

• une indemnité d’astreinte au taux a par journée de service de permanence

• 30 min par journée de service au titre du temps de travail au-delà de 9h30, crédité sur le compteur TJ ou payé selon les options de paiement de l’agent.

• 2h ou 2h15 par journée de service, selon le régime de travail de l’agent, venant créditer le compteur TQ, les heures de ce compteur étant destinées par définition à être compensées sur le semestre en cours.

Le paiement d’un solde positif du compteur TQ intervient en fin de semestre (en juillet pour le premier semestre, en janvier pour le second semestre).

A titre dérogatoire, il est ouvert aux agents la possibilité de demander la mise en paiement de ce compteur de manière anticipée dans la limite de la moitié des heures acquises au titre des permanences tenues dans les conditions d’organisation précisées dans cet article.

TITRE 2 : REVALORISATION ET SUIVI DES MESURES DU TITRE 1

Article 5.1 : Revalorisation annuelle.

L’Indemnité de parcours et d’habilitations (IPH) sera revalorisée selon les mêmes taux que ceux définis en cas d’augmentation générale, et selon le même calendrier. Qu’il y ait ou non revalorisation générale des salaires, la commission de suivi de l’accord discutera de la revalorisation.

Dans les deux cas, les modalités pratiques de mise en œuvre des revalorisations doivent être définies après concertation en commission de suivi de l’accord

Article 5.2 : Réunion de concertation annuelle.

En vue de faire vivre les dispositifs prévus au chapitre 3, il sera organisé chaque année, au premier trimestre, une réunion de concertation entre la direction de l’établissement IPN et les organisations syndicales représentatives (OSR) signataires.

L’établissement arrêtera après concertation avec les OSR signataires :

• Les secteurs devant bénéficier de la majoration de la prime de travail ou de la gratification exceptionnelle pour mise en place d’outils digitaux.

TITRE 3 : DUREE DE L’ACCORD – RENOUVELLEMENT – REVISION – SUIVI.

Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet au 1^er juillet 2021.

Révision et dénonciation :

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord.

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L2222-6, L2261-9 et suivants du code du travail.

De plus, les mesures prévues par le présent accord doivent être appréciées dans le cadre du système de rémunération actuel. En cas d’évolutions liées à la mise en place des Sociétés Anonymes et/ou de la négociation de branche sur les classifications et rémunérations, ces propositions seront amenées à être rediscutées. Il en ira de même en cas de déclenchement ou de suppression éventuels de mesures propres à la DG Réseau Ile de France. De nouvelles négociations devront alors s’ouvrir pour étudier le maintien des dispositifs du présent accord, dans le mois qui suivra l’annonce desdites mesures.

La renégociation ne pourra conduire à positionner les dispositions « nationales » cumulées aux dispositions « locales » à un niveau de rémunération inférieur aux dispositions prévues par le présent accord.

A défaut d’avenant de révision, le présent accord sera dénoncé dans les conditions prévues aux articles précités, dans les 2 mois suivants l’ouverture des négociations de révision.

Suivi de l’accord :

Le suivi de l’accord est assuré par une commission composée de la Direction de l’Etablissement IPN et des organisations syndicales représentatives signataires.

Cette commission se réunit une fois par an, au premier trimestre, dans le prolongement des échanges de la commission de concertation annuelle.

TITRE 4 : DEPOT DE L’ACCORD.

Un exemplaire du présent accord validé selon le principe de l’accord majoritaire sera établi pour chaque partie.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Deux exemplaires, dont une version en support papier et une version en support électronique, seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion du présent accord.

Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.

ANNEXES

ANNEXE 1 : LISTES DES USAGES, ACCORDS ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX SUBSTITUES PAR LE PRESENT ACCORD

• Accord « Technicité et Pénibilité » du 04 juin 1998, dit accord GTQ prévoyant :

  • Gratification de Technicité Qualité aux montants repris ci-après :

    • 6.39€/jour pour les agents à 122 repos.

    • 6.76€/jour pour les agents à 132 repos.

  • Gratification de pénibilité, qui s’ajoute au montant repris ci-dessus pour chaque journée de service de nuit englobant la période de 0h00 à 04h00, d’un montant équivalent à celui de l’IS03 (taux 2019 : 10.80€).

Populations concernées :

• Ensemble des personnels de l’Unité de Production Voie de Paris Nord.

• Paiement de repas de manière forfaitaire selon les usages suivants (10 allocations de repas par mois, 3 allocations de repas par semaine, 4 allocations de repas si 5 jours travaillés dans la semaine etc.) :

Populations concernées :

• Sièges des Unités de Production Voie de Saint Denis, du Bourget-Aulnay et de l’Oise, ainsi que les sièges des secteurs Voie de ces Unités de Production.

• Paiement de Paniers de manière forfaitaire selon les usages suivants (5 paniers / semaine, 4 paniers / semaine, 4 paniers + 1 paniers grands centres/ semaine, 3 paniers + 2 paniers grands centres par semaine, 3 paniers + 1 panier grands centres par semaine, etc.)

Populations concernées :

• Brigades des Unités de Production Voie de Saint Denis, du Bourget-Aulnay et de l’Oise, ainsi que certains postes rattachés aux sièges des secteurs Voie ou aux sièges de ces Unités de Production.

• Paiement d’indemnités pour travaux pénibles ou dangereux (« Pénible »), d’indemnités journalière pour travail dans les tunnels (« Tunnel »), ou d’allocation pour travaux particulièrement salissants (« Salissant ») de manière forfaitaire selon les usages suivants (1 Pénible / Journée de service (JS), 1 Pénible + 1 Salissant / JS, 10 Salissants / semaine, 6 Salissants / semaine, 2 Pénibles + 2 Tunnels + 2 Salissants / JS, etc.)

Populations concernées :

• Brigades des Secteurs Voie de l’Unité de Production Voie de Paris Nord

• Brigades du Secteur Voie du Bourget / GC

Fait à La Plaine Saint Denis, le 30/06/2021

SNCF RESEAU

Le Fédération Nationale des Travailleurs,

Cadres et Techniciens des Chemins de fer Français

(C. G. T.)

L’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire

(UNSA-Ferroviaire)