Accord d'entreprise "PV D'ACCORD NAO" chez LA BOULANGERE - BEAUNE BRIOCHE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ANNEE 2022

La Société SAS BEAUNE BRIOCHE, représentée par agissant en qualité de Directeur, assisté de et de

D’une part,

Et FO, représentée par, son délégué syndical, assisté de.

Et la C.F.D.T, représentée par, sa déléguée syndicale, assistée de.

D’autre part.

En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la société BEAUNE BRIOCHE a convoqué les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dans le but d’engager des négociations sur les thèmes définis aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail.

Ces négociations ont été l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues entre le Représentant de l’Entreprise et les délégations syndicales aux dates suivantes :

- Le 13/04/2022 : Ouverture de la négociation annuelle – présentation du contexte

- Le 27/04/2022 :

Propositions des organisations syndicales

• AG : le même montant pour tout le monde

• AG calée sur l’inflation tous les 2 mois ou suivre l’inflation du 01/07 au 31/12/2022 pour éventuel rattrapage

• Prime de panier augmenté pour tout le monde

• 13^ème mois dès la première année (au prorata du temps de présence) et mensualisé au choix du salarié ;

• Prime d’assiduité / présentéisme pour récompenser ceux qui sont là tous les jours et qui font tourner l’usine

• Heures de nuit majorées à 50%

• Heures supplémentaires à 50% payables chaque mois

• Le 16/06/2022

Propositions de la Direction

Suite à la dégradation des résultats du groupe à cause de la hausse des énergies et des matières, la direction propose pour préserver le résultat de l’entreprise et préserver le pouvoir d’achat des salariés en maintenant le salaire net :

• AG : 2% de la masse salariale sous forme de montant identique de 39€ brut par mois pour chaque salarié;

• Indemnité de transport de 200€ net/ an ;

• Augmentation de l’indemnité professionnelle Jour et Nuit

  • IFP Jour : elle passe de 3.76€ à 4.10€ net

  • IFP Nuit : elle passe de 5.64€ à 6,15€

- 20/06/2022 :

Discussions

A l’issue de la dernière réunion, il a été convenu d’appliquer les décisions suivantes :

1. Augmentation générale : 2% de la masse salariale répartie sous forme d’un montant identique de 39€ par mois pour chaque salarié ;

2. Versement d’une indemnité transport de 200€ net / an, soit 16.67€/ mois net ;

3. Augmentation de 9% de l’indemnité de frais professionnels Jour et Nuit

• IFP Jour : elle passe de 3.76€ à 4.10€ net

• IFP Nuit : elle passe de 5.64€ à 6,15€

Un accord déterminera les modalités et les critères d’attribution de l’indemnité de transport et des indemnités de frais professionnels.

Le présent procès-verbal d’accord est établi en suffisamment d’exemplaires permettant sa remise à chacune des parties contractantes ainsi que son dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Dijon.

Les parties ont convenu que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

A Beaune, le 20 juin 2022

La Direction Le Délégué Syndical FO La déléguée Syndicale CFDT