Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2019" chez TP SPADA - ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS JEAN SPADA (Siège)

Entreprise de Travaux Publics JEAN SPADA – « TP SPADA »

Immeuble Mosaïque – 4 Allée Technopolis,

5, Chemin des Presses – CS 10049

06801 – Cagnes-sur-Mer Cedex

ENTRE :

« TP SPADA » ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS JEAN SPADA,

Société par actions simplifiée, au capital de 2 250 000.00 €, dont le siège social est situé 4 Allée Technopolis, 5 chemin des Presses – Immeuble Mosaïque - 06800 CAGNES SUR MER

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le n° 413 179 607 00226

Appelée ci-après « TP SPADA »

d’une part,

et :

l’Organisation Syndicale de TP SPADA,

d’autre part,

Préambule

En vue de négocier conformément aux articles L 2242 et suivants du code du travail, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties se sont rencontrées durant 4 réunions de négociations en date des 10 décembre 2018, 11 Janvier 2019, 15 Janvier 2019 et 21 Janvier 2019.

Il est rappelé que la Société TP SPADA est dotée d’un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes du 15 Novembre 2018.

A l’issue de la réunion du 21 janvier 2019 il a été acté ce qui suit :

Article 1 – Salaires, promotion et accessoires de salaires et indemnités

Article 1.1 - En ouverture des négociations,

L’organisation syndicale a remis à la Direction la liste de ses revendications (cf. annexe 1).

La Direction a fait une première réponse à ces revendications en ouverture de la deuxième réunion (cf. annexe 2).

Article 2 - Organisation du temps de travail

Article 2.1 - En ouverture des négociations,

La Délégation syndicale demande notamment (H) :

• Remplacement des AMO imposées par la prise de congés payés (H)

Article 3 - Partage de la valeur ajoutée

Il est rappelé qu’en ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée, la Société est d’ores et déjà couverte sur ce point par :

• l’accord de branche TP relatif à la participation du 25 janvier 2018,

• l’accord relatif à l’intéressement du 21 Juin 2018,

Elle entre dans le champ d’application du Plan Epargne d’Entreprise du Groupe VINCI, qui est régi par l’avenant au règlement du PEE du Groupe VINCI du 3 décembre 2018. 

Article 4 - Prise d’effet et durée

Le présent document prend effet à compter du 1^er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il prendra automatiquement fin sans autre formalité.

Article 5 - Dépôt / Publicité

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure de ministère du travail, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.

Un affichage du présent accord sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise.

Fait à Cagnes sur Mer, le 29 Janvier 2019

En 4 exemplaires originaux.

Annexe 1 Etat des revendications de l’organisation syndicale – Délégation FO et des réponses de la Direction.

• Point A : augmentation individuelle de 3% sur le net après revalorisation de la grille régionale des salaires 2019, répartition par niveaux et par collèges par simulation remis à la délégation

• Point B : calcul des temps de trajets pour se rendre sur les chantiers en déplacements le lundi et le vendredi en temps réels.

• Point C :

  • Durée effective du travail et organisation du temps de travail 2019 avec remise du programme annuel avec l’application des cycles de 4 semaines de 151.67 heures minimales mensuelles

  • Pointage des heures supplémentaires sur un additif mensuel annexé au bulletin de salaire hors durée légale du temps de travail des 151.67 heures ou des 35 heures hebdomadaires

• Point D : revalorisation des médailles de travail

• Point E : maintien de l’écart de la valeur du panier entreprise et de la grille régionale

• Point F : revalorisation des indemnités journalières des grands déplacements

• Point G : revalorisation des primes existantes et des primes d’astreintes de 3%

• Point H : remplacement des AMO imposés par la prise de congés payés

• Point I : Prime d’éloignement de 10,30€ par jour (avenant du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de l’indemnité de la prime d’éloignement)

• Point J : participation de l’employeur aux chèques vacances par le biais du comité d’entreprise

• Point L : revalorisation de la prime de nettoyage de 3%

• Point M :

  • Promotions par le biais des formations 2019

  • Évolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emplois, nombre de CDD et de missions d’intérim, etc…)

Les points A E F G H L M font l’objet d’un accord.

Les points B C D I J d’un désaccord à l’issue des négociations

Annexe 2 : Réponses de la Direction

• Revalorisation Médailles du Travail (point D) 

La direction propose de ne pas revaloriser les médailles, pour privilégier le budget d’augmentation de la masse salariale.

• Remplacement des AMO imposés par la prise de congés payés (point H)

La direction n’a pas d’opposition sur ce sujet, à la seule condition qu’elle n’est applicable que sur les 21 heures laissées à l’initiative du salarié sur les plans d’annualisation.

• Prime Eloignement (point I) 

La délégation demande la prime d’éloignement de 10,30 euro par jour : Avenant du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de l’indemnité de la prime d’éloignement.

La Direction indique que la prime d’éloignement correspond à l’avenant routier. Cet avenant est non applicable chez TP Spada.

• Participation de l’employeur aux chèques vacances (point J)

La direction ne souhaite pas donner suite à cette requête, déjà évoquée l’année dernière, par le fait qu’elle obère grandement le budget des œuvres sociales, déjà largement au-dessus de ce qui se pratique en moyenne

• Promotions 2019 (point M) 

La direction informe qu’il est prévu la promotion de 5 salariés ouvriers au poste d’ETAM