Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATION DES RÈGLES DE NÉGOCIATION" chez EUROVIA ATLANTIQUE (Siège)

EUROVIA ATLANTIQUE

Accord d’adaptation des règles de négociation

Entre

La Société EUROVIA ATLANTIQUE dont le Siège Social est 20, Rue du Bel Air - BP 10205 – 44472 CARQUEFOU Cedex.

Représentée par;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

C.G.T., Représentée par ;

C.F.D.T., Représentée par.

D’autre part,

Préambule

La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi est venue réformer la négociation collective obligatoire dans une volonté de rationalisation. Elle prévoit ainsi le regroupement des différents thèmes de négociation autour de trois grandes négociations : Salaires effectifs, durée du travail et partage de la valeur ajoutée / Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail / Gestion des emplois et des parcours professionnels.

Afin de laisser une plus grande place au dialogue social, la loi Rebsamen (article L. 2242-20 c.trav) a prévu que les règles qu’elle établit en matière de négociation collective, tels que le regroupement des thèmes de négociation ou la périodicité des négociations, puissent être adaptées, dans chaque entreprise, par les partenaires sociaux.

C’est dans cette optique que les parties au présent accord se sont rencontrées afin d’adapter la négociation collective obligatoire aux spécificités de la Société EUROVIA ATLANTIQUE.

Il a été arrêté ce qui suit :

I – Précision sur le regroupement des thèmes de négociation

Les parties décident de conserver le regroupement par thème de négociation tel que prévu par la loi, à savoir :

• Négociation sur les salaires effectifs, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée (NAO) ;

• Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels ;

• Négociation sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et la qualité de vie au travail.

II – Adaptation de la périodicité des négociations obligatoires

Les parties au présent accord conviennent que la mise en place d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes demande parfois plusieurs mois et que l’efficacité de ces mesures doit s’apprécier sur la durée, sur plusieurs années. Il en va de même pour les actions relatives à la qualité de vie au travail.

Dès lors, elles s’accordent pour fixer la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail à 3 ans. Cette périodicité permettant d’avoir le recul nécessaire sur les mesures décidées lors de la précédente négociation.

Les négociations sur les deux autres thématiques (NAO, GPEC) demeurent sur la périodicité déterminée légalement ou par disposition conventionnelle.

III – Durée de l’accord, dénonciation et révision

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires 3 mois avant la fin d’une période annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

IV – Clause de rendez-vous et suivi de l’accord

Un rendez-vous sera organisé chaque année avec les organisations syndicales représentatives le cas échéant pour faire le point sur l’accord et sur l’opportunité de procéder ou non à sa révision.

V – Dépôt et publicité

L’accord est déposé auprès de la DIRECCTE en un exemplaire sous forme électronique, et en un exemplaire au conseil de prud’hommes.

L’accord est affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fais à Carquefou, le 3 mai 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la société EUROVIA Atlantique Pour l’Organisation Syndicale CGT

Pour l’Organisation Syndicale CFDT