Accord d'entreprise "Accord Prime "Pouvoir d'achat"" chez LBM BIOESTEREL (Siège)

ACCORD PRIME POUVOIR D’ACHAT

du 14 mars 2019

Entre :

La société BIOESTEREL, Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) au capital de
14 291 900 € immatriculée au RCS de Cannes, sous le numéro 412961088, dont le siège social est situé 405, Avenue de Cannes, 06210 MANDELIEU LA NAPOULE, représentée par XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général Délégué.

Ci-après dénommée « la Direction »

D’une part,

Et :

XXXXXXXX : Délégué Syndical Cfdt

XXXXXXXX : Délégué Syndical FO

XXXXXXXX : Délégué Syndical Sud Santé Sociaux

Ci-après dénommées « organisations syndicales ».

D’autre part,

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, BIOESTEREL a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de trois fois la valeur annuelle du Smic (calculé selon les règles de calcul du SMIC issu de la loi FILLON) proratisé selon le temps de travail (53 944,80 € brut pour un salarié à temps complet) et la durée de présence dans l’entreprise.

Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est de 470 € pour un salarié à temps plein et pour un salarié en forfait jours à 212 jours annuels présent du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

La prime des salariés embauchés en cours d’année est proratisée en fonction de leur temps de présence dans l’entreprise calculé en jours sur 365.

Le montant de la prime est proratisé :

• pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant :

Temps de travail mensuel contractuel / 151,67.

• pour les salariés disposant d’une convention de forfait jours inférieure à 212 jours annuels selon le calcul suivant :

Nombre de jours de travail contractuels / 212.

La prime telle qu’établie ci-avant est proratisée en fonction du temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018 étant entendu que sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• le congé de maternité,

• le congé d’adoption, 

• le congé de paternité,

• le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel

• le congé pour enfant malade,

• le congé de présence parentale,

• le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessus, la prime est alors calculée au prorata des heures d’absence (total annuel des heures d’absence / total annuel nombre d’heures contractuelles) ou des jours d’absence (total annuel des jours d’absence / nombre de jours contractuel) pour les salariés sous convention de forfait jours.

Le temps de travail retenu pour les salariés ayant modifié leur temps de travail en cours d’année est le temps de travail contractuel moyen de l’année.

Le calcul ne pourra pas conduire au versement d’une prime d’un montant inférieur à 45 euros.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 28 mars 2019 avec le salaire du mois.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend fin avec le versement de la prime et au plus tard le 31 mars 2019.

Article 5 Dépôt

A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BIOESTEREL et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière électronique sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le dépôt à l’Administration du travail s’accompagnera de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, d’une version publiable conforme à l’article L.2231-5-1 du code du travail, la liste des établissements et leurs adresses respectives.

Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt.

Fait à Mouans Sartoux, le 14 mars 2019.

XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX XXXXXXXX

FO CFDT SUD SANTE SOCIAUX BIOESTEREL