Entre :

EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN, Etablissement de La Rochelle, situé 7 rue Ampère, ZA de la Corne Neuve, CS 40001, 17139 Dompierre-sur-mer, représenté par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Chef d’Agence,

D’une part,

Et, les Organisations Syndicales suivantes :

• FO, représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué syndical d’établissement,

• CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué syndical d’établissement,

• CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué syndical d’établissement,

D’autre part,

I Préambule :

Le présent accord a pour objet de mettre en place, conformément aux dispositions prévues par les articles 3121-9 et suivants du Code du travail, des périodes d’astreintes au sein de l’établissement de La Rochelle EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN, et plus particulièrement au sein du secteur de Rochefort.

L’objectif est de répondre aux possibles besoins en matière d’interventions d’urgence dans le cadre du marché d’entretien des canalisations de la Communauté d’Agglomération de Rochefort Océan.

II Définition de l’astreinte :

Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

III Salariés concernés par des périodes d’astreinte :

Les astreintes concernent le personnel Ouvrier et ETAM.

IV Programmation individuelle des périodes d’astreinte :

La programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.

V Compensation financière pendant les périodes d’astreinte :

- Les périodes d’astreinte ne sont pas du temps de travail effectif.

Néanmoins, une compensation financière est prévue, indépendamment de l’exécution ou non d’un travail effectif ; le salarié aura droit aux indemnités suivantes :

• Astreinte d’une semaine (du vendredi 17 heures au vendredi 17 heures) : XXXXX €

- La durée de l’intervention est quant à elle, considérée comme un temps de travail effectif, et payée comme telle.

Le paiement de la durée de l’intervention se fera à taux normal, ou à taux majoré s’il s’agit de travail de nuit ou du dimanche, conformément aux dispositions de la convention collective.

- A l’exception du temps d’intervention qui est du travail effectif, la période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales de repos quotidien et de repos hebdomadaire.

VI Suivi des heures d’astreinte :

En fin de mois l’employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que le montant de la compensation financière correspondante.

VII Durée de l’accord :

Le présent accord entrera en vigueur dès signature et est conclu pour la durée du marché.

VIII Publicité :

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Mention de cet accord figurera ensuite sur le panneau d’affichage à l’attention du personnel.

Fait à Dompierre sur Mer, le 07 Février 2020,

En 05 exemplaires originaux

Pour les Organisations syndicales, Pour l’Etablissement,

FO Le Chef d’Agence,

XXXXXXX XXXXXXXXXXX

CFDT

XXXXXXXX

CFE-CGC

XXXXXXXX