Accord d'entreprise "Mise en place de la nouvelle classification calcul des indemnités et primes" chez FROMAGERIES DE BOURBON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FROMAGERIES DE BOURBON et le syndicat Autre le 2018-02-14 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T97418000075
Date de signature : 2018-02-14
Nature : Accord
Raison sociale : FROMAGERIES DE BOURBON
Etablissement : 41275889800016 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-14
ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION FNIL |
ENTRE
La société Fromageries de Bourbon dont le siège social est situé ZI n° II, - 97410 SAINT PIERRE Cedex, représentée par xxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ET
L’organisation syndicale SAFPTR, représentée par xxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical,
PRÉAMBULE
L’accord national du 31 octobre 2012, portant sur les classifications professionnelles a été appliqué au 1er janvier 2018 au sein de la société Fromageries de Bourbon.
Cette application a conduit à la ventilation des salaires sur deux lignes distinctes :
Salaire de base
Complément salaire de base
Le présent accord a pour but de clarifier les éléments de salaire pris en compte pour le calcul des indemnités et primes indexées sur le salaire de base.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société Fromageries de Bourbon.
Article 2. Accord
Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2018, le calcul de l’ensemble des indemnités (majorations dimanches, jours fériés, nuits…) et primes diverses (ancienneté, 13ème mois…) autrefois indexées sur le salaire de base, seront maintenant indexées sur le cumul des 2 lignes (salaire de base et complément salaire de base).
Article 3. Date d’effet - Durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018. Il est conclu pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction (sauf dénonciation ou demande de révision) pour des périodes de même durée.
Article 4. Dépôt et publicité de l’accord
L’accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIECCTE du département de la Réunion, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Pierre.
Une copie sera remise au délégué syndical.
Fait à St Pierre le 14 février 2018.
Pour la Société FROMAGERIES DE BOURBON,
Délégué SAFPTR
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com