Accord d'entreprise "GARANTIE COMPLEMENTAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX" chez L'EST ECLAIR (Siège)

Avenant accord collectif d’entreprise
garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

ENTRE LES SOUSSIGNEES

la S.A.S.L’EST ECLAIR représentée par Monsieur … en qualité d’éditeur délégué, dont le siège social est situé 1 boulevard Charles Baltet – Espace Régley – BP 532 – 10081 TROYES Cedex, immatriculée au RCS de Troyes, sous le numéro 412 879 578, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat SNJ, représenté par M. …, Délégué syndical

Le syndicat FILPAC CGT, représenté par M. …, Délégué syndical,

d'autre part.

Il a été décidé ce qui suit 

Article 1

Cotisations

L’article 4 de l’accord du 08 novembre 2017 est modifié comme suit

4.1.

Taux, répartition, assiette des cotisations

Le montant de la cotisation est calculé en multipliant un taux de cotisation défini en fonction du quotient familial par le plafond mensuel de sécurité sociale.

Au titre de l’année 2019, le taux de cotisation est de

• pour une personne seule (cotisant ISOLE) = 1.39%

• pour un couple ou une personne seule avec 1 enfant à charge (cotisant DUO) = 2.49%

• pour une famille : couple avec 1 ou plusieurs enfants à charge ou personne seule avec 2 enfants à charge ou plus (cotisant FAMILLE) = 4.13%

Les cotisations sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• part patronale : 60% du taux de cotisation (hors options).

• part salariale : 40% du taux de cotisation (plus options éventuelles)

4.2.

Evolution ultérieure de la cotisation

Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties selon le même mode de calcul.

Il en ira de même en cas d’évolution du montant des cotisations résultant de la mise en conformité du contrat avec les dispositions des articles L 871-1 et R 871-1 et R 871-2 du Code de la sécurité sociale relatives aux contrats responsables.

Article 2

autres clauses

Les autres articles et clauses de l’accord initial en date du 08 novembre 2017 demeurent inchangés.

Article 3

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Troyes, le 29/01/2019 en 6 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.

Entre

la S.A.S.L’EST ECLAIR représentée par Monsieur XX en qualité d’éditeur délégué,

et

Le syndicat SNJ, représenté par M. XX, Délégué syndical,

Le syndicat FILPAC CGT, représenté par M. XX, Délégué syndical,