Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE" chez AGHITC - ASS GEST HANDICAP INSERT TRAUMA CRANIEN (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE

Entre

L’établissement Centre d’Insertion par le Tourisme et le Loisir

32 140 SAINT BLANCARD

Etablissement géré par l’A.G.H.I.T.C.

Représenté par

Agissant en qualité de Président de l’association gestionnaire

Association de Gestion du Handicap et de l’Insertion du Traumatisé Crânien

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par 

en sa qualité de délégué syndical

D’autre part.

1- Objet - durée :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies sont applicables à compter du 1^er Avril 2018. Cet accord est conclu pour une durée de 1 an.

2- Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément.

Elle sera versée aux salariés entrants et sortants en cours d’année pendant leur période d’emploi.

3- Définition du salaire brut :

Le salaire brut pris en compte pour le calcul du montant de la prime décentralisée se compose :

Du salaire de base des salariés soit le coefficient de référence majoré des divers compléments de rémunération.

• La prime d’ancienneté

• Le complément de technicité

• Les indemnités de promotion

• Les indemnités de carrière

• Les indemnités différentielles

Mais également de toutes les primes, indemnités, majorations, et avantages en nature qui y sont annexés et ont donc, le caractère de complément de salaire.

• Indemnités pour travail de nuit

• Indemnités pour travail les dimanches et jours fériés

• Primes d’internat

• Prime pour contraintes conventionnelles particulières

• Indemnité visant à garantir le salaire minimum

• Avantages en nature

• Indemnités de congés payés

• Allocations de départ à la retraite à l’initiative du salarié

• Indemnités complémentaires aux indemnités versées par la sécurité sociale

• Rémunération des astreintes.

Y sont inclus les indemnités versées par la sécurité sociale au titre des arrêts de travail pour :

• Congés de maternité

• Congés d’adoption

• Maladie professionnelle

• Accidents de travail ou de trajet.

En sont exclu :

• Les indemnités de fin de contrat à durée déterminée (ce sera en conséquence l’indemnité de fin de contrat à durée déterminée qui intègrera dans son assiette de calcul la prime décentralisée)

• Les indemnités journalières de la sécurité sociale pour la maladie,

• Les indemnités de licenciement

• Les indemnités de rupture conventionnelle

• L’allocation de départ à la retraite à l’initiative de l’employeur

• Les remboursements de frais.

4- Modalités d’attribution:

4.1 - Modalités applicables à l’ensemble du personnel

L’établissement n’appliquant qu’un seul taux 5% du salaire brut, pour le calcul de la prime décentralisée, les modalités d’attributions sont identiques pour l’ensemble du personnel.

Les périodes de suspensions du contrat de travail, autres que celles expressément citées au paragraphe précédent (et dont les salaires sont inclus dans la base de calcul), excluent les salariés de l’attribution de la prime décentralisée pour les périodes concernées.

4.2 -Attribution du reliquat :

Dans le cas où il y a en fin d’année un reliquat à distribuer l’ensemble des salariés ayant travaillé sur la période, et n’ayant pas quitté définitivement la structure au 31 Décembre de l’année en cours, se verront attribuer le reliquat au prorata des sommes qui ont été retenues pour le calcul de l’assiette de leur propre prime décentralisée.

5- Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.

6- Dispositions finales :

Un exemplaire du présent accord est remis au délégué syndical et aux délégués du personnel.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direc­tion.

7- Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Fait à SAINT BLANCARD

Le 29 Mars 2018

En 4 exemplaires.

Président de l’AGHITC

Délégué syndical CFDT