Accord d'entreprise "ACCORD DU 7 mars 2019 RELATIF A la « Prime d’activité »" chez LEVALLOIS DECOUVERTES (Siège)

ACCORD DU 7 mars 2019 RELATIF A la « Prime d’activité »

Entre

L’Association Levallois découverte représentée par son Directeur, Monsieur XXXXXX dont le siège social est situé au 47 rue Rivay 92300 Levallois.

Et les salariés,

PREAMBULE

Cette prime exceptionnelle peut être mise en place par les entreprises volontaires entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.

Il s’agit de pouvoir verser aux salariés ne dépassant pas une certaine rémunération une prime exonérée d’impôt et de charges sociales. L’exonération concerne ainsi l’impôt sur le revenu et toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelles ainsi que différentes taxes et participation de nature fiscale (effort de construction, taxe d’apprentissage) et les contributions formation.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cette prime doit être attribuée aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si elle est antérieure. Autrement dit les salariés embauchés début 2019 ne sont pas concernés.

Ainsi cette prime peut être réservée à une partie des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. Son montant peut aussi varier entre les bénéficiaires en fonction de critères tels que : la durée de présence effective sur l’année 2018, la durée de travail prévue au contrat de travail, le niveau de rémunération ou de classification.

Enfin, afin de garantir que cette prime corresponde effectivement à une rémunération supplémentaire et ne puisse pas se substituer à des primes déjà versées, la loi prévoit qu’elle ne pourrait en aucun cas se substituer à des augmentations ou primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise.

ARTICLE 2 – Plafond et Conditions

Le plafond de rémunération pour un temps plein est de 53 946€. Le salarié devra avoir été présent toute l’année 2018 afin de pouvoir bénéficier de la prime.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est valable que pour l’exercice 2019, la prime devant etre versée au plus tard le 31 mars 2019.

ARTICLE 4 - DENONCIATION

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des parties signataires par courrier recommandé et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande par les autres parties signataires.

Pour le reste il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du Travail.

ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévue par le Code du Travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE compétente et au greffe du conseil de prud’hommes de NANTERRE.

ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par chacune des parties.

Fait à Levallois, le 7 mars 2019,

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Pour Les salariés au 2/3