Accord d'entreprise "acte d'occultation de l'accord NAO" chez EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN (Siège)

ENTRE :

La SAS EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN dont le siège social est situé 81 Avenue JF Kennedy – 87000 LIMOGES, représentée par agissant en qualité de Président,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales suivantes :

• CFDT, représentée par , Délégué syndical central,

• CFTC, représentée par , Délégué syndical central,

• CGT, représentée par , Délégué syndical central,

• FO, représentée par , Délégué syndical central,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit

Conformément au décret du 3 mai 2017, à compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur Légifrance.

Après la conclusion de l’accord, les parties peuvent toutefois acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication par un acte d’occultation.

Cet acte d’occultation doit être signé par la majorité des organisations syndicales signataires de l’accord et le représentant légal de l’entreprise ou de l’établissement.

Les parties signataires du présent acte, également signataires de l’accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 29 janvier 2018, conviennent expressément de la non-publication au sein de la base de données nationale des dispositions suivantes :

• Article 1 : Salaires effectifs

• Article 5 : Primes et indemnités

Les parties considèrent en effet que ces dispositions ne doivent pas faire l’objet d’une publication pour des raisons de confidentialité.

Le présent acte sera joint à l’accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 29 janvier 2018 qui sera déposé auprès de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine.

Fait à Limoges,

Le 29 janvier 2018

En 7 exemplaires

Pour la CFDT Pour la Société, Le Président,

Pour la CFTC Pour la CGT

Pour FO