AVENANT n° 11 DE L’ACCORD COLLECTIF

PORTANT SUR LA MISE EN PLACE AU SEIN DE L’INSTITUT

SAINTE-CATHERINE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA FNCLCC DU 19 JUIN 1998

Entre :

• L’INSTITUT SAINTE CATHERINE, association régie par la loi de 1901, dont le siège social est sis chemin de Baigne-Pieds, CS 80005, 84918 AVIGNON CEDEX représenté par XXX, agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration

d’une part,

Et

• Le syndicat CFDT, représenté par XXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat F.O., représenté par XXX, agissant en sa qualité de déléguée syndicale,

• Le syndicat SUD Solidaires, représenté par XXX, agissant en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part

PREAMBULE

Durant la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018, la Direction de l’Institut Sainte-Catherine a souhaité revenir sur les conditions d’attribution de la Prime de Bonification de compétence.

Cette dernière est réservée à la filière soignante, non cadre, et a pour vocation de donner un complément de rémunération aux personnes titulaires de formations diplômantes universitaires ou professionnelles.

A l’issue des travaux réalisés à la fin de l’année 2017 sur les emplois spécifiques infirmiers et aides-soignants, présentés lors de la précédente session de négociation annuelle obligatoire en 2017, une revalorisation a été mise en place, par avenant à contrat de travail, aux personnels exerçant une mission particulière distincte des activités de base de l’emploi standard.

Les dispositions prises par avenant à contrat de travail, ont instauré le versement d’une prime de complexité, sont conditionnées par l’exercice d’une mission confiée par la Direction. Pour les personnels bénéficiaires d’une prime de bonification de compétences, ces dispositions se sont substituées à l’attribution de la prime de bonification de compétences telle qu’elle était initialement prévue.

Il s’agit pour l’Institut Sainte-Catherine de rémunérer la spécificité du travail effectué et non le diplôme, nécessaire ou non pour exercer la mission spécifique.

L’existence de la prime de bonification telle qu’elle était définie, bloque l’Institut dans l’accompagnement d’éventuels Diplômes Universitaires ou autres compétences spécifiques à venir et dans le recrutement de titulaires de Diplômes Universitaires ou titulaires de compétences spécifiques qui n’auraient pas à mettre en œuvre leur compétence dans le cadre d’une mission donnée.

Le présent avenant révision a donc pour objet de supprimer la prime de Bonification de compétences et d’instaurer une nouvelle prime dite prime de complexité dans les seuls cas de l’exercice d’une mission spécifique définie et contractualisée par l’Etablissement hors période d’adaptation.

ARTICLE 1- OBJET

Le présent avenant révision a pour objet de modifier l’avenant 3 signé le 15 novembre 2005 et son rectificatif signé le 29 décembre 2005 Point « III – PRIME DE BONIFICATION DE COMPETENCES » de l’accord collectif portant sur la mise en place au sein de l’institut Sainte-Catherine de la convention collective de la FNCLCC du 19 juin 1998.

Compte tenu des évolutions législatives et réglementaires il modifie également l’article IV du même avenant portant mise en conformité de l’article VII –a) accord de décembre 2002.

Ainsi, le point III est modifié comme précisé ci-dessous

Enfin, il définit les conditions d’une augmentation générale de salaire au 1^er novembre 2018.

ARTICLE 2 – MODIFICATION du Point III PRIME DE BONIFICATION DES COMPETENCES de l’Avenant 3 de l’accord collectif portant sur la mise en place au sein de l’Institut Sainte-Catherine de la Convention Collective de la FNCLCC du 19 juin 1998

III – PRIME DE COMPLEXITE

III-a) Principe

Il est institué, à compter du 1^er Janvier 2019, une prime dite de complexité, destinée à prendre en compte les compétences spécifiques nécessaires à la réalisation d’une mission professionnelle définie et contractualisée par la Direction.

Cette mission professionnelle fera l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié concerné

Cette prime de complexité ne se cumule pas avec la prime de bonification de compétence dont bénéficierait déjà le salarié puisque celle-ci est supprimée par le présent avenant révision

III-b) Bénéficiaires

Peuvent en bénéficier, sur proposition de la Direction les salariés non cadres.

Cette prime de complexité cessera d’être versée en cas de promotion, et en tout état de cause, dans le cas où la mission cesserait d’être exercée.

III-c) Montant et périodicité de versement

Cette prime mensuelle sera proratisée selon le temps de travail contractuel.

ARTICLE 3 – SORT DES ANCIENNES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES SUR LA BONIFICATION DE COMPETENCE

Le présent avenant révision se substitue aux anciennes règles instituant la prime de bonification qui est supprimée.

Les dispositions de l’article III du présent avenant seront donc intégrées dans l’accord collectif portant sur la mise en place au sein de l’institut Sainte-Catherine de la convention collective de la FNCLCC du 19 juin 1998 signé le 06 Décembre 2002 au Chapitre V par l’article V-e Prime de complexité.

Seuls les salariés présents au jour de la signature du présent avenant, qui bénéficiaient de la bonification de compétence et qui ne se verront pas proposer de mission spécifique ouvrant droit à la prime de complexité dans le délai de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant révision, pourront conserver le bénéfice de la bonification de compétence

ARTICLE 4 - AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

La Branche professionnelle UNICANCER n’a prévu aucune augmentation générale de salaire cette année.

L’institut Sainte Catherine fait le choix d’anticiper une éventuelle future hausse des salaires sur la convention collective des Centres de la lutte contre le cancer et décide d’appliquer pour l’ensemble des grilles de rémunération, une augmentation de 1% à partir de novembre 2018.

Il s’agit d’une avance résorbable jusqu’à ce que la Convention Collective de la FNCLCC ou que tout accord collectif de branche ait atteint le seuil de 1 % d’augmentation par rapport aux grilles applicables au 1er novembre 2018.

Ainsi, si la branche professionnelle décide d’une hausse de salaire totale ou partielle inférieure ou égale à 1 %, l’Institut Sainte Catherine ne pratiquera aucune augmentation puisque celle-ci a déjà été anticipée.

ARTICLE 5 – MISE EN CONFORMITE DE L’ARTICLE VII DE L’ACCORD DE DECEMBRE 2002

Le présent article a pour objet de mettre en conformité avec les dispositions légales et règlementaires récentes, notamment loi travail du 8 aout 2016 et ordonnances Macron du 22 septembre 2017 et décrets afférents, l’article VII de l’accord collectif portant sur la mise en place au sein de l’institut Sainte-Catherine de la convention collective de la FNCLCC du 19 juin 1998 signé le 06 décembre 2002, et ce dans les conditions ci-après 

Les dispositions ci-dessous du présent avenant seront donc intégrées dans l’accord collectif portant sur la mise en place au sein de l’institut Sainte-Catherine de la convention collective de la FNCLCC du 19 juin 1998 au Chapitre VII DUREE- DEPOT- REVISION- DENONCIATION

CHAPITRE VII DUREE- DEPOT- REVISION- DENONCIATION

Article VII a) Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 6 décembre 2002 et entrera en vigueur à compter de la même date, à l’exception des dispositions prévoyant une date différente, sous réserve du respect des règles de validité concernant sa signature applicables lors de celle-ci.

Article VII b) Dépôt et Publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des signataires.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires. Un exemplaire sera remis au CE ou CSE.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’institut Sainte-Catherine.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Avignon.

Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Enfin, une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage aux emplacements habituels

Article VII c) Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société ce, dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Article VII d) Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail à l’article L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et sera déposée auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes d’Avignon selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 6 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR – PUBLICITE – DEPOT

6-1- Durée – Entrée en vigueur

6-1-1 Durée

Le présent avenant révision est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve qu’il ait été signé selon les règles applicables lors de sa signature.

6-1-2- Entrée en vigueur

En accord avec les partenaires sociaux, cet avenant révision entrera en vigueur le 1^er janvier 2019, à l’exception des dispositions prévoyant une date différente.

6– 2 Dépôt et Publicité

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant révision sera notifié par la Direction à l’ensemble des signataires.

Le présent avenant révision est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacun des signataires. Un exemplaire sera remis au CE.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’institut Sainte-Catherine.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Avignon.

Par ailleurs, le présent avenant révision fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.

Le présent avenant révision sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Enfin, une copie du présent avenant révision sera tenue à la disposition des salariés auprès du Service Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.

6– 3 Clause de Suivi et de RDV

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent avenant, une réunion annuelle avec le CE ou CSE, le cas échéant, sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.

6– 4 Interprétation

En cas de différend né de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.

6– 5 Révision

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail et à l’article 5 du présent avenant modifiant l’article VII de l’accord initial de décembre 2002.

6-6 – Dénonciation 

Le présent avenant révision, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions du code du travail à l’article L 2261-9 et suivants du Code du Travail et à l’article 5 du présent avenant modifiant l’article VII de l’accord initial de décembre 2002.

Fait à Avignon, le 28 novembre 2018 en 5 exemplaires.

Pour l’Association Institut Sainte-Catherine Le Président XXX	La Déléguée Syndicale CFDT XXX La Déléguée Syndicale F.O. XXX
	Le Délégué Syndical SUD Solidaires XXX