Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES REMUNERATIONS ET LA POLITIQUE SALARIALE EN 2022" chez EUROFLACO COMPIEGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES REMUNERATIONS ET LA POLITIQUE SALARIALE EN 2022

AU SEIN D’EUROFLACO COMPIEGNE

Entre les soussignés :

La Société EUROFLACO SARL au capital de 356 272,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 413 145 234 00019, et dont le siège social est situé 7 avenue Louis Barbillon à COMPIEGNE (60200)

Représentée par M. XXXX, agissant en sa qualité de Directeur de site,

D'UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein d’EUROFLACO :

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXXX, dûment mandaté

D'AUTRE PART,

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société Euroflaco Compiègne.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 08 mars et 15 mars 2022.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

1. Augmentation des salaires

Pour l’ensemble des collaborateurs d’Euroflaco Compiègne : une enveloppe d’augmentation générale de 2,80 % est calculée sur le salaire de base.

Cette enveloppe permet de générer une augmentation générale sous la forme d’un montant fixe de 67 euros bruts par mois pour chaque collaborateur.

1. Pour le personnel non-cadre : il est appliqué une augmentation générale du salaire de base mensuel de 67 euros bruts à partir du 1^er janvier 2022.

   Ces augmentations de salaires (générales) s’appliquent au personnel dont le contrat de travail (contrat à durée indéterminée et déterminée) est effectif à la date du 31 décembre 2021 et toujours en vigueur à la date du 1^er mars 2022 et au prorata temporis de la durée de travail.

2. Pour le personnel cadre : Il est appliqué une augmentation individuelle du salaire de base de 2,80 % à partir du 1^er janvier 2022 dans la limite de 67 euros bruts par collaborateurs.

   Ces augmentations de salaires (individuelles) s’appliquent au personnel dont le contrat de travail (contrat à durée indéterminée et déterminée) est effectif à la date du 31 décembre 2021 et toujours en vigueur à la date du 1^er mars 2022 et au prorata temporis de la durée de travail.

2. Accord du 30 juin 2021 relatif à l’attribution de jours pour enfants malades (IDCC 292)

   L’accord du 30 juin 2021 relatif à l’attribution de jours pour enfants malades de la Convention Collective de la Plasturgie prévoit qu’une autorisation d’absence rémunérée est attribuée à un salarié, personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant au sens de l’article L 513-1 du code de la sécurité sociale, en cas de maladie ou d’accident constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans.

   Cette autorisation d’absence est attribuée dans les conditions cumulatives suivantes :

• 3 jours maximum par salarié et par année civile quel que soit le nombre d’enfants ;

• Rémunération de ces jours à hauteur de 80 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé

• Possibilité de fractionner 1 jour en demi-journée.

Les Parties ont statué sur l’amélioration d’une des 3 conditions cumulatives de cet accord qui seront les suivantes pour la société EUROFLACO COMPIEGNE à compter du 1^er mars 2022 :

• 3 jours maximum par salarié et par année civile quel que soit le nombre d’enfants ;

• Rémunération de ces jours à hauteur de 100 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé

• Possibilité de fractionner 1 jour en demi-journée.

Les autres dispositions et articles du présent accord restent inchangées.

3. Revalorisation de la gratification des médailles du travail

Un accord sur la revalorisation de la gratification des médailles du travail a été trouvé comme suit :

4. A propos de la durée effective et l’organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation de travail hebdomadaire sont définies dans les accords d’entreprise du 25 janvier 2001 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et du 15 septembre 2010 sur l’aménagement du temps de travail des personnels travaillant en continu.

La Direction a remis à l’organisation syndicale les informations relatives à la durée et l’organisation du travail, et notamment les informations relatives au travail à temps partiel.

Concernant les effectifs et le recours aux intérimaires, aux CDD, et aux heures supplémentaires, la Direction a également transmis et commenté ces informations.

5. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

La Direction a remis et a commenté à l’organisation syndicale les informations relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, au regard des coefficients, des salaires de base et de l’organisation du travail (cf. document NAO et Rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes).

6. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction a remis à la délégation syndicale les informations relatives à la situation des handicapés dans l’établissement pour l’année 2021. Ce document révèle que l’entreprise répond à son obligation légale.

La Direction s’engage à y porter une attention particulière lors de ses recrutements et à intégrer, lors de ses consultations fournisseurs, des prestataires employant du personnel handicapé.

7. Dépôt légal et publicité :

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la société EUROFLACO COMPIEGNE auprès de la D.R.E.E.T.S. Le dépôt sera effectué en deux exemplaires dont une version en support papier signée des parties et une version en support électronique sur la plateforme TéléAccords en vue de sa publication dans une base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site de Légifrance.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

L’accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage.

Cet accord d’entreprise portant sur les rémunérations et la politique salariale, a une durée déterminée ; il prend effet au 1^er janvier 2022 et clôt les négociations prévues dans son préambule.

Fait à Compiègne, le 15 mars 2022, en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt.

Pour la F.O., dûment mandaté à cet effet,

Monsieur XXXX

Pour EUROFLACO, en sa qualité de Directeur de site

Monsieur XXXX