Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES OUVRIERS ROULANTS" chez SAMAT PROVENCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES OUVRIERS ROULANTS

ENTRE

La société SAMAT PROVENCE, société par actions simplifiée, au capital de 442 150 Euros, dont le siège social est à 85, avenue Avogadro – ZAC des Cadesteaux – 13340 ROGNAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence (13) sous le numéro 413 691 668,

Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

D'UNE PART,

ET

L’ organisation syndicale suivante, FO

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical FO au sein de l’entreprise,

L’ organisation syndicale suivante, UST

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical UST au sein de l’entreprise,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La société SAMAT PROVENCE étant issue de l’apport de l’établissement de Rognac de la société SAMAT SUD à la société TRANSPORTS MARINO, les accords d’entreprise existants au sein de la société SAMAT SUD de Rognac sont tombés lors de la cession, soit le 1^er janvier 2020. Il n’existait aucun accord d’entreprise au sein de la société TRANSPORTS MARINO.

Au terme des élections des membres au CSE, les délégués syndicaux ont été désignés au sein de la nouvelle entité, SAMAT PROVENCE. La direction et les délégués syndicaux se sont alors réunis afin de négocier un accord sur les conditions de rémunération et aménagement du temps de travail des conducteurs routiers.

1/ CHAMP D’APPLICATION.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de conduite – Catégorie Ouvriers de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires applicable, rattachés à la société SAMAT PROVENCE présents à l’effectif lors de sa date de signature et qui seront recrutés ou transférés au-delà de cette date.

2/ TEMPS DE TRAVAIL

Le temps de travail applicable aux salariés à temps complet de l’agence est arrêté, à la date de la signature, à 186 heures mensuelles pour les conducteurs routiers en marchandises dangereuses SPL.

Selon les trafics, il sera possible de recruter sur la base de 169 Heures mensuelles (Ex : traction Intermarché, Marchandises générales, véhicule léger, ….), liste non exhaustive.

Ces dispositions s’appliquent à tous types de relations de travail : contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, contrat de travail temporaire et toutes nouvelles catégories à venir.

Ces dispositions ne font pas obstacle au travail à temps partiel.

Les salariés en poste au moment de la signature du présent accord, et ayant une base contractuelle différente, ne pourront voir mis en cause leur base horaire contractuelle sur ce fondement.

Il est rappelé que les heures supplémentaires seront rémunérées selon les dispositions légales en vigueur au moment de leur réalisation.

3/ DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL

1/ Décompte du temps de travail

Les parties confirment leur accord sur l’application de l’article D3312-41 du code des transport, et s’entendent sur un décompte du temps de travail du personnel de conduite sur la base du mois civil.

2/ Les repos compensateurs 

Les repos compensateurs (RC) sont calculés au trimestre selon les dispositions de l’article R 3312-48 du code des Transport, issu du décret du 04 janvier 2007

La gestion de ces repos compensateurs ne déroge pas à l’article cité ci-dessus : à savoir :

• Les RC doivent être pris dans un délai maximum de trois mois suivant l'ouverture du droit.

• Pour les RC non pris à l’initiative du salarié durant cette période, une information est faite par l’employeur qui permet au salarié d’en disposer pendant une durée de 12 mois

• Au-delà de cette durée, l’employeur a la possibilité d’imposer au salarié de prendre ses RC sous respect d’un délai de prévenance raisonnable de 7 jours, pouvant être ramené à 3 jours.

Ces dispositions sont susceptibles d’évoluer selon les dispositions légales en vigueur.

3/ Les repos compensateurs de remplacement

Les parties ont convenu de reconduire le dispositif des Repos compensateur de remplacement (RCR) qui étaient existants au sein de la société SAMAT SUD – Rognac, comme suit :

Toutes les heures de travail, ou équivalent réalisées au cours d’un moins inférieures à 220H sont intégralement rémunérées. Au-delà de ce seuil de 220 heures mensuelles, les heures sont converties en repos compensateur de remplacement.

Ce seuil est porté à 240 heures mensuelles les mois de mai, juillet, août et septembre de chaque année, quelle que soit l’activité effectuée par le conducteur.

La conversion se fait sur la base des heures majorées (1 heure supplémentaire à 150% donnant droit à 1 heure 30 minutes de repos compensateur) ou d’heures non majorées, selon la nature des heures traitées.

Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur de remplacement ne s’impute pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires conformément aux dispositions du code du travail.

Les RCR seront pris par journée complète comptant pour 1/26^ème de l’horaire contractuel mensuel.

La gestion de ces repos compensateurs de remplacement est la suivante :

• Les RCR doivent être pris, à l’initiative du salarié, dans un délai maximum de trois mois suivant l'ouverture du droit.

• Au-delà de cette durée, si le salarié ne les pose pas, l’employeur disposera de ces jours, sous réserve d’un délai de prévenance de 48H, et sauf accord express du salarié

Ces dispositions sont susceptibles d’évoluer selon les dispositions légales en vigueur.

Les parties conviennent que des RCR pourront être payés sur demande écrite du salarié en cas d’accident de la vie tels que panne de voiture, déménagements, inondations, naissance,… sur justificatif, dans la limite de 100 Heures maximum et 50 heures minimum / mois.

Les accidents de travail, maladies professionnelle et maladie de droit commun ne sont pas considérés comme des accidents de vie, car pris en charge par la prévoyance.

Les parties s’accordent sur le fait qu’un salarié pourra refuser de travailler au-delà de 220H et cela dans le respect de la durée légale et conventionnelle du travail.

4/ PRIME DE FIN D’ANNEE

Les conducteurs routiers deux entités percevaient une Prime de Fin d’année, qui différaient d’une structure à l’autre. Les parties ont donc convenu les dispositions suivantes :

4-1: Montant de la prime de fin d’année :

Cette nouvelle PFA est issue de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2018, au cours de laquelle un montant de PFA (466€) avait été intégré dans le taux horaire de base à hauteur de +0.20 €/heure. Cet écart par rapport au TH de la CCN est maintenu sans limitation de durée.

4-2: Périodicité de versement

La prime de fin d’année est versée au 30 Novembre de chaque année. Le salarié doit être présent à la date de versement.

4-3 : Ancienneté

L’ancienneté pour bénéficier de cette prime de fin d’année est calculée au 1^er novembre de chaque année.

4-4 : Les critères d’attribution :

Les critères de la PFA Variable sont arrêtés comme suit :

• Accidents responsables / accrochages / Dégat sur outils informatiques embarqués inclus

  • Dégat entre 0 et 300€ : retrait de 50€ de la PFAV

  • Dégat entre 300 et 600€ : retraite de 150€ de la PFAV

  • Dégat entre 600 et 1000€ : retrait de 300€

  • Dégat au-delà de 1000€ : pas de PFAV

• Mélange : -100€ pour un mélange et -200€ pour un mélange croisé

• Dégâts et utilisation frauduleuse des outils informatiques embarqués (chronotachygraphe, tablette, téléphone, …)

Proratisation de la PFA pour absentéisme (maladie, accident du travail et maladie professionnelle) selon les règles de calcul des congés payés.

Absence maladie supérieure à 30 jours consécutifs ou Accident du Travail / Maladie professionnelle supérieure à 90 jours (proratisation de la PFA)

Les congés sans soldes, sabbatiques, maternité, paternité, toutes absences de longue durée pour formation professionnelle et toutes absences non rémunérées entrainent également une proratisation de la PFA.

Les critères et montant de cette prime de fin d’année sont indiqués à titre indicatif dans le présent accord et pourraient faire l’objet de modification par accord des parties lors de NAO futures.

4-5 : Dispositions générales :

Il est rappelé que cette prime de fin d’année variable ne se cumule pas avec des avantages de mêmes natures, ou ayant le même objet, tels que primes annuelles ou périodiques, 13^ème mois, … quel que soit leur intitulé et leur périodicité de versement, qu’elles soient issues de dispositions contractuelles, conventionnelles, réglementaires, ou légales, actuelles ou futures.

5/  PRISE D'EFFET – DURÉE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

6/ DEPOT ET Publicité

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité social et Economique, et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

* * *

Fait à Rognac, le 04 janvier 2021

En 5 exemplaires,

Signatures :

Pour la société SAMAT PROVENCE Pour l'organisation syndicale FO

Monsieur XXXXX Monsieur XXXXX

Directeur d’agence

Pour l'organisation syndicale UST

Monsieur XXXXX