Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE" chez EUROVIA ATLANTIQUE (Siège)

Entre les soussignés :

La Société EUROVIA ATLANTIQUE dont le Siège Social est 20, Rue du Bel Air - BP 10205 – 44472 CARQUEFOU Cedex.

Représentée par XXX, en qualité de Président ;

Et

L’organisation syndicale XXX, Représentée par XXX, Délégué syndical central

Préambule

Les dispositions légales permettent aux entreprises de définir par accord collectif d’entreprise, les conditions d’organisation des négociations des accords d’entreprise.

Ainsi, conformément aux articles L.2242-10 et suivants du code du travail, la négociation collective d’entreprise peut être organisée par un accord de méthode fixant le calendrier, les thèmes de négociation, la périodicité des négociations, les informations remises par l’employeur aux organisations syndicales ainsi que les moyens associés.

Le présent accord s’inscrit dans cette démarche et marque la volonté des partenaires sociaux de déterminer les modalités applicables aux négociations sociales portant sur :

- les discussions autour de l’accord d’aménagement du temps de travail ;

- le renouvellement de l’accord QVT et égalité professionnelle signé en mai 2019.

Cet accord de méthode est valable exclusivement pour les deux thèmes de négociations sociales engagées le 28 avril 2022 et indiqués ci-dessus.

Il est donc conclu pour une durée déterminée et n’a pas vocation à s’appliquer à d’autres sujets de négociations ultérieures.

Il a été arrêté ce qui suit :

I – Thèmes de négociation

Par mail en date du 1^er avril 2022, l’organisation syndicale XX a informé l’entreprise de son accord pour rouvrir des discussions sur une négociation sociale sur l’aménagement du temps de travail.

Par ailleurs l’accord QVT et égalité professionnelle signé en mai 2019 arrive à son terme.

Il est donc convenu que des négociations sociales sont engagées sur ces 2 thèmes et feront l’objet de plusieurs réunions d’ici à fin juin 2022.

Les dispositions du présent accord visent exclusivement ces thèmes de discussions.

II – Modalités des négociations

Afin d’améliorer la qualité des négociations, les parties conviennent que la direction communiquera l’ensemble des documents nécessaires aux membres titulaires de l’organisation syndicale au moins 7 jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.

Chacune des réunions de négociation fera l’objet d’un compte-rendu établi par la direction et adressé par mail aux membres titulaires de l’organisation syndicale.

III – Calendrier des négociations

Les parties conviennent des dates suivantes de réunions plénières de négociation qui se dérouleront dans les locaux de la direction régionale à Carquefou :

- lundi 30 mai 2022 à 10 h ;

- lundi 13 juin 2022 à 14 h ;

- mardi 21 juin 2022 à 14 h.

Si des modifications de dates devaient intervenir, elles seraient actées conjointement entre la direction et le délégué syndical central et feraient alors l’objet d’une information aux membres titulaires de la délégation syndicale réalisée par l’entreprise.

Il est convenu que ces réunions ne feront pas l’objet d’invitations préalables aux membres de la délégation et que le délégué syndical central informera l’entreprise en amont d’éventuels changements de composition de la délégation.

IV – Moyens associés aux négociations

Eu égard aux enjeux spécifiques de ces négociations, les membres titulaires de la délégation syndicale bénéficieront d’un crédit exceptionnel de délégation à raison d’1 journée par réunion de négociation, soit 3 jours jusqu’au 30 juin 2022.

IV – Durée de l’accord, dénonciation et révision

Le présent accord est conclu à durée déterminée de deux mois, du 1^er mai au 30 juin 2022.

Il prendra fin automatiquement au 30 juin 2022 sauf si les parties décident de le reconduire, auquel cas un avenant sera signé.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur.

V – Dépôt et publicité

Le présent protocole fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire original est remis ce jour en main propre au délégué syndical central.

Fais à Carquefou, le 28 avril 2022

En 3 exemplaires originaux

Pour la société EUROVIA Atlantique

XXX

Pour l’Organisation Syndicale

XXX