Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU JOUR DE CONGE ANNIVERSAIRE" chez ALBION BOURGOIN JALLIEU (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

JOUR DE CONGÉ ANNIVERSAIRE

ENTRE

Monsieur

Président de la SAS ALBION BOURGOIN JALLIEU, de la SAS ALBION CALUIRE et de la SAS EATALY

Madame

Assistante de Direction et Responsable des Ressources Humaines de la SAS ALBION BOURGOIN JALLIEU, de la SAS ALBION CALUIRE et de la SAS EATALY

D’UNE PART,

ET

Monsieur

Membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE)

Madame

Membre titulaire du Comité Social et Economique,

CSE formé sous Union Economique et Social (UES) entre la SAS ALBION BOURGOIN JALLIEU, la SAS ALBION CALUIRE et de la SARL EATALY, sous le nom UES ALBION

D’AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord d’entreprise porte sur l’attribution d’un jour de congé pour l’anniversaire de chaque salarié.

L’UES ALBION cherche toujours à améliorer la qualité de vie et le bien-être au travail.

Dans ce cadre, L’UES ALBION a souhaité accorder à chaque salarié un jour de congé supplémentaire à prendre le jour de leur anniversaire.

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L 2232-23-1-2 du code du travail avec les élus titulaires du Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles.

ARTICLE 1 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Le présent accord s’applique aux salariés des 3 entreprises constituant l’UES : la SAS ALBION BOURGOIN JALLIEU, la SAS ALBION CALUIRE et de la SAS EATALY.

Il s’applique à tous les titulaires d’un contrat de travail, à durée indéterminée ou déterminée, en contrat d’apprentissage ou contrat en alternance, à temps complet ou à temps partiel, ayant au moins 1 an d’ancienneté à la date de début de leur contrat de travail.

ARTICLE 2 - DURÉE DU CONGÉ ANNIVERSAIRE

Le congé anniversaire est de 1 (un) jour calendaire par année civile. Il peut être pris du lundi au dimanche.

ARTICLE 3 – PRISE DU CONGÉ ANNIVERSAIRE

Le jour de congé anniversaire est un jour non choisi. Il doit tomber un jour normalement travaillé.

Le congé anniversaire est obligatoirement pris le jour de l’anniversaire du salarié, correspondant à la date de naissance qu’il a communiquée lors de son embauche.

Si le congé anniversaire tombe pendant un jour habituellement chômé, un congé payé, ou pendant une période de suspension de travail telle que maladie, accident, congé maternité ou paternité, ou encore en cas d’événements exceptionnels, tels que crise sanitaire, activité partielle alors celui-ci ne sera pas comptabilisé.

Une exception pourra être faite en cas de raison impérieuse de service ou de formation interne. Dans ce cas-là uniquement, le jour de congé anniversaire pourra être pris le 1^er jour calendaire suivant.

ARTICLE 4 – PAIEMENT DE L’ABSENCE LORS DU JOUR DE CONGÉ ANNIVERSAIRE

L’absence lors du jour de congé anniversaire est normalement rémunérée et apparaît sur le bulletin de paie du mois en cours ou du mois suivant, selon les dates.

ARTICLE 5 – DEMANDE DE PRISE DU CONGÉ ANNIVERSAIRE

Afin qu’il soit tenu compte du jour anniversaire dans les plannings, le salarié devra faire sa demande de congés anniversaire au moins 1 mois avant la date de son anniversaire, auquel cas celui-ci pourra être refusé.

ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.

ARTICLE 7 - VALIDITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2232-23 du Code du Travail, la validité du présent accord est subordonné à la signature des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles.

ARTICLE 8 - DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur au jour de la signature, le présent accord est déposé, par l’UES ALBION auprès de la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires, soit une version sur support papier et une version sur support électronique (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr au format pdf).

Le dépôt du présent accord est accompagné des pièces suivantes : le bordereau de dépôt, la copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles organisées au sein de l’UES ALBION.

Un exemplaire du présent accord est également adressé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin-Jallieu.

Enfin, l’UES ALBION s’engage à respecter par tous moyens ses obligations d’information du personnel.

ARTICLE 9 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire, à tout moment, l’objet d’une procédure de révision, soit pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord, soit en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord. La procédure de révision devra être réalisée dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code du travail.

ARTICLE 10 - DENONCIATION

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

La dénonciation doit être notifiée par la partie auteur de la dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties signataires, et faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail. En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire ses effets selon les modalités prévues aux articles L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-12 du Code du travail.

Fait à Bourgoin-Jallieu, le 28 septembre 2023