Accord d'entreprise "Un Accord sur la Negociation Annuelle Obligatoire" chez NET PLUS (Siège)

Procès-verbal d’accord sur l’ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire 2021

Suite aux rencontres et discussions entre :

La société NET PLUS dont le siège social est situé 60A rue de la Rigourdière à Cesson Sévigné, représentée par son XXXXX

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical XXXXXX.

D’autre part

Il a été rédigé le présent procès-verbal

Article 1^er

La négociation collective, prévue par l’article L2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée pour l’année 2020 suivant le calendrier des réunions suivant :

• 26 octobre 2021

• 16 novembre 2021

• 8 décembre 2021

Les différentes parties se sont mises d’accord sur les sujets à l’ordre du jour, il est dressé le présent procès-verbal d’accord qui constate la réussite de la négociation à l’issue de la dernière séance de travail de la commission paritaire.

Article 2 : salaires effectifs

Au cours de la négociation, le délégué syndical n’a pas fait de remarque particulière sur les salaires.

Actuellement, les salaires pratiqués dans l’entreprise sont calqués sur la grille conventionnelle.

La direction de Net Plus a rappelé que la situation économique de l’entreprise, son positionnement face à la concurrence et la forte tension sur les prix de vente interdisent toute revalorisation générale hors celle prévue annuellement au niveau de la branche.

Article 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

Il n’y a pas de système d’astreinte au sein de l’entreprise et la direction ne prévoit pas la mise en place d’un tel système pour les 12 mois à venir.

Les partenaires sociaux n’ont pas manifesté le souhait de déroger par la négociation au règle de droit commun concernant la limite maximum d’heures complémentaires pour les personnels à temps partiel, ni de modifier les délais de prévenance pour la modification de la répartition de la durée du travail.

Les partenaires sociaux n’ont pas non plus souhaité négocier sur la fixation de la période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés.

Article 4 : Dispositions diverses

Travailleurs handicapés

Après avoir pris connaissance du rapport présentant la situation au regard de l’emploi des travailleurs handicapés, le délégué syndical prend acte que l’entreprise satisfait à ses obligations sur 2020 mais est en difficulté pour l’exercice 2021. En effet, suite à la réforme et le changement du mode de calcul des unités bénéficiaires, la société NET PLUS n’atteint plus les 6%. Des actions de communication, sensibilisation ont été mises en places, notamment un nouveau partenariat avec AIMETH pour le recrutement (en plus des partenaires actuels : KURSUS, Cap Emploi, Mission locale…), un partenariat avec le réseau RSE via Handisolution pour la campagne de sensibilisation et la cellule d’accompagnement, avec l’ADAPT pour l’accueil de stagiaire en situation de handicap. Net Plus poursuit ses actions dans la démarche « activateur de progrès » avec l’AGEFIPH.

Régime de Prévoyance Maladie

Thèmes négociés au niveau de la Branche de la profession l’AG2R est la société qui traite la prévoyance/maladie pour toutes les agences NET PLUS.

Epargne Salariale

Net Plus travaille avec Natixis pour la gestion de la participation aux bénéfices. Un accord collectif de participation a été validé par les membres du Comité d’Entreprise.

Dispense d’exécution de la journée de Solidarité

La Direction de Net Plus accepte la demande de l’organisation syndicale CFDT.

La journée de solidarité de l’année 2022 est fixée au lundi 6 juin 2022 (lundi de Pentecôte).

Pour rappel, le nombre d’heure dû au titre de cette journée est de 7 heures pour un salarié à temps plein.

Cette durée étant proportionnellement réduite à l’horaire contractuel pour les salariés à temps partiel.

Dans le cadre de la présente négociation, il est convenu entre les parties de dispenser l’ensemble des salariés de l’entreprise d’effectuer la journée de solidarité pour l’année 2022.

Ainsi, aucune heure de travail non rémunérée ne sera demandée au personnel au titre de cette journée de solidarité. Le 6 juin 2022 sera alors considéré comme un jour férié habituel.

Les salariés amenés à travailler sur cette journée se verront appliquer les dispositions conventionnelles en matière de jour férié travaillé.

Journée enfant malade à 100%

La Direction de Net Plus accepte la demande de l’organisation syndicale CFDT.

Actuellement trois(3) jours à 100% et deux (2) jours à 50%.sur présentation d’un justificatif du Médecin pour les enfants de moins de 12 ans.

A compter du 1^er janvier 2022, 4 (4) jours à 100% et un(1) jour à 50%.

Revalorisation montant de la médaille du travail

La Direction de Net Plus accepte la demande de l’organisation syndicale CFDT.

35 ans dans la profession : prime à hauteur d’un mois de salaire brut capée à 1 500€ pour un temps plein, sera versée aux salariés justifiant de l’attribution de cette médaille du Travail.

40 ans dans la profession : prime à hauteur d’un mois de salaire brut capée à 2 000€ pour un temps plein, sera versée aux salariés justifiant de l’attribution de cette médaille du Travail.

Compte Epargne Temps

La Direction de Net Plus accepte la demande de l’organisation syndicale CFDT.

Les dispositions prévues à l’article 6.5 de la CCN seront étendues à l’ensemble des catégories professionnelles (dispositions normalement réservées au maitrises et cadres) et ce depuis le 1^er janvier 2019.

Il est prévu une extension de 24 à 36 jours d’épargne, à compter du 1^er janvier 2022.

Revalorisation budget des œuvres sociales

La Direction de Net Plus accepte la demande de l’organisation syndicale CFDT.

Augmentation de 0.8% à 0.85% de la masse salariale à compter du 1^er janvier 2022.

Egalité professionnelle – Ecart des rémunérations entre les femmes et les hommes –évolution de l’emploi 

Un accord a été signé le 24 mars 2020.

Le présent procès-verbal d’accord sera adressé à la date 8 décembre 2020 à la DIRECCTE et au greffe du conseil des Prud’hommes. Un exemplaire est remis à chacun des signataires.

A Cesson Sévigné, le 8 décembre 2021

Pour la CFDT  Pour la Direction

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