AVENANT n°1

A L’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR

L’ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE (APLD)

Entre

BA France,

Société par actions simplifiée à associé unique

au capital de 100 000,00 € euros,

Dont le siège est situé 41 B avenue Jean Monnet 31770 COLOMIERS

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le n° Siren 412 329 575, code NAF 7112B,

Représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Président,

Ci-après désignée « la Société »

d’une part,

Et

XXXXXXXXXXX,

en sa qualité de membre titulaire du CSE, mandatée par la CFE-CGC,

l’accord étant soumis à la ratification par la majorité du personnel de l’entreprise ;

d’autre part.

Compte tenu de la prolongation du contexte de crise sanitaire et du maintien des perspectives d’activité de la société telles qu’évaluées dans le cadre de l’accord d’entreprise sur l’activité partielle longue durée du 11 septembre 2020, les parties ont souhaité modifier la durée de l’accord initial.

A cette fin, le présent avenant modifie ainsi les dispositions du A du Titre I et du A du Titre III de l’accord visé ci-dessus du 11 septembre 2020.

TITRE I - PRÉAMBULE

Contexte de la négociation de l’accord

Depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie COVID-19, la société connaît une crise économique durable et importante, marquée par une baisse significative du carnet de commande et de la charge de travail.

Dans ce contexte, la Direction de M-TECHNOLOGIE a souhaité renforcer son engagement social en préservant au mieux l’emploi malgré la crise sanitaire qui a impacté fortement le secteur aéronautique.

Afin d’assurer le maintien dans l'emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, la loi n°2020-747 du 17 juin 2020 a mis en place un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité réduite pour le maintien en emploi » ou encore d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD). Les modalités de mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle ont été précisées par décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

En vertu de ces nouvelles dispositions, l'employeur peut bénéficier de ce dispositif sous réserve de la conclusion d'un accord collectif d'entreprise ou de branche étendu.

La Société a engagé des négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif relatif à la mise en œuvre de ce dispositif et est parvenu à un accord signé le 11 septembre 2020. L’accord initial était conclu avec effet au 30 septembre 2020 et pour une durée initiale de 6 mois expirant le 31 mars 2021. La durée de l’accord est modifiée par avenant du 8 mars 2021, pour porter la durée totale de l’accord à 3 ans.

TITRE III. DISPOSITIONS FINALES

DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR ET MISE EN OEUVRE

Le présent accord est conclu à effet du 30 septembre 2020 pour une durée déterminée de 3 ans, à savoir jusqu’au 30 septembre 2023.

La mise en œuvre du dispositif d’APLD est conditionnée par sa validation par la Direccte. La décision de validation est donnée par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives, au vu du bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

Fait à Colomiers, le 8 mars 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour l’entreprise : Pour les salariés :

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX