Accord d'entreprise "Un Accord sur le Versement de la Prime Exceptionnelle dite de "Pouvoir d'Achat"" chez CALLIGRAPHY PRINT (Siège)

Accord sur le versement de la prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat »

Entre

La société CALLIGRAPHY PRINT, 7 rue de Rouyardière – P.A. La Gaultière – Zone B – 35220 CHATEAUBOURG, représentée au présent contrat par , en qualité de Président

Et

Le Comité Social et Économique, à la majorité de ses membres présents, selon PV joint au présent accord,

Préambule

En application des dispositions de la loi du 24 décembre 2019 prévoyant le versement d’une prime dite exceptionnelle de pouvoir d’achat, dispositif complété par l’ordonnance du 1^er avril 2020, l’instruction ministérielle n° DSS/5B/2020-59 du 16 avril 2020 et la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, la société CALLIGRAPHY PRINT a fait part au CSE de son souhait de procéder au versement d’une telle prime avant la fin de l’année 2020.

En application des dispositions de ce texte, lors de la réunion du CSE du 23 décembre 2020, il est donc conclu le présent accord :

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés appartenant à l’effectif de la société CALLIGRAPHY PRINT à la date de versement de la prime, à savoir le 31 décembre 2020.

Article 2 - Montant de la prime 

La prime s'élève à 200 € pour un salarié, travaillant à temps plein, présent toute l’année 2020.

Le montant de la prime sera modulé en fonction :

• de la durée de présence effective dans l’entreprise au cours de l’année 2020 ;

• de la durée contractuelle de travail des salariés travaillant à temps partiel.

Par conséquent, le coefficient de présence déterminant le montant de la modulation correspondra au prorata du nombre d’heures de présence (au maximum 35 heures par semaine) par rapport au nombre de 1820 heures, dans l’année.

Seront pris en compte au titre de la durée de présence effective l’ensemble des absences rémunérées ou indemnisées et notamment les congés maternité, paternité, adoption mais également le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et le congé lié au don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 31 décembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Toutefois, pour les salariés bénéficiaires de la prime, ayant perçu entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020, une rémunération brute supérieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée sur cette période, sur la base de la durée légale du travail, soit une rémunération supérieure ou égale à 55.419 €, le montant de la prime est exprimé en brut et sera par conséquent, soumis à l’ensemble des cotisations et contributions applicables aux rémunérations, ainsi qu’à imposition sur le revenu.

Article 4 - Durée de l'accord – Publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mise en œuvre de ses modalités et du paiement de la prime le 31 décembre 2020. Il prend donc fin à cette date.

La révision, avant son terme, devra être effectuée selon les mêmes modalités que sa conclusion.

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

• Un dépôt sur la plateforme TéléAccords ;

• Une information des salariés sera réalisée par le biais des panneaux d’affichage

Fait à CHATEAUBOURG,

Le 23 décembre 2020

Pour le CSE Pour la société CALLIGRAPHY PRINT

Pièces jointes

• PV d’élections du CSE

• PV de la réunion du CSE