Accord d'entreprise "PV D'ACCORD NAO 2023" chez LA BOULANGERE - BEAUNE BRIOCHE (Siège)

ENTRE

La Société BEAUNE BRIOCHE au capital de 700 000 euros, effectif de 289 salariés, code NAF : 1071A, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 412 892 697 00019, située Les Cerisières Route de Verdun 21200 BEAUNE, représentée par, en sa qualité de Directeur, assisté de, responsable contrôle gestion et de, RRH.

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale,

• L’organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la société BEAUNE BRIOCHE a convoqué les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dans le but d’engager des négociations sur les thèmes définis aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail.

Ces négociations ont été l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues entre le représentant de l’entreprise et les délégations syndicales aux dates suivantes :

• Le 23/02/2023 : Ouverture des négociations, présentation des thèmes, calendrier et modalités de réunion

• Le 14/03/2023 : Présentation du contexte, de l’environnement économique et social global, des performances groupe et usine

• Le 24/03/2023 : Précisons quant au contexte, à l’inflation. Echanges autour des souhaits des organisations syndicales

• Le 27/04/2023 : Propositions des organisations syndicales :

• Augmentation générale de 6.1 %

• 2 jours de congés supplémentaires pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté sans autre condition d’âge

• Acquisition du 13^ème mois dans sa totalité (au prorata du temps de présence) et ce dès la 1^ère année

• Prise en charge de la prévoyance à 100 % par l’employeur, en passant par un don au CSE

• Le 17/05/2023 : Propositions de la direction :

• Augmentation générale indexée à l’inflation INSEE (IPC – Indice des prix à la consommation) en France hors tabac à fin juin 2023, sur 12 mois glissants de juin 2022 à juin 2023, applicable à compter de la paye du mois de juillet, déduction faite de de l’augmentation générale intermédiaire de 1.5% pratiquée dite « augmentation générale intermédiaire » appliqué au 1^er janvier 2023.

• Augmentation générale de 2% supplémentaire équivalente à 1 semaine d’intéressement. Il s’agit d’une quote-part de l’intéressement afin d’augmenter le taux horaire et conditionné à la renégociation de l’avenant de l’accord d’intéressement.

• Renégociation de l’accord d’intéressement

Les augmentations générales s’appliquent sur les taux horaires pratiqués au 01/03/2023.

• 1 jour de congé supplémentaire pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté sans condition d’âge. Cette disposition annule et remplace le jour de CP accordé sous condition d’ancienneté et d’âge.

A l’issue de la dernière réunion en date du mardi 23 mai 2023, il a été convenu d’appliquer les décisions suivantes :

• Augmentation générale indexée à l’inflation INSEE (IPC – Indice des prix à la consommation) en France hors tabac à fin juin 2023, sur 12 mois glissants de juin 2022 à juin 2023, applicable à compter de la paye du mois de juillet, déduction faite de de l’augmentation générale intermédiaire de 1.5% pratiquée dite « augmentation générale intermédiaire » appliqué au 1^er janvier 2023.

• Augmentation générale de 2% supplémentaire équivalente à 1 semaine d’intéressement. Il s’agit d’une quote-part de l’intéressement afin d’augmenter le taux horaire et conditionné à la renégociation de l’avenant de l’accord d’intéressement.

• 1 jour de congé supplémentaire pour les salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté sans condition d’âge. Cette disposition annule et remplace le jour de CP accordé sous condition d’ancienneté et d’âge.

Les augmentations générales s’appliquant sur les taux horaires pratiqués au 01/03/2023.

Le présent procès-verbal d’accord est établi en suffisamment d’exemplaires permettant sa remise à chacune des parties contractantes ainsi que son dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Le présent accord sera déposé par la voie électronique, via la plateforme Téléaccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de conseil de prud’hommes de Dijon.

Les parties ont convenu que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-1 du Code du travail, par la suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

A Beaune, le 23 Mai 2023

Pour la société BEAUNE BRIOCHE

Directeur

Pour les organisations syndicales représentatives

La déléguée syndicale CFDT

La déléguée Syndicale CGT

Le délégué syndical FO