Accord d'entreprise "LE PROTOCOLE D'ACCORD PRE-ELECTORAL SUR LES ELECTIONS DU CSE" chez SCM IMAGERIE MEDICALE GCN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL

ELECTIONS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL

ENTRE :

Les sociétés « SCM Imagerie Médicale GCN et SELARL I2R»

Constituant une Unité Economique et Sociale (UES)

Représentées par Madame

d’une part,

ET :

Le syndicat CFDT Santé-Sociaux Ille et Vilaine

Représenté par Madame

Le syndicat CGT rennais multi-professionnel

Représenté par Monsieur

d’autre part,

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du comité social et économique.

Article 1- Effectif de l’entreprise-Nombre de sièges à pourvoir-Collèges électoraux

L’effectif global de l’entreprise est de 75.84 ETP (80 personnes).

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 46,80 ETP employés dont 100% de femmes (49 personnes)

• 29,03 ETP (31 personnes) Techniciens dont 33.83% d’hommes (10 personnes) et 66.17% de femmes (21 femmes)

Le nombre de délégués à élire sera de 5 titulaires et 5 suppléants.

Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs par collège, il y aura un collège unique.

Le crédit d’heures mensuel de délégation sera de 19h/titulaire, étant convenu que ces heures pourront être partagées avec les suppléants.

Article 2 - DATES- HORAIRES ET LIEU DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Le scrutin se déroulera de 11h45 à 14h15 au service de radiologie de l’institut locomoteur de l’Ouest à Saint Grégoire.

Le temps passé au vote sera considéré comme du temps de travail effectif. Les cas particuliers seront traités par le service du personnel avec les salariés concernés et les référents de site.

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

• 1^er tour de scrutin : jeudi 14 novembre 2019

• 2^ème tour de scrutin : jeudi 28 novembre 2019

Article 3 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 14 novembre 2019, a droit de vote.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections. Elles indiqueront les nom et prénom, la date d’ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le 30 SEPTEMBRE 2019. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Article 4 – Candidatures des salariés – Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté sans interruption dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 14 novembre 2019, peut se porter candidat auquel il appartient. Sont éligibles, les salariés qui sont électeurs, qui ne sont pas conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même dégré du responsable de l’entreprise.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Pour des raisons d’ordre matériel et notamment l’organisation du vote par correspondance, les listes de candidats devront être parvenues au service du personnel par courrier recommandé ou par dépôt contre récépissé ou par mail avec accusé de réception à @ au plus tard le mardi 29 octobre 2019 à 10h.

Les candidats devront s’assurer auprès du service du personnel de la bonne réception par celle-ci de leur candidature.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint au 1^er tour, il sera tout de même procédé au dépouillement du scrutin.

Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 15 novembre 2019.

Les listes du second tour devront être communiquées au service du personnel, dans les mêmes conditions qu’au 1^er tour, au plus tard le 18 novembre 2019 à 10 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 5 - Limitation du nombre de mandats successifs

La durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans.
L'article L. 2314-33 prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Article 6- Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège :

87.05% de femmes et 12.95% d’hommes

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

4 femmes (4.35 femmes)

1 homme (0.65 homme)

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sureprésenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Une réunion d’information syndicale aura lieu le 09/10/2019 entre 12h30 et 13h30 à la maison des consultations au 4^ème étage à Cesson -Sévigné.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 29 octobre 2019 à 10h pour le premier tour et avant le lundi 18 novembre 2019 à 10h pour le second tour.

Il est convenu que la Direction imprime l’appel à candidatures et la profession de foi (en couleur et à hauteur d’un recto verso maximum) et l’envoie en même temps que les liste de candidats.

Article 8 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les enveloppes pour les listes de candidats seront différenciées par des étiquettes pour les titulaires et pour les suppléants.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

-  la mention « Titulaires » ou « Suppléants »;

-  le nom de l'organisation syndicale concernée

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes.

Article 9 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

Il sera prévu deux urnes: l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque électeur pourra s'isoler pour voter dans l’une des deux pièces fermées adjacentes à la salle d’interprétation où se déroulera le scrutin (servant de vestiaires aux radiologues).

Article 10 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance.

Les salariés pour cause d’arrêt maladie après cette date pourront se procurer le matériel de vote auprès du service du personnel.

Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines au plus tard le 23 octobre 2019 pour le premier tour et le 15 novembre pour le second tour.

Il sera adressé aux électeurs concernés par courrier au plus tard le jour de l’affichage des candidatures (soit le 30 octobre et le 18 novembre 2019) :

-  les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

-  les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

-  une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

-  une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse du siège administratif, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Afin de permettre la réception dans les temps des votes par correspondance, les enveloppes de transmission devront être postées (et non par courrier interne) au plus vite par les salariés concernés et au plus tard le 08 novembre 2019 pour le premier tour du scrutin et le 23 novembre 2019 pour le second tour.

Les enveloppes de transmission seront conservées au siège administratif et seront remises non ouvertes au Président du Bureau de vote à la clôture du scrutin, qui après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondant les enveloppes de vote.

Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place. Il sera composé de trois électeurs :

-  un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

-  deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

La constitution du bureau de vote devra être transmise à la responsable du personnel, par mail @ au plus tard le mardi 05 novembre 2019 pour le 1^er tour et le mardi 19 novembre 2019 pour le 2^nd tour.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, et des organisations syndicales de chaque liste, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin.

Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

-  préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

-  il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. Le raturage est accepté mais il est interdit d’ajouter des noms sur les bulletins de vote à peine de nullité du bulletin. En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué.

Seront notamment réputés nuls :

• Deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ;

• L’inversion des bulletins de vote « titulaires » et « suppléants »

• Les enveloppes vides

• Les bulletins déchirés, signés, tâchés ou portant des inscriptions ou des signes distinctifs

• Les bulletins pourtant une ou plusieurs croix ou un ou plusieurs signes préférentiels devant un ou plusieurs noms de candidats.

Sont valables les votes résultant d’une enveloppe contenant des bulletins correspondant à la même liste, dans la limite de deux bulletins.

Sont considérés comme blancs :

• Absence de bulletin dans une enveloppe

• Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés

• Feuille blanche

Une copie du porciès-verbal sera envoyée :

• Aux organisations syndicales ayant présenté des candidats, pour le 1^ER tour et en cas de 2^ème tour dans les 48 heures de la clôture du scrutin

• A la DIRRECTE

• Au centre des traitements des élections professionnelles

• Aux organisations syndicales signataires du présent protocole

Article 13 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le 30 septembre 2019

-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 29 octobre 2019 à 10h

-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 30 octobre 2019

-  date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 29 octobre 2019 à 10h

-  date butoir pour informer le service du personnel du souhait de voter par correspondance : le mercredi 23 octobre 2019

-  date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 30 octobre 2019

-  date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le mardi 5 novembre 2019

-  date du premier tour de scrutin pour l'élection de la délégation unique : le JEUDI 14 NOVEMBRE 2019

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le lundi 18 novembre 2019 à 10h

-  affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 18 novembre 2019

-  date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le lundi 18 novembre 2019 à 10h

-  date butoir pour informer le service du personnel du souhait de voter par correspondance : le vendredi 15 novembre 2019

-  date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 18 novembre 2019

-  date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le mardi 19 novembre 2019

-  date du second tour de scrutin pour l'élection de la délégation unique : le JEUDI 28 NOVEMBRE 2019

Article 14 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2019.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera envoyé par mail à l'ensemble des salariés via la messagerie d’entreprise et sera affiché aux endroits habituels par les référents de site.

Fait à ST GREGOIRE, le 23 septembre 2019

Pour l’UES, Pour le syndicat CFDT,

Docteur Madame

Pour le syndicat CGT,

Monsieur