Accord d'entreprise "Avenant accord collectif d'entreprise garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux" chez L'EST ECLAIR (Siège)

Avenant accord collectif d’entreprise
garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

ENTRE LES SOUSSIGNEES

la S.A.S.L’EST ECLAIR représentée par Monsieur XX en qualité d’éditeur délégué, dont le siège social est situé 1 boulevard Charles Baltet – Espace Régley – BP 532 – 10081 TROYES Cedex, immatriculée au RCS de Troyes, sous le numéro 412 879 578, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le syndicat SNJ, représenté par M. XX, Délégué syndical

Le syndicat FILPAC CGT, représenté par M. XX, Délégué syndical,

d'autre part.

Il a été décidé ce qui suit 

Article 1

Cotisations

L’article 4 de l’accord du 08 novembre 2017 est modifié comme suit

4.1.

Taux, répartition, assiette des cotisations

Le montant de la cotisation est calculé en multipliant un taux de de cotisation défini en fonction du quotient familial par le plafond mensuel de sécurité sociale.

Au titre de l’année 2021, le taux de cotisation est de

• pour une personne seule (cotisant ISOLE) = 1.54%

• pour un couple ou une personne seule avec 1 enfant à charge (cotisant DUO) = 2.75%

• pour une famille : couple avec 1 ou plusieurs enfants à charge ou personne seule avec 2 enfants à charge ou plus (cotisant FAMILLE) = 4.55%

Les cotisations sont prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• part patronale : 62 % du taux de cotisation.

• part salariale : 38 % du taux de cotisation.

4.2.

Evolution ultérieure de la cotisation

Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties à part égale entre l'employeur et les salariés.

Il en ira de même en cas d’évolution du montant des cotisations résultant de la mise en conformité du contrat avec les dispositions des articles L 871-1 et R 871-1 et R 871-2 du Code de la sécurité sociale relatives aux contrats responsables.

Article 2

autres clauses

Les autres articles et clauses de l’accord initial en date du 08 novembre 2017 demeurent inchangés.

Article 3

Dépôt et publicité

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le texte de l’accord sera également déposé par voie électronique via la plateforme TéléAccords, auprès de la DIRECCTE du siège social de la société, à la diligence de la Société, chargée de sa mise en œuvre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion et auprès du conseil des prud’hommes du siège social de la société.

Fait à Troyes, le 16/12/2020 en 4 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.

Entre

la S.A.S.L’EST ECLAIR représentée par Monsieur XX en qualité d’éditeur délégué,

et

Le syndicat SNJ, représenté par M. XX, Délégué syndical,

Le syndicat FILPAC CGT, représenté par M. XX, Délégué syndical,