Accord d'entreprise "NAO 2018" chez LBM BIOESTEREL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord du 21 Juin 2018

Entre :

La société BIOESTEREL, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) au capital de
7 033 100 € immatriculée au RCS de Cannes, sous le numéro 412961088, dont le siège social est situé 405, Avenue de Cannes, 06210 MANDELIEU LA NAPOULE, représentée par agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

Ci-après dénommée « la Direction »

D’une part,

Et :

: Délégué(e) Syndical(e) Cfdt

: Délégué(e) Syndical(e) FO

: Délégué(e) Syndical(e) Sud Santé Sociaux

Ci-après dénommées « organisations syndicales ».

D’autre part,

Préambule et rappels :

La Négociation Annuelle Obligatoire 2018 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 et des articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail.

Elle s’est déroulée au cours de 5 réunions qui se sont tenues les :

-11 janvier 2018

-12 février 2018

-16 avril 2018

-1^er juin 2018

-21 juin 2018

Il est par ailleurs rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation. En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes est assurée dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 30 décembre 2015 et actuellement en vigueur.

Enfin, la question de la qualité de vie au travail sera examinée dans une négociation séparée.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Le présent accord s’applique aux salariés de BIOESTEREL. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

1. REMUNERATIONS

   1. Augmentation générale des salaires

L’inflation est stable en France

2015 : 0 %,

2016 : 0.2%,

2017 : 1%.

Les grilles de salaire interne BIOESTEREL des techniciens B a été augmentée de plus de 5.50 % entre 2014 et 2017, là où la grille conventionnelle a augmenté de 1.81 %

Les grilles de salaire interne BIOESTEREL des secrétaires a été augmentée de 0.48% en moyenne (base grille B) entre 2014 et 2017, là où la grille conventionnelle a augmenté de 1.81 % (hors rattrapages SMIC),

Les postes des secrétaires, tout comme les postes d’assistants techniques et de coursiers nécessitent une technicité de plus en plus accrue, il est donc cohérent de privilégier une évolution des salaires de ces catégories de personnel.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Augmentation de 2% des grilles de rémunération des secrétaires, assistants techniques et coursiers.

Augmentation de 1% des grilles de salaire des techniciens et infirmiers.

Les taux horaires des personnels coefficients 300 et supérieurs sont, pour les personnels techniques alignés à la grille de rémunération de la convention collective ou négociés de gré à gré selon les fonctions particulières occupées.

2. Primes :

Le principe d’attribution de primes sur la base de critères objectifs d’activité et d’implication mis en œuvre en 2017 à titre expérimental est supprimé.

2. DUREE DU TRAVAIL – ORGANISATION DU TRAVAIL

Repos quotidien

La possibilité de déroger au repos quotidien de 11 heures prévue dans l’accord du 14 août 2017 est étendue, dans les mêmes conditions, aux nécessités d’organisation des sites technique.

3. DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de chacune des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect du préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

4. DEPOT

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BIOESTEREL et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière électronique sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le dépôt à l’Administration du travail s’accompagnera de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, d’une version publiable conforme à l’article L.2231-5-1 du code du travail, la liste des établissements et leurs adresses respectives.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt.

A Mouans-Sartoux, le 21 juin 2018

FO CFDT SUD SANTE SOCIAUX BIOESTEREL