VERSION DU 6 mars 2023

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF

AU DIALOGUE SOCIAL

Entre :

• La société NET PLUS, dont le siège social est situé

60 A Rue de la Rigourdiere, 35517 Cesson-Sévigné,

• Immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 412766206 représentée par XXXX

XXXXX

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives

• Pour la CFDT, XXXXXXXXX délégué syndical

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Les ordonnances du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont réformé en profondeur le mode de représentation du personnel dans l’entreprise avec le regroupement des instances, et élargi considérablement le champ de la négociation.

Dès lors, les parties signataires du présent accord ont convenu de la nécessité d’inscrire les relations sociales dans le cadre d’une pratique équilibrée, constante et soutenue du dialogue social au sein de l’entreprise.

OBJET

Le présent accord a pour objet de définir le cadre et le calendrier, ainsi que les modalités de mise en place et les règles de fonctionnement des instances représentatives du personnel (CSE).

Par ailleurs, et en considération du renforcement de la négociation collective induit par les ordonnances Travail et la loi de ratification du 29 mars 2018, le présent accord a pour autre objet de réaffirmer, en premier lieu, le rôle prépondérant du Délégué Syndical

(DS) dans la permanence d’un dialogue social de qualité au sein et niveau de l’entreprise.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la société Net Plus ainsi qu’à l’ensemble des représentants du personnel considérés, exerçant – selon la nature de leur(s) mandat(s) –et/ou de représentation.

Etant entendu que les dispositions du présent accord s’appliqueront – sans qu’il soit possible d’y déroger – à tout nouvel établissement créé ou transféré au sein de l’entreprise, dans le cadre d’une reprise « Article 7 » ou d’une opération juridique, notamment 

PERIMETRE SOCIAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La volonté des parties est d’améliorer la qualité et en particulier l’efficacité du dialogue social. Il est donc primordial de doter le CSE de moyens et de missions lui permettant d’atteindre cet objectif.

Les dispositions et moyens accordés aux représentants du personnel et aux organisations syndicales par le présent accord s’inscrivent dans le cadre d’un système de représentation du personnel dont le dispositif structurant est le comité social et économique.

Ces moyens trouvent donc leur sens et leur efficacité du fait de l’existence d’un CSE unique et concentré.

Ils sont donc accordés sous réserve des conditions suivantes :

• Un principe d’unicité du Comité Social et Economique

L’entreprise NET PLUS étant organisée et dirigée de façon centralisée sur le plan économique et social, les parties conviennent de mettre en place un comité social et économique unique.

LE CSE est compétent pour l’ensemble de l’entreprise NET PLUS, Siren 412 766 206.

Il est composé d’un nombre d’élus titulaires et suppléants fixé conventionnellement par le présent accord.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Dans le respect des dispositions légales relatives au Comité Social et Economique, les organisations syndicales représentatives ont souhaité négocier une diminution du nombre de membres au CSE, impliquant une augmentation des crédits d’heures alloués.

Après négociation, le nombre de membres titulaires à élire correspondant aux effectifs de établissements distincts (à la date du 6 mars 2023*), les crédits d’heures dont ils disposeront dans le cadre de l’exercice de leur mandat, seront les suivants : *Les effectifs seront réactualisés à l’occasion des élections organisées au sein de l’entreprise et de la négociation des protocoles préélectoraux.

Les parties constatent qu’à la date du 6 mars 2023, l’effectif de l’entreprise à prendre en compte pour la mise en place des institutions représentatives et déterminé conformément aux articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail et à l’article 6.2.7. De la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté et Services associés (accord de branche n°14).

		Composition du CSE
Nom Etablissement	Seuil d’effectif décompte légal	Seuil élection* convention PROPRETE	Tranche d'effectif	Nbre titulaires (cf. dispositions légales)	Nombre Titulaires après négociation
NET PLUS		989	900 à 999	16	8

En application des articles R. 2314-1, les parties ont convenu, sous réserve de la prochaine négociation d’un protocole pré-électoral mettant en place un CSE qui se compose de :

• 8 élus titulaires disposant d’un crédit horaire mensuel individuel de 48 heures/mois

• 8 élus suppléants ne disposant pas d’un crédit d’heure spécifique.

CALENDRIER DE MISE EN PLACE DU CSE

La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont entendues pour le renouvellement du Comité Social Economique au sein de l’entreprise au plus tard avant le 30 novembre 2023.

REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Etant rappelé – s’agissant de la représentation syndicale au sein de l’instance – que :

• Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.

• Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical, choisi parmi les salariés de l’établissement, disposant d’une voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.

Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.

Il bénéficie à ce titre de 30 heures de délégation par mois.

Conformément aux dispositions légales, siègeront aux réunions plénières : les membres titulaires du CSE, ainsi que le DS ou le RS dans les conditions susvisées.

En outre, les parties signataires conviennent de la participation aux réunions d’un suppléant par liste (le 1^er élu « suppléant » de chaque liste).

Le CSE d’entreprise, doit tenir au moins 11 réunions ordinaires par an.

Secrétaires, trésoriers et adjoints

Il est convenu que le secrétaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 10 heures/mois

Il est convenu que le trésorier bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaires de 10 heures/mois

Les parties signataires renvoient – en ce qui concerne les modalités de fonctionnement du CSE, ainsi que celles de ses rapports avec les salariés pour l’exercice de ses missions –, au règlement intérieur du CSE.

Modalités d’utilisation des heures de délégation

Annualisation des heures

Le cumul des heures est possible dans la limite de 12 mois. Toutefois, cette possibilité donnée aux membres du CSE de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel dont il bénéficie. En cas de cumul, celui-ci devra en informer son employeur au plus tard 8 jours avant la date d’utilisation « cumulée ».

Mutualisation des heures

La répartition des heures est possible entre titulaires et/ou avec les membres suppléants. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel dont il devrait bénéficier. Cette possibilité est assortie de l’obligation pour les membres titulaires d’en informer par écrit l’employeur au plus tard 8 jours avant la date d’utilisation, en précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera créée.

Composition

La Direction et l’organisation syndicale représentative signataires entendent porter une attention particulière à la mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail, en augmentant d’une part le nombre légal de représentants du personnel au sein du périmètre social de plus de 300 salariés, et en octroyant d’autre part à l’ensemble des membres de ces commissions un crédit d’heures spécifique pour exercer leurs missions.

En conséquence, la CSSCT, présidée par l’employeur ou son représentant, comprendra :

• 4 membres représentants du personnel

Ceux-ci seront désignés parmi les membres du CSE, par une résolution du comité adoptée – lors de la 1^ère réunion – à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Il est précisé que les membres suppléants du CSE participent au vote lorsqu’ils remplacent un membre titulaire.

Cette augmentation du nombre légal de représentants du personnel au sein de la CSSCT, au-delà du renforcement des missions de la commission, doit contribuer – au travers d’une composition élargie – à permettre une possibilité de proximité sur des questions essentielles de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Crédit d’heures

Les représentants du personnel désignés à la CSSCT – qu’ils soient membres titulaires ou suppléants du CSE – bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel spécifique de :

• 15h par membre de la CSSCT

Le secrétaire qui sera désigné au sein de la CSSCT lors de la 1^ère réunion par un vote à la majorité des membres bénéficiera, quant à lui, de 4 heures de délégation supplémentaire par trimestre .

Ce dernier sera chargé notamment de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission, qui seront transmises à l’ensemble des membres du CSE après validation.

Missions

Il est convenu que la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de celui-ci relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, ainsi qu’à la prévention des risques professionnels, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

La CSSCT se réunira au moins 4 fois par an, soit 1 fois par trimestre.

Les parties signataires renvoient – en ce qui concerne les modalités de fonctionnement de la CSSCT (modalités d’exercice des missions, notamment) –, au règlement intérieur du CSE.

Formation

La formation des membres de la CSSCT sera organisée selon les dispositions légales.

CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECOMOMIQUE (CSE)

. Consultations récurrentes (voir annexe 1)

Le CSE sera par ailleurs consulté sur :

• Les orientations stratégiques selon une périodicité correspondant à la durée de chaque plan stratégique, soit une périodicité annuelle, se déroulant sur le 1^er trimestre civil de l’année/de l’exercice

• Sur la situation économique et financière selon une périodicité annuelle, se déroulant sur le 2^nd trimestre civil de l’année/de l’exercice

• Sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise selon une périodicité annuelle, se déroulant sur le 3^ème ou 4^ème trimestre civil de l’année/ de l’exercice

L’information nécessaire aux consultations est envoyée par la direction 8 jours avant la réunion de l’instance. Le CSE est habilité à rendre son avis le jour de la réunion suivant l’information.

Si un temps nécessaire est souhaité par la majorité des membres titulaires de l’instance, l’avis peut être rendu au plus tard un mois après la transmission des informations nécessaires.

Outre les délais préfixes du code du travail, passé ce délai d’un mois, l’instance sera réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif.

Concernant les deux derniers blocs de consultation (économique et sociale), le CSE a la possibilité de donner un avis unique.

Le contenu des consultations et des informations nécessaires à la consultation sont ceux définis dans l’annexe relative à la BDES en fonction du bloc de consultation.

L’employeur alimente la BDES et organise son accès aux représentants du personnel.

Les représentants du personnel sont formés à l’accès de la BDES par l’employeur.

b. Consultations ponctuelles

Le CSE est consulté ponctuellement sur la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés, en cas de restructuration et de compression des effectifs, en cas d’opération de concentration, d’offre publique d’acquisition ou de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Pour rendre un avis sur les consultations ponctuelles, le CSE est habilité à délibérer le jour même de la réunion où la consultation est à l’ordre du jour.

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

9.1 Négociations annuelles

La Direction engagera au moins une fois par an une négociation sur

La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; cette négociation sera engagée après la consultation du CSE sur la situation économique et financière

9.2 Négociations quadriennale

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail. Cette négociation sera engagée après la consultation du CSE sur la politique sociale

La Direction engagera au moins une fois tous les 4 ans en plus des négociations visées à l’article 9.1, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.

L’annexe 1 du présent accord schématise les périodes de consultation mentionnées à l’article 8 et les périodes de négociation mentionnées à l’article 9.

9.3 Commissions

Il sera désigné par le CSE au sein du CSE, deux référents, un homme et une femme, sur les sujets suivants :

• Référents Egalité Professionnelle

• Référents Formation Professionnelle et Emploi

• Référents VSST (violences sexistes et sexuelles au travail)

• Référents Informations et aide aux logements

Les référents désignés dans ces commissions, seront invités aux réunions du CSE en fonction des thématiques abordées dans les ordres du jour.

MODALITES PRATIQUES D’EXERCICE DU MANDAT ET DEROULEMENT DE CARRIERE

Les dispositions ci-dessous s’appliquent aux représentants du personnel – qu’ils disposent d’un mandat électif et/ou d’un mandat désignatif.

Entretiens individuels de début de mandat

Au début de leur mandat, les représentants du personnel titulaires, les DS, et les titulaires d’un mandat syndical au CSE, bénéficient d’un entretien individuel avec leur hiérarchie ou un responsable des ressources humaines, portant sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise au regard de leur poste de travail ou de l’emploi occupé et de l’organisation du travail qui en découle.

Entretiens individuels de fin de mandat

Au terme de leur mandat, les représentants du personnel titulaires ou les titulaires d’un mandat syndical disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail, bénéficient d’un entretien avec leur hiérarchie ou un responsable des ressources humaines, en vue de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat, et de s’assurer que les principes de non-discrimination salariale et de déroulement de carrière aient bien été respectés.

DISPOSITIONS SUPPLETIVES

Les dispositions du présent accord s’appliquent sans préjudice des dispositions supplétives du Code du Travail, sauf si ces dispositions sont contraires au présent accord.

DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’APPLICATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur dès la signature du protocole électoral des élections du CSE prévu à la rentrée 2023, et prendra fin au plus tard à la fin des mandats des élections organisées en 2023.

REVISION DE L’ACCORD

A la demande de l’une des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Etant entendu qu’en tout état de cause, s’il s’avérait que de nouvelles dispositions de la CCN – issues de la négociation de branche – étaient plus favorables, celles-ci seraient appliquées et se substitueraient aux dispositions prévues dans le présent accord et ayant le même objet.

INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Fait à …Cesson Sévigné…, le 12 mars 2023, en 3 exemplaires.

Pour la société NET PLUS

XXXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

XXXXX

Délégué syndical CFDT

Annexe 1