Accord d'entreprise "UN AVENANT 1 A L'ACCORD SUR L'AMENAGEMENT ET LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES ASTREINTES" chez SCM IMAGERIE MEDICALE GCN (Siège)

SCM IMAGERIE MEDICALE GCN

AVENANT N°1

A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA GESTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES ASTREINTES

Entre

La SCM IMAGERIE MEDICALE GCN

Immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le numéro 413 508 961

Dont le siège social est situé Avenue St Vincent - 35760 SAINT GREGOIRE

Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « la société » ou « l’employeur »

Représentée par *** agissant en qualité de cogérant.

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique

Vu les articles L.2312-18 et suivants du Code du travail

Vu les articles L.3151-1 et suivants du Code du travail

Il a été discuté et convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Un accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail et des astreintes a été conclu au sein de la société le 19 mai 2015.

Une augmentation des demandes d’examens relevant de la « petite astreinte » a été constatée, rendant nécessaire une révision des articles 18 et 18BIS relatifs aux astreintes, ainsi que de l’article 22 afférent aux modalités de modification de l’accord initial.

C’est dans ce contexte que le présent avenant a été rédigé et ratifié par les signataires, étant précisé que les membres élus du Comité Social et Economique n’ont pas été mandatés par l’une des organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, informées par lettre recommandées datées du 17 décembre 2020.

Le champ d’application du présent avenant est limité aux dispositions ci-après définies, de telle sorte que les dispositions de l’accord initial non visées ci-dessous demeurent en vigueur.

Concomitamment à l’adoption de cet avenant, une information générale des salariés sur les mesures et adaptations envisagées est effectuée.

ARTICLE 1 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre provisoirement en vigueur le 10 mai 2021. A compter de cette date, une période de test de six mois sera mise en place.

A l’issue de cette période de test et excepté en cas de renonciation préalable actée par un vote en séance du Comité Social et Economique, ledit avenant deviendra définitif le 10 novembre 2021.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 18 DE L’ACCORD INITIAL

L’article 18 de l’accord d’entreprise du 19 mai 2015 connaît les modifications suivantes :

« 18.6 Les astreintes non déplacées sont rémunérées de la manière suivante :

• astreinte de nuit : indemnité brute de 40 € par nuit réalisée ;

• astreinte du dimanche : indemnité brute de 50,584 € »

(…)

« 18.8 S’agissant des jours fériés :

• la nuit d’astreinte est rémunérée par une indemnité brute de 40 euros ;

• l’astreinte en journée est rémunérée par une indemnité brute de 50,584 euros ;

• en cas d’astreinte déplacée, le salarié concerné bénéficie d’un forfait brut à 18,394 euros par acte réalisé. »

Il est par ailleurs ajouté in fine la disposition suivante :

« 18.13 La fréquence des déplacements en petite astreinte sur les établissements de St-Laurent et St-Grégoire étant devenue plus importante en soirée et en nuit, il est convenu que les manipulateurs réalisant les grandes astreintes participent à la prise en charge des examens visés à l’article 18BIS »

ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 18BIS DE L’ACCORD INITIAL

L’article 18BIS de l’accord d’entreprise du 19 mai 2015 connaît les modifications suivantes :

« 18bis-1 Du fait de l’augmentation des déplacements en soirée et nuit, il est convenu une nouvelle organisation permettant aux manipulateurs de petite astreinte d’être libérés plus tôt de l’astreinte.

Les manipulateurs de grandes astreintes participeront à la prise en charge des examens relevant de la petite astreinte en soirée et la nuit sur les sites de St Laurent et de St Grégoire.

18bis-2 Chaque salarié peut être amené à effectuer les petites astreintes dans les conditions définies ci-après :

• nuit en semaine de 19h à 21h30,

• samedi de 12h30 à 21h30,

• dimanche de 8h à 21h30. »

(…)

« 18bis-4 Les astreintes non déplacées sont rémunérées de la manière suivante :

• astreinte de nuit : indemnité brute de 20 € par nuit réalisée,

• astreinte de samedi après-midi : indemnité brute de 30 €,

• astreinte du dimanche ou jour férié: indemnité brute de 50,584 €.

18bis-5 Indemnité brute forfaitaire de 20 € par examen réalisé avant minuit et de 25 € après minuit. »

ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 22 DE L’ACCORD INITIAL

Au sein de l’article 22 de l’accord initial est inséré le deuxième paragraphe suivant :

« Par exception, le régime des astreintes tel que défini aux articles 18 et 18BIS pourra être modifié par accord entre la société et le Comité Social et Economique (sous réserve que le régime redéfini soit au moins aussi favorable que les dispositions de la convention collective applicable), sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant contractuel ».

ARTICLE 5 : VALIDITE DE L’ACCORD - DEPOT

Les formalités de dépôt et d’enregistrement du présent avenant seront effectuées auprès de la DREETS de l’Ille et Vilaine et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Saint-Grégoire, le 31 mars 2021

Pour la SCM,

Le cogérant,

Pour le Comité Social et Economique,

Le Secrétaire,