Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À LA CONFIGURATION DU GROUPE ÉOLANE" chez EOLANE - FINANCIERE DE L OMBREE (Siège)

VAACCORD RELATIF À LA CONFIGURATION DU GROUPE ÉOLANE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société "FINANCIERE DE L'OMBREE", Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ANGERS (49000) 8 Boulevard Detriché, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 413 101 957,

• La société "EOLANE ANGERS", Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ANGERS (49000) 8 Boulevard Detriché, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ANGERS sous le numéro 950 020 941,

• La société "EOLANE COMBREE", Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à COMBREE (49520) ZA de l'Ombrée - Bld Jean Baptiste Colbert, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 334 300 225,

• La société "EOLANE DOUARNENEZ", Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à DOUARNENEZ (29100) 40 route de Lannugat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 751 222 100,

• La société "EOLANE NEUILLY EN THELLE", Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à NEUILLY EN THELLE (60530) 3 rue de l’Europe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COMPIEGNE sous le n° 401 910 617,

• La société "EOLANE SAINT AGREVE", Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ST AGREVE (07320) Zone Artisanale de Rascles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUBENAS sous le n° 384 979 555,

• La société "EOLANE VALENCE", Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à VALENCE (26000) 1 rue Gilles de Roberval, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le n° 444 617 054,

Représentées par Monsieur […], Président du Directoire de la Financière de l’Ombrée, disposant en cette qualité des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom des sociétés du Groupe présidées par la Société Financière de l’Ombrée et parties au présent accord,

Formant ensemble le « Groupe éolane France »

D’une part

ET :

Les Organisations Syndicales ayant obtenu au moins un élu au sein des sociétés formant le Groupe éolane France, à savoir :

• CGT, représentée par Madame […], en sa qualité de Déléguée syndicale au sein de la Société éolane Valence, dûment habilitée aux fins des présentes ;

• CFDT, représentée par Monsieur […] en sa qualité de Délégué syndical au sein de la Société éolane Combrée, et Monsieur […], en sa qualité de Délégué syndical au sein de la Société Financière de l’ombrée, dûment habilités aux fins des présentes.

D’autre part,

ET :

Les représentants du CSE ne comportant que des élus sans étiquette syndicale, à savoir :

• Pour la Société éolane Saint-Agrève, Madame […], en qualité de membre élue titulaire du CSE ;

D’autre part,

Ci-après ensemble les « Parties »

Il a été conclu le présent accord en application de l’article L2333-5 du code du travail. 

PREAMBULE

• Afin de renforcer le dialogue social au sein du périmètre France du Groupe éolane et compte tenu de son évolution récente, la Direction a souhaité, en concertation avec les partenaires sociaux, actualiser le périmètre du Comité de groupe France mais aussi redéfinir les modalités de fonctionnement de celui-ci.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées les 21 septembre, 5 octobre, et 14 octobre 2020.

A l’issue de ces négociations, il a été décidé de conclure :

• Le présent accord afin de fixer la configuration du Groupe au sens de l’article L.2333-5 du Code du travail ;

• Un accord séparé afin de constituer le Comité de groupe conformément aux dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du travail ;

• Cet accord annule et remplace l’ensemble des dispositions concernant la configuration du Groupe éolane France, et notamment celles de l’accord initial du 9 décembre 2003 ainsi que de tous les avenants et pratiques antérieures.

ARTICLE 1 : Définition du périmètre Groupe

Le Groupe éolane France est constitué par la Société FINANCIERE DE L’OMBREE ainsi que par l’ensemble des sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante à la date de signature du présent accord.

Le contrôle ou l’influence dominante sur une autre entreprise est déterminé selon les critères visés par l’article L.2331-1 du Code du travail.

ARTICLE 2 : Modification du périmètre Groupe

• Toute société qui cesserait d’appartenir au Groupe éolane France pendant la durée du présent accord ne serait plus représentée au Comité de groupe France à compter du fait générateur de la cessation de cette appartenance.

Une société cesse d’être prise en compte dans le périmètre du Groupe lorsque les critères déterminés par l’article L.2331-1 du Code du travail cessent d’exister entre la société dominée ou la société concernée.

Le mandat des membres du Comité de groupe France prend fin dès lors que la société à laquelle ils appartiennent quitte le Groupe. Les mandats des autres membres du Comité de groupe France se poursuivent jusqu’à leur échéance normale.

• Toute société entrant dans le Groupe éolane France pendant la durée du présent accord qui établit avec la société dite dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l’article L. 2331-1 du code du travail, intégrera le Comité de groupe France à l’issue des mandats en cours et sera prise en considération dans le cadre du renouvellement de l’instance.

ARTICLE 3 : Durée, dénonciation, révision et dépôt de l’accord

• Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de sa date de dépôt définie ci-après.

  Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à la demande de la Direction ou de l’une des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur mentionnés à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

  Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée des propositions de remplacement.

  En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter lesdites dispositions.

  Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales sous réserves d’un préavis de trois mois.

  La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires ainsi qu’à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code

• Ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’ANGERS conformément à l’article D.2231-2, III du Code du travail.

Fait à ANGERS, le 4 décembre 2020.

En cinq originaux.

Pour les Organisation Syndicales :

• CGT :

Madame […], Déléguée syndicale au sein de la Société éolane Valence 

• CFDT :

Monsieur […], Délégué syndical au sein de la Société éolane Combrée 

Monsieur […], Délégué syndical au sein de la Société Financière de l’ombrée 

Pour la Société éolane Saint-Agrève :

Madame […], Membre élue titulaire du CSE

Pour la Société Financière de l’Ombrée, Société dominante :

Monsieur […], Président du Directoire