ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

1. PHIBOR ENTREPRISES, SAS au capital de 457 500 euros, dont le siège social est situé 71, rue de Montlhéry – 94523 RUNGIS Cedex

   représentée par

   D’une part,

l’Organisation Syndicale CGT, représentée par 

l’Organisation Syndicale CFE CGC, représentée par

D’autre part,

Préambule

L’activité des entreprises de la société PHIBOR Entreprises est basée sur le métier des travaux d’installations électriques avec un positionnement sur les opérations importantes.

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ainsi que le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, ont entendu consacrer le principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société.

Dans ce cadre, convaincues qu’il existe un lien entre la gestion de la diversité au sein de la société et sa performance, les parties signataires ont souhaité se mobiliser sur le thème de l’égalité professionnelle des femmes et des hommes.

Ainsi, conformément aux dispositions réglementaires, le 8 décembre 2017 a été conclu un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de PHIBOR Entreprises.

Cet accord fixait les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre dans les domaines de l’embauche, de la promotion professionnelle et de la rémunération.

Cet accord arrivant à son terme, il est renouvelé pour une durée de 3 ans selon les modalités suivantes.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société PHIBOR Entreprises.

Le présent accord s’appliquera à toute entreprise intégrée dans la société PHIBOR Entreprises entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.

Article 2 : Bilan du précédent accord et diagnostic

Le bilan du précédent accord se trouve en annexe.

Diagnostic au 31 octobre 2020 :

A fin octobre 2020, les femmes représentent 14,3 % des effectifs de la société.

La répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :

• Ouvriers : 1 salariée sur un total de 121 ouvriers

• ETAM : 20 salariées sur un total de 97 ETAM.

• Cadres : 22 salariées sur un total de 82 cadres.

	TOTAL 2020.10	TOTAL Homme	TOTAL Femme
Effectifs par tranche d'âge
<= 25 ans	49	40	9
26-30 ans	36	31	5
31-35 ans	32	26	6
36-40 ans	45	33	12
41-45 ans	29	25	4
46-50 ans	44	41	3
51-55 ans	34	31	3
56-60 ans	28	27	1
> 60 ans	3	3
Effectif fin de période par tranche d'âge	300	257	43

32,5% des femmes qui travaillent chez PHIBOR Entreprises ont moins de 30 ans ou 30 ans, 42% ont entre 31 et 40 ans, 16% ont entre 41 et 50 ans, 9,5% ont plus de 50 ans.

Comparativement, 27,5% des hommes qui travaillent chez PHIBOR Entreprises ont moins de 30 ans ou 30 ans, 23% ont entre 31 et 40 ans, 25,5 % ont entre 41 et 50 ans, 24% ont plus de 50 ans.

Article 3 : Actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la société a identifié trois domaines d’action pour lesquels elle se fixe des objectifs chiffrés. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après.

• Embauche

Soucieuse de garantir une totale équité et transparence dans son processus de recrutement, la société PHIBOR Entreprises souhaite renforcer la vigilance de chacun des interlocuteurs intervenant lors de l’embauche et apporter une attention toute particulière à l’intégration de collaboratrices féminines dans la Société. Forte de ses dernières expériences qui ont permis d’intégrer de nouvelles collaboratrices dans ses effectifs, tout particulièrement sur le métier de Responsable d’Affaires encore fortement masculinisé, PHIBOR Entreprises souhaite continuer à participer à l’évolution de ses métiers et des conditions de travail. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société.

La Société est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats.

Objectif

La Société s’engage à promouvoir une plus grande mixité dans ses métiers et à améliorer le taux de féminisation au sein de la société.

Actions

Dans ce cadre, les parties ont donc défini les actions suivantes :

• Recruter des femmes auprès des écoles cibles (exemple : ESTP, ENSAM, ESME Sudria, ENSEA3).

• Pour tous les recrutements, indiquer sur les différents joabboards que le poste est ouvert aussi bien aux hommes qu’aux femmes.

Ainsi, PHIBOR Entreprises s’engage à respecter une parfaite neutralité dans la rédaction des offres d’emploi. Les intitulés et les formulations de poste rendant les offres accessibles et attractives autant aux femmes qu’aux hommes seront favorisés.

• Augmenter la présence féminine lors de la représentation de PHIBOR Entreprises sur les forums écoles et réaliser des actions de communication sur les métiers à destination des jeunes femmes.

Ainsi, PHIBOR Entreprises s’engage à participer à des forums écoles avec des collaboratrices féminines et à communiquer auprès des jeunes femmes sur les métiers de l’électricité.

• A l’occasion de la rentrée scolaire, la mère ou le père pourra bénéficier, sous réserve des nécessités de service, d’un aménagement de son emploi du temps de façon à accompagner, le jour de la rentrée scolaire, son ou ses enfant(s) depuis la maternelle jusqu’à l’entrée au collège.

Indicateurs

• Nombre de femmes recrutées au sein des écoles partenaires.

• Nombre de forums école réalisés avec la présence d’une femme.

• Pourcentage de recrutement de femmes par rapport au recrutement total.

• Promotion professionnelle

La promotion professionnelle a toujours constitué pour PHIBOR Entreprises un axe de gestion des compétences essentiel. Dans le contexte actuel de féminisation de nos métiers techniques, il apparaît évident et nécessaire de garantir une totale équité entre les femmes et les hommes dans leurs chances de promotion professionnelle et d’évolution au sein de notre Société.

En ce sens, la Société s’engage, à performance équivalente, à veiller à une égalité de traitement entre les femmes et les hommes à compétences égales, expériences et profils équivalents, dans les promotions et évolutions de carrières.

Objectif

La Société veut favoriser l’égalité de promotion entre les hommes et les femmes et s’attache à proposer aux femmes comme aux hommes les parcours de carrière permettant d’accéder aux métiers à responsabilité managériale.

Actions

• S’assurer de l’égalité de promotion entre les hommes et les femmes après toute suspension du contrat de travail de plus de 6 mois en réalisant un entretien de reprise, notamment au retour d’un congé maternité, parental, création d’entreprise.

Ainsi, PHIBOR Entreprises réaffirme que l’appréciation individuelle des collaborateurs doit être fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les hommes et les femmes ; qu’elle ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel, de la maternité ou d’un congé lié à la parentalité.

• Maintenir un accès égal à la formation pour les hommes et les femmes.

La formation professionnelle constitue un outil privilégié d’égalité des chances pour offrir aux femmes et

aux hommes des opportunités d’évolution professionnelle comparables.

Indicateurs

• Nombre d’entretiens de reprise réalisés après une suspension du contrat de travail de plus de 6 mois.

• Nombre de femmes et d’hommes promus par catégorie professionnelle.

• Nombre d'heures de formation femmes/hommes en moyenne par catégorie professionnelle.

• Rémunération

Objectif

PHIBOR Entreprises s’engage à garantir aux femmes une évolution salariale comparable aux hommes.

Actions

• PHIBOR Entreprises s’engage à ce que les salaires à l’embauche des hommes et des femmes soient identiques pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences.

PHIBOR Entreprises s’engage notamment à ce que les Responsables d’Affaires Adjoints hommes et femmes soient embauchés au même salaire brut mensuel.

• PHIBOR Entreprises s’engage à ce qu’une attention particulière soit apportée aux salariés à temps partiel, afin de vérifier qu’ils bénéficient d’une évolution salariale comparable à celle des salariés à temps plein.

• PHIBOR Entreprises s’engage à ce que les collaborateurs, au retour d’un congé maternité ou parental, soient éligibles à une augmentation de salaire lors de la campagne des augmentations

Indicateurs

• Bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

• Pourcentage moyen d’augmentation des collaborateurs à temps partiel par rapport au pourcentage moyen d’augmentation des collaborateurs à temps plein.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties se réuniront avant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

Cet accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 6.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.

Article 6 : Clause de sauvegarde : révision et dénonciation de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de la société.

S’il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.

Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 7 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Créteil et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Rungis, le 3 décembre 2020

Pour la société, Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat CFE CGC,