Accord d'entreprise "Accord de Négociation Annuelle Obligatoire" chez S.N.V.E. - SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE - S.N.V.E. (Siège)

Société SNVE

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Société SNVE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’UNE PART

La Société SNVE. dont le siège social est situé au 48 bld de Stalingrad – 76120 Le Grand Quevilly, représentée par Monsieur x, Directeur de Secteur,

ET D’AUTRE PART

Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, à savoir :

• Monsieur x, Délégué Syndical CGT ;

• Monsieur x, Délégué Syndical FO.

Préambule

Il est rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues le 8 mars et le 8 avril 2019.

En préambule aux négociations, un certain nombre de documents préparatoires ont été remis aux Organisations Syndicales, notamment :

• Le bilan financier

• La structure des effectifs

• L’ancienneté

• Les temps de travail

La Direction a également rappelé en préambule les éléments de contexte suivants :

• Les résultats de la société SNVE en 2018

• La nécessité pour le Territoire Normandie et pour la SNVE de poursuivre le travail entrepris sur les trois axes suivants : Innovation, Performance opérationnelle et maintien du lien social.

Article I. Objet du présent accord

A l'issue de la négociation tenue et en application des dispositions du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :

• Augmentation générale 2019 :

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires de base bruts mensuels propres à la société SNVE de 2,1% au 1^er mars 2019 par rapport à ceux du 31 décembre 2018.

Ces mesures seront appliquées et effectives sur la paie de mai 2019, avec effet rétroactif au 1^er mars 2019.

• Mesure exceptionnelle :

Une prime exceptionnelle de 260 € bruts sera versée sur la paie du mois de
mai 2019 à l’ensemble des salariés de la SNVE (inscrits à l’effectif et présents dans l’entreprise au moment du versement de ladite prime exceptionnelle) au regard des performances techniques et opérationnelles obtenues au cours de l’année 2018, notamment en termes de disponibilité de l’incinérateur.

• Prime de casse-croûte liée à la convention CNAD :

La valeur de la prime de casse-croûte est portée à 5,28 €.

Cette mesure sera effective au plus tard sur la paie de juin 2019, avec effet rétroactif au 1^er mars 2019.

• Indemnité de poste pour les salariés 2X8 :

Augmentation de la prime de poste à un montant forfaitaire de 10,80 €.

Cette mesure sera effective au plus tard sur la paie de juin 2019, avec effet rétroactif au 1^er mars 2019.

• Majoration du travail du dimanche :

Augmentation de la majoration du travail du dimanche de 3 points pour la porter à 61%.

Cette mesure sera effective au plus tard sur la paie de juin 2019, avec effet rétroactif au 1^er mars 2019.

• Majoration du travail de nuit :

Augmentation de la majoration du travail de nuit d’un point pour la porter à 16%.

Cette mesure sera effective au plus tard sur la paie de juin 2019, avec effet rétroactif au 1^er mars 2019.

• Tickets Restaurant :

La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 8,80 € lors de la distribution des bulletins de paie de juin 2019 (éléments variables du mois de mai 2019).

La répartition de la prise en charge reste identique (60% part employeur et 40% part salariale).

• Dotation complémentaire CE :

La Direction et les partenaires sociaux rappellent le basculement de l’intégralité de la gestion des chèques vacances au CE depuis 2016.

Par conséquent, le CE reçoit en début de chaque année une dotation complémentaire de 15 120 euros pour permettre le financement des chèques vacances intégralement gérés par le CE.

A titre exceptionnel, une dotation supplémentaire de 4 880 € sera versée au CE au cours de l’année 2019.

• Journées pour enfant malade ou hospitalisé :

Attribution à chaque salarié chargé de famille – sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois et pour tout enfant âgé de moins de 14 ans – de deux journées rémunérées par an sur présentation de justificatifs tels que des certificats d’hospitalisation ou médicaux.

Il sera possible de solliciter ce dispositif par demi-journée sous réserve de respecter les conditions susmentionnées.

• Journée dite de « solidarité » :

La journée dite de solidarité est fixée le vendredi 1^er novembre 2019 pour la société SNVE. Il est entendu qu’il sera demandé à la Direction de faciliter la prise de repos ou congés ce jour-là, si les salariés en font la demande, et cela dans la limite des possibilités offertes pour assurer la continuité de l’exploitation.

Autres mesures :

Renouvellement d’une allocation lessive et serviette.

Renouvellement et augmentation de 2% de la somme allouée au CE pour le repas de fin d’année, pour la porter à 2 389 euros.

Augmentation de 2% de la somme allouée pour se restaurer, aux équipes de quart qui travailleront les 25/12/2019 ou 01/01/2020.

Des dispositions seront prises afin de permettre la récupération des heures consacrées à l’accompagnement de ses enfants le jour de la rentrée scolaire du mois de septembre 2019.

Octroi d’un code du travail 2019 et d’un code de la sécurité sociale 2019 aux partenaires sociaux (Dalloz), ainsi que les fournitures nécessaires pour les DP.

Egalité professionnelle Hommes-Femmes : Le sujet de l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes a été abordé. La direction précise que nos métiers sont plutôt historiquement tenus par une population masculine, ce qui explique la proportion moins importante de femmes sur les postes opérationnels. Il n’y a pas de disparité de rémunération entre la rémunération des Hommes et celle des Femmes.

La Direction veillera dans le temps à ce que, sur les postes accessibles par les femmes, aucune inégalité ne soit constatée.

Les Instances de représentation du Personnel quant à elles pourront faire remonter toute irrégularité qu’elles pourraient constater à ce sujet.

Emploi des personnes handicapées : La société étudiera la possibilité de recourir à l’embauche de personnes handicapées chaque fois que possible en fonction des métiers pratiqués dans l’entreprise. La société SNVE répond à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Article II. Formalités

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Le présent accord est déposé, à l'initiative de la Direction, auprès de la plateforme « téléaccords » de la DIRECCTE, ainsi qu’auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Fait à Grand Quevilly le 10 avril 2019, en six exemplaires originaux,

Pour la Société SNVE : x Directeur de Secteur
Pour la C.G.T. SNVE : x Délégué Syndical

Pour la FO SNVE :

x

Délégué Syndical