ACCORD RELATIF À LA CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE ÉOLANE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société "FINANCIERE DE L'OMBREE", Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ANGERS (49000) 8 Boulevard Detriché, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 413 101 957,

• La société "EOLANE ANGERS", Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ANGERS (49000) 8 Boulevard Detriché, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ANGERS sous le numéro 950 020 941,

• La société "EOLANE COMBREE", Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à COMBREE (49520) ZA de l'Ombrée - Bld Jean Baptiste Colbert, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ANGERS sous le numéro 334 300 225,

• La société "EOLANE DOUARNENEZ", Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à DOUARNENEZ (29100) 40 route de Lannugat, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 751 222 100,

• La société "EOLANE NEUILLY EN THELLE", Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à NEUILLY EN THELLE (60530) 3 rue de l’Europe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COMPIEGNE sous le n° 401 910 617,

• La société "EOLANE SAINT AGREVE", Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à ST AGREVE (07320) Zone Artisanale de Rascles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de AUBENAS sous le n° 384 979 555,

• La société "EOLANE VALENCE", Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à VALENCE (26000) 1 rue Gilles de Roberval, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROMANS sous le n° 444 617 054,

Représentées par Monsieur […], Président du Directoire de la Financière de l’Ombrée, disposant en cette qualité des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom des sociétés du Groupe présidées par la Société Financière de l’Ombrée et parties au présent accord,

Formant ensemble le « Groupe éolane France »

D’une part

ET :

Les Organisations Syndicales ayant obtenu au moins un élu au sein des sociétés formant le Groupe éolane France, à savoir :

• CGT, représentée par Madame […], en sa qualité de Déléguée syndicale au sein de la Société éolane Valence, dûment habilitée aux fins des présentes ;

• CFDT, représentée par Monsieur […], en sa qualité de Délégué syndical au sein de la Société Financière de l’Ombrée, et Monsieur […], en sa qualité de Délégué syndical au sein de la Société éolane Combrée, dûment habilités aux fins des présentes.

D’autre part,

Ci-après ensemble les « Parties »

Il a été conclu le présent accord en application des articles L2331-1 et suivants du code du travail. 

PREAMBULE

• Afin de renforcer le dialogue social au sein du périmètre France du Groupe éolane et compte tenu de son évolution récente, la Direction a souhaité, en concertation avec les partenaires sociaux, actualiser le périmètre du Comité de groupe mais aussi redéfinir les modalités de fonctionnement de celui-ci.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées, les 21 septembre, 5 octobre, et 14 octobre 2020.

A l’issue de ces négociations, il a été décidé de conclure :

• Un accord séparé afin de fixer la configuration du Groupe au sens de l’article L.2333-5 du Code du Travail ;

• Le présent accord afin de constituer le Comité de groupe conformément aux dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du Travail ;

• Cet accord annule et remplace l’ensemble des dispositions concernant la constitution du Groupe éolane, et notamment celles de l’accord initial du 9 décembre 2003 ainsi que de tous les avenants et pratiques antérieures.

ARTICLE 1 : COMPOSITION DU COMITÉ DE GROUPE ÉOLANE

Le Comité de groupe comprend une délégation patronale et une délégation salariale :

• La délégation patronale est constituée du représentant légal de la société FINANCIERE DE L’OMBREE ou son représentant dûment habilité, pouvant être assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative, appartenant à l’une des sociétés du Groupe.

• La délégation salariale est constituée de membres désignés par les organisations syndicales selon les modalités détaillées ci-après.

Il est rappelé qu’en application des règles légales, lorsque moins de 15 entreprises sont dotées d'un CSE qui exerce les attributions dévolues aux entreprises de plus de 50 salariés, le nombre de membres du Comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.

Les Parties conviennent dans ce cadre que le Comité de groupe sera composé -au regard de sa composition actuelle - de 14 élus.

En cas de modification du nombre de sociétés composant le périmètre du Comité de groupe, à la hausse comme à la baisse, le nombre des membres sera redéfini en application des règles légales.

Il est à ce titre rappelé que, conformément à l’article 2 de l’accord sur la configuration du Groupe :

• En cas de sortie d’une société du Groupe, le nombre de membres sera immédiatement diminué d’autant ;

• En cas d’entrée d’une société au sein du Groupe, le nombre de membres sera augmenté à l’issue des mandats en cours, lors du renouvellement de l’instance. Pour la période comprise entre la date d’entrée de la nouvelle société au sein du Groupe et le renouvellement de l’instance, la société concernée sera autorisée à désigner un représentant parmi les membres élus de son Comité social et économique. Celui-ci pourra prendre part aux réunions du Comité de groupe en qualité d’observateur (sans droit de vote) jusqu’au renouvellement de l’instance.

ARTICLE 2 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION SALARIALE

Les membres du Comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux Comités Sociaux et Économiques de l’ensemble des entreprises du Groupe.

Répartition des sièges entre les collèges puis entre les organisations syndicales

• Le nombre total des sièges au Comité de groupe éolane est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.

Toutes les sociétés du Groupe n’ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de :

• Reconstituer au niveau du Groupe, les 3 collèges légaux, à savoir :

  • 1^er collège : Ouvriers et Employés ;

  • 2^ème collège : Techniciens, Agents de maîtrise ;

  • 3^ème collège : Cadres.

• Pour les entités du Groupe dont les collèges procéderaient d’une fusion des collèges légaux, ces collèges seront incorporés au sein de l’un des collèges légaux en tenant compte de la composition réelle dudit collège, c’est-à-dire par référence à l’importance numérique du nombre d’électeurs au sein dudit collège.

A titre d’exemple, si une société du Groupe a retenu pour ses élections deux collèges : un collège regroupant les non-cadres et un collège regroupant les cadres.

Dans ce cas le collège regroupant les non-cadres sera incorporé au sein du 1^er collège ou du 2^ème collège au sens du Comité de groupe en fonction du pourcentage de salariés relevant de la catégorie ouvriers/employés et de ceux relevant de la catégorie techniciens et agents de maîtrise.

• Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces collèges, selon la règle de répartition proportionnelle au plus fort reste.

Les parties conviennent que, dans l’hypothèse où un élu relèverait d’un collège fusionné, il serait décompté dans le collège correspondant à son appartenance catégorielle réelle et personnelle.

• La première répartition des sièges entre les collèges puis entre organisations syndicales, telle qu’elle résulte des dernières élections du CSE ayant précédé la signature du présent accord, figure en annexe 1.

Elle sera réalisée, conformément aux règles ci-dessus, dans le cadre de chaque renouvellement de l’instance, à l’issue des mandats en cours, sur la base des dernières élections du CSE ayant précédé ledit renouvellement.

A cet effet, un mois avant le terme du mandat des membres du Comité de groupe, une réunion sera organisée afin de procéder aux opérations de répartition des sièges.

Désignation des membres de la délégation syndicale

• Les organisations syndicales désignent librement leurs représentants au Comité de groupe parmi leurs élus aux comités économiques et sociaux des entreprises du Groupe, conformément à la répartition visée à l’article 2.1.

Dans ce cadre, il appartient aux organisations syndicales de rechercher, dans la mesure du possible, une juste répartition des membres entre les différentes entreprises composant le Groupe.

• Cette désignation prendra la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception et devra intervenir avant le terme des mandats des membres du Comité de groupe

ARTICLE 3 : EXERCICE DES MANDATS

• Les membres du Comité de groupe sont désignés pour une durée de 4 ans.

Le mandat de représentant du personnel au Comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus membre élu de son comité social et économique, pour quelque raison que ce soit (rupture du contrat de travail, démission du mandat, …).

Son remplaçant est désigné par l’organisation syndicale ayant désigné l’élu qui n’est plus membre élu de son Comité social et économique, pour la durée du mandat restant à courir.

En revanche, il est précisé que le changement d’affiliation syndicale d’un représentant au Comité de groupe ne permet pas à l’organisation syndicale qui l’a désigné de le remplacer en cours de mandat.

La sortie d’une société du périmètre du Groupe entraîne également automatiquement et immédiatement la fin du mandat de membre du Comité de groupe de tous les salariés de cette société, sans possibilité de remplacement.

• Les membres du Comité de groupe sont tenus à une obligation de confidentialité et de discrétion sur les informations qui leur ont été communiquées à titre confidentiel.

Cette obligation subsiste même après l’expiration du mandat.

ARTICLE 4 : ATTRIBUTIONS DU COMITÉ DE GROUPE

Le Comité de groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la Direction du Groupe éolane et les représentants du personnel.

C’est un lieu d’échanges et de discussions sur la situation et la stratégie du Groupe éolane dans le cadre légal en vigueur.

Le rôle du Comité de groupe est distinct de celui des institutions représentatives du personnel aux niveaux des entreprises constitutives du Groupe éolane. En aucun cas, il ne saurait se substituer à ces institutions, empiéter sur leurs compétences ou leur domaine d’intervention.

Le Comité de groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Le Comité de groupe reçoit annuellement communication des comptes et du bilan consolidés, ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes correspondant aux entreprises constitutives du Groupe éolane.

Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir. Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 lui sont communiqués.

En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe. Sont alors appliquées, au niveau du Comité de groupe, les dispositions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-39 pour le Comité social et économique.

Le respect de ces dispositions dispense des obligations définies aux articles L. 2323-26 à L. 2323-44 pour les comités sociaux et économiques des sociétés appartenant au groupe.

ARTICLE 5 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE GROUPE

Secrétariat

Le Comité de groupe est doté d’un Secrétaire et d’un Secrétaire Adjoint.

Ces derniers sont élus lors de la première réunion de l’instance, parmi les membres du Comité de groupe, à la majorité des membres présents.

Le Secrétaire est chargé de rédiger l’ordre du jour conjointement avec le Président, et d’établir un projet de procès-verbal à l’issue des réunions du Comité de groupe.

En cas d’absence du Secrétaire à une réunion, celui-ci est remplacé par le Secrétaire Adjoint. En cas d’absence de ce dernier, il sera désigné un secrétaire de séance, aux mêmes conditions de majorité.

Afin de lui permettre de consacrer le temps nécessaire à la conclusion de l’ordre du jour et la rédaction du procès-verbal, le Secrétaire -ou le cas échéant le Secrétaire Adjoint- pourra bénéficier d’un crédit de 5 heures maximum par réunion.

Les réunions du Comité de groupe

• Le Comité de groupe sera réuni, pour la première fois, à l'initiative de l'entreprise dominante, au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

De manière générale, trois types de réunions sont susceptibles de se tenir :

• Réunion Ordinaire Annuelle :

Le Comité de groupe est réuni en séance ordinaire une fois par an, sur convocation du Président. La date de cette réunion est fixée librement par le Président, mais devra se tenir le matin afin de permettre aux membres du Comité de groupe, s’ils le souhaitent, de tenir en amont une Réunion Préparatoire.

• Réunion Préparatoire :

Avant chaque Réunion Ordinaire Annuelle, les membres du Comité de groupe peuvent tenir, s’ils le souhaitent, une réunion préparatoire. Cette réunion, qui ne devra pas excéder une journée, devra nécessairement se tenir la veille du jour où est organisée la Réunion Ordinaire Annuelle.

Une salle de réunion sera mise à la disposition des membres du Comité de groupe pour qu’ils puissent tenir cette réunion dans de bonnes conditions.

• Réunion Extraordinaire

Une réunion extraordinaire du Comité de groupe pourra également être convoquée à l’initiative de son Président, en cas de circonstances exceptionnelles pouvant entraîner des changements significatifs affectant cumulativement les différentes sociétés du Groupe éolane.

• Seuls les membres du Comité de groupe dûment désignés et la délégation patronale assistent aux réunions du Comité de groupe.

• Les ordres du jour des réunions du Comité de groupe sont arrêtés conjointement par le Président et le Secrétaire du comité.

Les convocations et l’ordre du jour afférent sont communiqués aux membres du Comité de groupe en respectant un délai de prévenance :

• d'au moins 15 jours calendaires en cas de Réunion Ordinaire Annuelle,

• d’au moins 3 jours calendaires en cas de Réunion Extraordinaire.

Ces convocations pourront être effectuées par voie électronique (email et/ou invitation via agenda électronique). Le cas échéant, des documents pourront y être joints.

• Les délibérations du Comité de groupe sont adoptées à la majorité des voix exprimées en réunion.

• Le Secrétaire est responsable de la rédaction du procès-verbal de réunion. En cas d’absence du Secrétaire à la réunion, c’est le Secrétaire Adjoint ou à défaut le Secrétaire désigné pour la séance, qui procède à cette rédaction.

Le projet de procès-verbal de réunion sera communiqué au Président et aux membres du Comité de groupe, par courrier électronique, dans un délai d’un mois maximum après chaque réunion. Les éventuelles demandes de modification par l’un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans un délai d’un mois suivant sa communication.

Passé ce délai, le Secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal conjointement avec le Président.

• Le recours à la visioconférence pour réunir le Comité de groupe pourra être autorisé par accord entre le Président et les représentants du personnel.

En l’absence d’accord, ce recours est limité à 3 réunions par année civile.

Les réunions par visioconférence se dérouleront dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants du Code du travail.

Participation en qualité d’observateur

Les CSE des sociétés du Groupe composés uniquement d’élus sans étiquette syndicale sont autorisés, à titre dérogatoire, à désigner un représentant en leur sein afin de prendre part aux réunions du Comité de groupe en qualité d’observateur.

Ce dernier est admis à participer à la réunion préparatoire ainsi qu’aux réunions ordinaires et extraordinaires du Comité de groupe. Il ne dispose toutefois pas du droit de vote.

Le temps passé en réunion

Le temps passé par les membres aux réunions du Comité de groupe, telles que visées à l’article 5.2, ainsi que le temps de trajet pour se rendre à ces réunions, dès lors qu’il excède le temps de trajet normal de déplacement entre le domicile du salarié et son lieu habituel de travail et pour la part qui excède ce temps normal de déplacement, sont payés comme temps de travail par les entreprises qui les emploient.

Les frais de déplacement (voyage, nourriture et hébergement) engagés par les membres du Comité de groupe et nécessaires pour se rendre à ces réunions sont pris en charge par l’entreprise qui les emploie, sur présentation de justificatifs et dans la limite des barèmes en vigueur au sein de ces sociétés.

Expert-comptable du Comité de groupe

Pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le Comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante.

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du Groupe.

Le contrôle ou l’influence dominante sur une autre entreprise est déterminé selon les critères visés par l’article L.2331-1 du Code du travail.

ARTICLE 6 : Durée, dénonciation, révision et dépôt de l’accord

• Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à la demande de la Direction ou de l’une des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur mentionnés à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée des propositions de remplacement.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter lesdites dispositions.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales sous réserves d’un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires ainsi qu’à la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

• Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera déposé :

• Sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code

• Ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’ANGERS conformément à l’article D.2231-2, III du Code du travail.

Fait à ANGERS, le 4 décembre 2020,

En quatre originaux.

Pour les Organisation Syndicales :

• CGT :

Madame […], Déléguée syndicale au sein de la Société éolane Valence 

• CFDT :

Monsieur […], Délégué syndical au sein de la Société éolane Combrée 

Monsieur […], Délégué syndical au sein de la Société Financière de l’ombrée 

Pour la Société Financière de l’Ombrée, Société dominante :

Monsieur […], Président du Directoire

ANNEXE 1

1. Première répartition des sièges entre les collèges

2. Première répartition des sièges entre Organisations syndicales